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1B_331/2010•Inadmissible appeal against refusal to admit evidence
1B_331/2010Tribunal fédéral / Ire division de droit public12 oct. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
In a criminal case, the district judge in Sion refused to add late-filed documents to the file. The cantonal complaint authority declared the complaint inadmissible. The appellant then filed a federal appeal, but the Federal Tribunal held that the challenged ruling was an incidental evidentiary decision causing no irreparable harm and that the appeal did not meet the motivation requirements because it failed to address both independent reasons for inadmissibility and contained no conclusions. The appeal was dismissed as inadmissible under the simplified procedure, and court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Art. 78, 93 al. 1, 42 al. 2 et 108 al. 1 LTF; recevabilité du recours contre une décision incidente relative à l'administration des preuves; une telle décision n'est attaquable qu'en présence d'un préjudice irréparable. Lorsque la décision cantonale d'irrecevabilité repose sur plusieurs motifs indépendants, le recourant doit s'attaquer à chacun d'eux de manière conforme à l'art. 42 al. 2 LTF; à défaut, le recours est irrecevable. Le Tribunal fédéral statue selon la procédure simplifiée lorsque l'irrecevabilité apparaît d'emblée manifeste (consid. 3-4).
{T 0/2}
1B_331/2010
Arrêt du 12 octobre 2010
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Tribunal de Sion, Juge III du district de Sion, Palais de Justice, 1950 Sion 2.
Objet
procédure pénale; refus d'administrer des preuves aux débats et recevabilité de la plainte,
recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, autorité de plainte, du 23 septembre 2010.
Considérant en fait et en droit:
1.
Dans le cadre d'un procès pénal ouvert contre A.________, le Juge III du Tribunal du district de Sion a refusé de verser au dossier des documents produits par l'inculpé, considérant que le délai pour produire de telles preuves aux débats était échu depuis longtemps et que les documents déposés étaient sans pertinence. A.________ a saisi l'autorité de plainte du Tribunal cantonal valaisan qui, par décision du 23 septembre 2010, a déclaré la plainte irrecevable: les décisions du juge de district sur l'administration de preuves aux débats n'étaient pas susceptibles de recours. Par ailleurs, le recourant ne critiquait que l'un des deux motifs retenus dans la décision attaquée, sans contester que sa production de preuves était tardive.
2.
Par acte daté du 6 octobre 2010, A.________ forme un recours contre la décision du 23 septembre 2010. Il n'a pas été demandé de réponse.
3.
Le recours - qui doit être qualifié de recours en matière pénale au sens de l'art. 78 LTF - est formé contre une décision qui confirme un refus d'admettre des preuves aux débats. Il s'agit d'une décision incidente qui, à l'instar de toute décision relative à l'administration des preuves, ne cause pas de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 LTF. Le recours est dès lors irrecevable à ce titre déjà. Il l'est également parce que le recourant développe diverses critiques à l'égard de sa partie adverse et des magistrats, mais ne s'en prend nullement aux deux motifs distincts (absence de voie de recours et défaut de motivation) pour lesquels l'arrêt attaqué déclare sa plainte irrecevable. Les exigences de motivation posées à l'art. 42 al. 2 LTF ne sont dès lors pas remplies, le recours ne comportant au demeurant aucune conclusion.
4.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, sans autre mesure d'instruction et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 LTF. Les frais du présent arrêt seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Tribunal de Sion, Juge III du district de Sion, et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de l'autorité de plainte.
Lausanne, le 12 octobre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Kurz
Extrait par Omnilex
Whether the Federal Tribunal could hear an appeal against the cantonal decision confirming refusal to admit evidence at trial.
The appeal was inadmissible because the challenged ruling was an incidental decision on evidence that did not cause irreparable harm.
Decisions on evidence-taking are incidental decisions; under Art. 93(1) LTF they are only appealable if they cause irreparable harm, which was not shown.
Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements.
The appeal was inadmissible because it failed to challenge both independent grounds of the cantonal inadmissibility ruling and contained no conclusions.
Under Art. 42(2) LTF, the appellant must address the decisive reasons of the contested decision. Here he attacked only one point and did not contest the two separate grounds: lack of appealability and defective motivation.
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