No Federal appeal against seizure-management decision

1B_354/2012Tribunal fédéral / Ire division de droit public19 juin 2012Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant sought authorization to subscribe replacement bonds for assets already under seizure. The Federal Public Prosecutor refused, and the Federal Criminal Court upheld that refusal. The Federal Supreme Court held that the dispute concerned only the management modalities of the seizure, not a coercive measure within the meaning of Art. 79 LTF. The criminal appeal was therefore inadmissible. As a result, the urgent request for provisional relief was moot. Because the challenged decision incorrectly indicated that a Federal Supreme Court remedy was available, no court costs were charged.

Regeste Omnilex

Art. 79 LTF; admissibility of a criminal appeal against a decision on the management of seized assets; decisions merely regulating the modalities of an existing seizure do not constitute coercive measures within the meaning of Art. 79 LTF. The appeal lies only against incident investigative or coercive measures such as arrest, detention, seizure, search or inspection. Where the contested ruling concerns only the replacement or administration of seized assets, federal appellate jurisdiction is excluded (consid. 2). If the appeal is inadmissible, any request for urgent interim relief becomes moot; costs may be waived under Art. 66 para. 1, second sentence, LTF when the lower decision wrongly indicated a remedy (consid. 3).

Texte intégral

{T 0/2}
1B_354/2012

Arrêt du 19 juin 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Merkli.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération, avenue des Bergières 42, 1004 Lausanne.

Objet
procédure pénale; gestion d'un compte sous séquestre,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 30 mai 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par décision du 23 avril 2012, le Ministère public de la Confédération a refusé d'autoriser A.________ à souscrire de nouvelles obligations que la société B.________ entendait émettre le 15 juin 2012 en remplacement de celles séquestrées auprès de C.________, à Genève, qui arrivent à échéance à cette date, au motif qu'il ne s'agirait pas d'un placement conservatoire.
Le 25 avril 2012, A.________ a déféré cette décision à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Par décision du 30 mai 2012, cette juridiction a rejeté le recours.
Agissant le 12 juin 2012 par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision, de l'autoriser à souscrire à hauteur de AUD 10'498'985 à l'emprunt obligataire que B.________ aura émis le 15 juin 2012 et d'ordonner le remplacement des obligations séquestrées auprès de C.________ par ces obligations nouvellement souscrites.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
La voie de recours au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matière pénale est réglée aux art. 78 ss LTF.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les arrêts de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte, par quoi l'on entend des mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille ou la perquisition (ATF 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93).
La contestation a trait au refus du Ministère public de la Confédération confirmé sur recours par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d'accorder à A.________ l'autorisation de souscrire les obligations que B.________ a émises le 15 juin 2012 en remplacement de celles séquestrées sur le compte ouvert auprès de C.________ et arrivant à échéance à cette date. Elle ne porte pas sur le séquestre en tant que tel des obligations, qui n'est pas contesté, mais sur leur gestion, soit sur les modalités du séquestre. Il ne s'agit ainsi pas d'une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF.
La décision de la Cour des plaintes du 30 mai 2012 n'est dès lors pas susceptible d'un recours au Tribunal fédéral conformément au texte de cette disposition.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, ce qui rend sans objet la demande de mesure provisionnelle urgente déposée par la recourante par fax le 15 juin 2012. Dans la mesure où la décision attaquée indiquait à tort l'existence d'une voie de recours au Tribunal fédéral, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 19 juin 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

Mots-clés

inadmissibilitycoercive measuresseizure managementprovisional measurescourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal to the Federal Supreme Court was admissible under Art. 79 LTF.

Solution extraite

It was inadmissible because the challenged decision concerned only the management modalities of assets under seizure, not a coercive measure within the meaning of Art. 79 LTF.

Motifs extraits

Art. 79 LTF allows criminal appeals only against decisions on coercive measures such as arrest, detention, seizure, search, or inspection. The dispute concerned the refusal to authorize a specific replacement investment of already seized assets, i.e. seizure management, not the seizure itself.

Question juridique clé

Whether the urgent request for interim measures became moot.

Solution extraite

Yes, it became moot once the appeal was declared inadmissible.

Motifs extraits

Because the main appeal could not be entertained, the request for urgent provisional measures had no independent purpose.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged.

Solution extraite

No judicial costs were charged because the lower decision incorrectly indicated that a Federal Supreme Court remedy existed.

Motifs extraits

The Court waived costs under Art. 66 para. 1, second sentence, LTF due to the misleading indication of a remedy in the challenged decision.

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