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1B_224/2008•Appeal inadmissible for failure to pay advance costs
1B_224/2008Tribunal fédéral / Ire division de droit public25 sept. 2008Dismissed
Extrait par Omnilex
A criminal-law appellant challenged a cantonal chamber's refusal to enter into a recusal request. The Federal Supreme Court treated his submission as an appeal in criminal matters and ordered an advance on costs of CHF 500. After he failed to pay even within the extended deadline, the court held the appeal inadmissible in simplified procedure. His objections against the advance-cost orders were ignored because no remedy lies against such orders. Judicial costs of CHF 300 were imposed on him.
Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; non-payment of the advance on court costs within the additional time limit renders the appeal inadmissible in simplified procedure. Orders concerning the advance on costs under art. 62 LTF are not open to appeal or objection. Where the defect is manifest, the court may dispose of the matter by single-judge summary decision; costs are borne by the unsuccessful party under art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
1B_224/2008/col
Arrêt du 25 septembre 2008
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Président 5 e.o. de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville, rue du Château 9, 2740 Moutier.
Objet
procédure pénale
recours contre la décision de la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne du 28 juillet 2008.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par une décision rendue le 28 juillet 2008, la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne a refusé d'entrer en matière sur une prise à partie déposée par A.________, qui critiquait une ordonnance rendue par le Président 5 e.o. de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville dans une procédure pénale dirigée contre lui (décision AK 08 375).
Le 7 août 2008, A.________ a écrit à la Chambre d'accusation pour faire part de son opposition ("Einspruch") à la décision précitée, qui selon lui était arbitraire et violait ses droits constitutionnels. Il a envoyé une copie de cet acte au Tribunal fédéral ("Kopie zur Handlungsaufforderung"). La Chambre d'accusation a par ailleurs transmis d'office cette écriture au Tribunal fédéral.
2.
Le 13 août 2008, le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a écrit à A.________ en l'informant que son acte avait été enregistré comme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral et en l'invitant à effectuer une avance de frais de 500 fr. jusqu'au 29 août 2008, conformément à l'art. 62 LTF. Le recourant n'ayant pas acquitté ce montant, un nouveau délai pour payer l'avance de frais, échéant le 19 septembre 2008, a été fixé d'office par une ordonnance du 8 septembre 2008, qui invitait en outre le recourant à déposer une preuve du paiement, une fois celui-ci effectué. La somme requise n'a pas été payée. A.________ a cependant écrit, à deux reprises, pour s'opposer aux ordonnances relatives à l'avance de frais.
Comme il n'existe pas de voie de recours ni d'opposition contre les ordonnances rendues sur la base de l'art. 62 LTF, aucune suite ne doit être donnée à ces oppositions (cf. arrêt 1F_14/2008 du 2 juillet 2008, consid. 3, dans une cause introduite également par A.________).
3.
L'avance de frais de 500 fr. n'ayant pas été versée dans le délai supplémentaire fixé conformément à l'art. 62 al. 3, 2ème phrase LTF, le recours est irrecevable pour ce motif, en vertu de la règle de l'art. 62 al. 3, 3ème phrase LTF. L'irrecevabilité étant manifeste, l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
4.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais du présent arrêt (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Président 5 e.o. de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville et à la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 25 septembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Féraud Jomini
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible despite non-payment of the required advance on court costs.
The appeal was inadmissible because the CHF 500 advance was not paid within the extended deadline.
Under Art. 62 al. 3 LTF, failure to pay the advance within the additional time limit leads to inadmissibility; the defect was manifest and could be decided in simplified procedure.
Whether the appellant's objections against the fee-advance orders could be entertained.
No legal remedy or objection lies against orders made under Art. 62 LTF, so the objections were disregarded.
Orders on court-cost advances under Art. 62 LTF are not subject to appeal or objection.
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