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1B_223/2009•Recourse inadmissible for insufficient motivation
1B_223/2009Tribunal fédéral / Ire division de droit public3 sept. 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
X________, detained in Champ-Dollon prison, challenged several short-term cell-forte sanctions imposed in February 2009. The Geneva Administrative Court partially allowed the joined appeals but the prisoner then appealed to the Federal Supreme Court. The Court held that his submission did not satisfy the Federal Supreme Court's strict motivation requirements, as it merely restated his version of events and raised appellatory criticisms without showing a constitutional violation. The appeal was therefore inadmissible, and no judicial costs were charged.
Art. 42 al. 2 and 106 al. 2 LTF; appeal inadmissible for insufficient constitutional motivation. Where the disputed measure concerns cantonal procedural or detention-execution law, the appellant must, under strict reasoning requirements, identify the constitutional guarantees allegedly breached and explain in a clear and specific manner how the challenged decision violates them. Purely appellatory criticism, a mere recapitulation of the appellant's own factual version, or generalized attacks on the impartiality of the deciding judges do not satisfy the admissibility threshold. If the appeal is inadmissible on this ground, the Federal Supreme Court may decide without costs under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
1B_223/2009
Arrêt du 3 septembre 2009
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio.
Greffière: Mme Tornay Schaller.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Directeur de la Prison de Champ-Dollon.
Objet
régime de détention,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 30 juin 2009.
Considérant en fait et en droit:
1.
X.________ est détenu à la prison de Champ-Dollon (ci-après: la prison) depuis le 1er octobre 2008 dans le cadre d'une procédure pénale où il est prévenu d'injures et de menaces.
Le 28 décembre 2008, le Directeur de l'établissement a ordonné un placement de l'intéressé de quatre jours en cellule forte pour avoir proféré des insultes graves et répétées à l'encontre du personnel et refusé d'obtempérer. Le 27 janvier 2009, X.________ a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) que cette autorité a rejeté par arrêt du 17 mars 2009. La cause a été enregistrée sous la cote A/262/2009. Par arrêt du 20 mai 2009 (1B_101/2009), le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt du 17 mars 2009 contre lequel le prénommé avait interjeté recours: il a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau, en tenant compte des observations que l'intéressé avait déposées le 13 mars 2009.
Par acte du 23 février 2009, X.________ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision du Directeur de la prison du 19 février 2009, de placer l'intéressé en cellule forte pendant deux jours, pour de nouvelles insultes envers le personnel. La cause a été enregistrée sous la référence A/858/2009.
Le 26 février 2009, le Directeur de la prison a infligé une sanction de quatre jours de cellule forte au prénommé, suite à une lettre d'insultes que celui-ci lui aurait adressée. Le 24 mars 2009, X.________ a déposé un recours auprès du Tribunal administratif contre cette décision. La cause a été enregistrée sous la cote A/1110/2009.
Le Tribunal administratif a joint les causes A/262/2009, A/858/2009 et A/1110/2009, et, par arrêt du 30 juin 2009, il a admis partiellement les recours. Il a constaté que les sanctions prononcées les 19 et 28 février 2009 ne respectaient pas le principe de la proportionnalité et a confirmé la sanction rendue le 28 décembre 2008.
Par lettre datée du 1er août 2009, X.________ a déposé un recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.
Le Directeur de la prison et le Tribunal administratif ont renoncé à se déterminer.
2.
Les décisions relatives aux modalités d'exécution de la détention préventive, prises en dernière instance cantonale, peuvent en principe faire l'objet d'un recours en matière pénale conformément aux art. 78 ss LTF.
Les mémoires de recours destinés au Tribunal fédéral doivent être motivés sous peine d'irrecevabilité. L'art. 42 al. 2 LTF exige en effet qu'ils exposent succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si la contestation porte sur l'application du droit cantonal de procédure pénale - en particulier, le code de procédure pénale du 29 septembre 1977 (CPP/GE; RSG E 4 20) et le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP/GE; RSG F 1 50.04) -, le recourant doit invoquer dans ses griefs des droits constitutionnels, et le recours doit être motivé conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, en relation avec l'art. 42 al. 2 LTF. Il incombe donc en principe au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi la décision qu'il conteste pourrait être contraire aux garanties de la Constitution (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 133 III 585 consid. 4 p. 589 et les arrêts cités).
Parsemée de propos inconvenants, l'écriture du recourant du 1er août 2009 consiste en une critique confuse et appellatoire de bribes de phrases de l'arrêt attaqué. Le recourant donne, en substance, des explications sur les circonstances qui ont conduit aux sanctions qu'il conteste, tout en mettant en doute l'impartialité des juges du Tribunal administratif. Son argumentation ne va, en réalité, pas au-delà de la simple présentation de sa propre version des faits et sa critique s'épuise en une suite d'affirmations péremptoires. Ce faisant, le recourant ne démontre pas en quoi les considérants du Tribunal administratif seraient contraires à la Constitution. En outre, l'intéressé critique en vain les sanctions prononcées les 19 et 28 février 2009, dans la mesure où le Tribunal administratif a déjà constaté que lesdites sanctions ne respectaient pas le principe de la proportionnalité. Cette écriture n'est pas un mémoire de recours répondant aux exigences du droit fédéral en matière de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). Le recours doit donc être déclaré irrecevable.
3.
Il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase LTF).
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Directeur de la prison de Champ-Dollon et au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 3 septembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Féraud Tornay Schaller
Extrait par Omnilex
Whether the appeal met the Federal Supreme Court's motivation requirements under the LTF.
No. The filing was confused, appellatory, and did not explain any constitutional violation.
Where a complaint concerns cantonal procedural law, the appellant must specifically invoke and substantiate constitutional rights. The submission merely restated his own version of events and criticized the judges without satisfying Art. 42(2) and 106(2) LTF.
Whether court fees should be charged.
No court fees were imposed.
The Court decided to proceed without costs.
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