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Joinder of criminal investigations did not cause irreparable harm

1B_214/2007Tribunal fédéral / Ire division de droit public21 sept. 2007Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the appeal against the cantonal order joining two criminal investigations was an incidental decision subject to Art. 93 LTF. Because joinder normally does not cause irreparable legal harm, and the appellant's privacy concerns amounted only to practical disadvantages, the appeal was declared inadmissible in simplified proceedings. Court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 93 al. 1 let. a LTF; incidental decision joining criminal investigations; admissibility and irreparable harm. A joinder order in criminal proceedings is, as a rule, an incidental decision that does not generate irreparable legal prejudice. The possibility that the consolidation of files may entail access by third parties or other procedural inconveniences, even where private facts are involved, does not constitute a legal harm incapable of later repair by a final judgment or another favorable decision. In the absence of such prejudice, the federal criminal appeal is inadmissible and may be disposed of in simplified proceedings under Art. 108 al. 1 let. a LTF (consid. 3).

Texte intégral

{T 0/2}
1B_214/2007 /col

Arrêt du 21 septembre 2007
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Philippe Ciocca, avocat,

contre

Procureur général du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,
Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
procédure pénale, jonction de causes,

recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 juillet 2007.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Deux enquêtes pénales sont actuellement instruites, dans le canton de Vaud, contre A.________: la première, d'office, pour faux dans les titres (enquête PE06.030110); la seconde, sur plainte de B.________, pour injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunications et menaces (enquête PE06.030118). Le 26 juin 2007, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a joint les deux causes. A.________ a recouru contre l'ordonnance de jonction auprès du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal, qui a rejeté ses conclusions par un arrêt rendu le 30 juillet 2007. Il a considéré en substance que le droit cantonal (l'art. 25 du code de procédure pénale) permettait au juge d'instruction de joindre des enquêtes en fonction de leur degré de connexité, et qu'en l'espèce la connexité était suffisante.
2.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal d'accusation. Il se plaint d'une violation de l'art. 13 Cst., la jonction des deux causes pouvant selon lui porter atteinte à sa sphère privée.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours.
3.
Le recours est dirigé contre une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure pénale. Il ne s'agit pas d'une décision séparée portant sur la compétence ou sur une demande de récusation; l'art. 92 LTF n'est donc pas applicable. Contre la présente décision incidente, le recours en matière pénale n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Il faut donc qu'elle puisse causer un préjudice irréparable au recourant (art. 93 al. 1 let. a LTF - la seconde hypothèse de l'art. 93 al. 1 LTF n'entre manifestement pas en considération ici). Dans la procédure de recours en matière pénale, la notion de préjudice irréparable correspond à celle de l'ancien art. 87 al. 2 de l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ), qui soumettait à la même condition la recevabilité du recours de droit public contre de telles décisions incidentes: il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (arrêt 1B_13/2007 du 8 mars 2007, ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141). En règle générale, une décision de jonction de deux enquêtes pénales ne cause pas de préjudice irréparable. En l'espèce, le recourant invoque le risque qu'une partie civile dans la première affaire, éventuellement un de ses partenaires commerciaux, ait accès au dossier de la seconde affaire, où la plainte pénale, déposée par son ancienne concubine, a un caractère privé; d'après lui, sa dignité et son honneur pourraient être atteints. Ces inconvénients, du reste inhérents à de nombreuses procédures pénales (à cause de la publicité des audiences), ne peuvent pas être assimilés à des dommages de nature juridique, au sens de la jurisprudence précitée. Le recours doit en conséquence être d'emblée déclaré irrecevable en application de la règle de l'art. 93 al. 1 LTF, et l'arrêt doit être rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
4.
Les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Procureur général et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 septembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

criminal procedurejoinder of casesincidental decisionirreparable harminadmissibilityprivacycourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the joinder order was admissible under Art. 93 LTF

Solution extraite

The challenged joinder order was an incidental decision and did not cause irreparable legal harm; the appeal was therefore inadmissible.

Motifs extraits

A joinder of criminal investigations normally does not create irreparable harm. The appellant's fear that parties in one case might access the other file and that his dignity and honor might be affected concerned factual inconveniences, not a legal injury within the meaning of Art. 93(1)(a) LTF.

Question juridique clé

Who bears the court costs

Solution extraite

The appellant, having failed, had to bear the court costs.

Motifs extraits

Costs follow the unsuccessful party under Arts. 65(1) and 66(1) LTF.

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