L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
1B_253/2013•Criminal appeal inadmissible for insufficient motivation
1B_253/2013Tribunal fédéral / Ire division de droit public20 août 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the criminal appeal against the cantonal decision on recusal was inadmissible because it did not satisfy the federal motivation requirement. The appellant did not meaningfully address the cantonal court’s reasoning and merely repeated accusations of animosity against the prosecutor. The Court therefore applied the simplified procedure under Art. 108(1)(b) LTF and charged the appellant with judicial costs of CHF 300.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; motivation du recours en matière pénale contre une décision incidente de récusation: le mémoire doit discuter, au moins sommairement, les motifs déterminants de l’autorité précédente et indiquer en quoi la décision viole le droit; de simples critiques appellatoires ou la reprise d’allégations d’hostilité ne suffisent pas. Lorsque l’absence de motivation est manifeste, le Tribunal fédéral statue en procédure simplifiée selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF et met les frais à la charge de la partie succombante (consid. 2-3).
{T 0/2}
1B_253/2013
Arrêt du 20 août 2013
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffière: Mme Tornay Schaller.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________, Procureur auprès de l'Office régional du ministère public du Bas-Valais,
intimé.
Objet
Procédure pénale; récusation,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale, du 18 juillet 2013.
Par ordonnance pénale du 7 juin 2013, le Procureur Y.________ a reconnu X.________ coupable de dommages à la propriété et de diffamation, pour avoir écrit, à l'aide d'un spray, "A.________ ESCROC" et "476 CCS" sur les façades du chalet de A.________. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende, avec sursis pendant trois ans ainsi qu'à une amende de 300 francs. Le 14 juin 2013, X.________ a formé une opposition, assortie d'une plainte pénale, contre cette ordonnance.
Le 2 juillet 2013, X.________ a demandé la récusation du Procureur Y.________ au motif qu'il a répondu à son opposition par une citation en vue de le mettre en accusation plutôt que d'élucider les faits d'escroquerie dite crapuleuse imputés notamment à A.________. Par écriture complémentaire du 6 juillet 2013, il a demandé la récusation des juges cantonaux B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________ "pour avoir maltraité cette affaire de manière constante".
Par ordonnance du 18 juillet 2013, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable la demande de récusation présentée par X.________ à son encontre pour absence de motivation. Il a en outre rejeté la demande de récusation à l'encontre du Procureur Y.________. Il a considéré en substance que le Procureur avait suivi avec célérité les dispositions de l'art. 355 al. 1 CPP en citant, à l'aide de la formule ad hoc, le plaignant et le prévenu X.________ pour les entendre, afin d'être en mesure de procéder conformément à l'une des voies prévues à l'art. 355 al. 3 CPP. Il a encore précisé qu'autre était la question de déterminer la suite à donner aux accusations du prénommé remontant à l'acquisition du chalet de son oncle, en 1989, par A.________.
X.________ a recouru, le 24 juillet 2013, contre cette ordonnance auprès du Tribunal fédéral.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), une décision prise en dernière instance cantonale relative à la récusation d'un magistrat dans une procédure pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale, malgré son caractère incident. L'auteur de la demande de récusation débouté a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245).
Le recourant ne cherche pas à démontrer en quoi la motivation de l'instance précédente serait arbitraire ou contraire au droit. Il se borne à reprocher au procureur intimé d'avoir déclaré "d'entrée de cause, dans la succession G.________, qu'[il] n'a aucune chance alors que [le magistrat] se refuse à demander l'édition du dossier afin de ne pas établir la véracité selon 479 CCS du testament portant sur un pseudo acte d'ouverture d'une action judiciaire qu'[il] aurait entreprise contre [son] oncle". Il lui fait grief d'avoir eu un "comportement d'inimitié au sens d'aversion, haine ou hostilité".
Pour autant qu'il soit compréhensible, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation requises.
La cause d'irrecevabilité étant manifeste, le présent arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Le recourant, qui succombe, supportera les frais du présent arrêt (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 francs, sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Procureur Y.________ et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale.
Lausanne, le 20 août 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Tornay Schaller
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the cantonal recusal order was sufficiently reasoned under Art. 42 LTF
The appeal did not engage with the cantonal reasoning and therefore failed to meet the federal motivation requirements.
The appellant merely restated accusations of hostility against the prosecutor without showing arbitrariness or unlawfulness in the cantonal decision.
Whether the federal appeal could challenge the refusal of recusal
The Court did not examine the merits because the appeal was procedurally inadmissible.
Since the motivation defect was manifest, the Court decided the case in simplified procedure.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.