Pre-trial detention upheld for insufficiently challenged suspicion

1B_389/2010Tribunal fédéral / Ire division de droit public16 déc. 2010Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Court dismissed a complaint against the Geneva Chamber of Accusation’s order prolonging pre-trial detention by two months. It held that the applicant’s argument that the investigation had progressed was insufficiently reasoned and, in any event, the existing suspicion had already been confirmed in a prior Federal Court judgment and had not been undermined. The request for legal aid was refused because the appeal was manifestly doomed to fail. Court costs of CHF 500 were imposed on the applicant.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; motivation du grief de violation des droits fondamentaux et du droit cantonal; l’argumentation appellatoire est irrecevable. En matière de détention préventive, la persistance de soupçons suffisants peut être admise lorsque les indices retenus antérieurement n’ont pas été remis en cause; la simple allégation d’un progrès de l’instruction ne suffit pas. L’assistance judiciaire est refusée lorsque le recours apparaît d’emblée dépourvu de chances de succès (art. 64 LTF); les frais suivent la succombance (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
1B_389/2010

Arrêt du 16 décembre 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Cristobal Orjales, avocat, rue Du-Roveray 16, 1207 Genève,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1204 Genève.

Objet
détention préventive,

recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 9 novembre 2010.

Faits:

A.
A.________, ressortissant de la République Dominicaine né en 1975, se trouve en détention préventive à Genève depuis le 5 mai 2010, sous l'inculpation d'infraction à la LStup notamment. Une quantité d'environ 620 g de cocaïne avait été retrouvée dans l'appartement qu'il occupait à Genève. La détention a été régulièrement prolongée, notamment par ordonnance du 18 juin 2010 de la chambre d'accusation genevoise: le prévenu avait emménagé dans le même appartement et en même temps que le principal inculpé; après avoir prétendu qu'ils ne se connaissaient pas, tous deux avaient finalement reconnu qu'ils étaient frères ou demi-frères; selon le témoignage de coïnculpés, le prévenu connaissait la personne chargée du transport de la drogue jusqu'à Genève. Cette ordonnance a été attaquée en vain auprès du Tribunal fédéral (arrêt 1B_243/2010 du 11 août 2010).

B.
Par ordonnance du 9 novembre 2010, la Chambre d'accusation a prolongé la détention pour deux mois, en considérant que les charges n'avaient pas varié depuis leur dernier examen.
Par acte du 23 novembre 2010, A.________ forme un recours en matière pénale par lequel il demande l'annulation de l'ordonnance de la Chambre d'accusation et sa mise en liberté immédiate. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Ministère public conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué en s'opposant à l'évocation de faits nouveaux, tout en s'expliquant à leur propos.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative au maintien en détention préventive. Le recourant a qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a LTF; il a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions formées à l'appui de son recours sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

2.
Invoquant la liberté personnelle et l'art. 34 CPP/GE, le recourant soutient que l'enquête aurait "considérablement progressé", depuis l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 18 juin 2010 et l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 août 2010, de sorte que les charges retenues contre lui ne seraient plus suffisantes.

2.1 Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions du droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 III 462 consid. 2.3; 133 IV 286 consid. 1.4). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287); les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 135 IV 121 consid. 3.4.1).

2.2 Alors que la Chambre d'accusation a considéré que les charges retenues contre le recourant n'ont pas varié, le recourant ne fait qu'affirmer le contraire. Le recours ne contient toutefois pas la moindre indication sur les faits ou les accusations qui auraient été abandonnés au cours de l'instruction. L'argumentation, manifestement insuffisante, apparaît irrecevable.

2.3 Supposée recevable, elle devrait de toute manière être écartée. Le Tribunal fédéral a en effet confirmé, dans son arrêt du 11 août 2010, l'existence de charges suffisantes. Le recourant occupait, avec le principal inculpé, l'appartement où la drogue a été retrouvée; les deux hommes avaient déclaré ne pas se connaître et avaient fini par admettre qu'ils étaient frères ou demi-frères; selon des témoignages, le recourant connaissait aussi celui qui avait importé la drogue et venait, comme lui, d'Oviedo (Espagne). Selon l'arrêt du Tribunal fédéral, il en résultait un faisceau d'indices suffisants. Il n'en va pas différemment quatre mois plus tard, le recourant ne soutenant pas que l'un ou l'autre des éléments retenus aurait été remis en cause depuis lors. La détention repose dès lors toujours sur des charges suffisantes.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté. Tel qu'il était motivé, il paraissait d'emblée voué à l'échec, de sorte que l'assistance judiciaire doit être refusée. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.

Lausanne, le 16 décembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

Mots-clés

pre-trial detentionsufficient suspicionfundamental-rights complaintinadmissibilitylegal aidcourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complaint against the prolongation of pre-trial detention was sufficiently reasoned

Solution extraite

The challenge was inadequately substantiated and therefore inadmissible.

Motifs extraits

Fundamental-rights and cantonal-law complaints must be specifically pleaded; the applicant merely asserted that the case had progressed without identifying any dropped facts or charges.

Question juridique clé

Whether sufficient suspicion still justified continued pre-trial detention

Solution extraite

Sufficient suspicion remained established.

Motifs extraits

The Federal Court had already confirmed the existence of strong indicia, and the applicant did not show that any of those elements had been undermined since then.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted

Solution extraite

Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.

Motifs extraits

As the appeal was bound to fail on its face, the condition of non-appearance of futility was not met.

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