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Inadmissibility of appeal against severance order in criminal case

1B_402/2013Tribunal fédéral / Ire division de droit public13 nov. 2013Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A defendant challenged the cantonal confirmation of a severance order in ongoing criminal proceedings. The Federal Court held that the challenged decision was interlocutory and that the appellant had not shown irreparable legal prejudice as required by Art. 93 LTF. It noted that the appellant could later seek joinder at trial and, if necessary, renew the complaint after a final judgment. The appeal was therefore inadmissible. Legal aid was denied because the appeal had no chance of success. No judicial fees or party costs were awarded.

Regeste Omnilex

Art. 93 al. 1 let. a LTF; admissibility of an appeal against a criminal severance order. A decision ordering or confirming severance of criminal proceedings is an interlocutory decision. It is challengeable before the Federal Court only if the appellant demonstrates a legal prejudice that cannot be remedied by a later final judgment; the burden of assertion and substantiation lies with the appellant, unless irreparable harm is manifest. The possibility of requesting joinder at trial and of invoking the complaint again against a final judgment generally defeats irreparable prejudice. Manifestly inadmissible appeals also justify refusal of legal aid (Art. 64 LTF) and simplified dismissal under Art. 108 al. 1 let. a LTF (consid. 2-3).

Texte intégral

{T 0/2}

1B_402/2013

Arrêt du 13 novembre 2013

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par
Me Luc del Rizzo, avocat,
recourant,

contre

  1. B._______ _, représenté par Me Jean-Charles Roguet, avocat,
  2. C.________, représenté par Me Laurent Maire, avocat,
  3. D.________, représenté par Me Nader Ghosn, avocat,
    intimés,

Ministère public central du canton de Vaud,
Division entraide, criminalité économique et informatique, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
procédure pénale; disjonction de causes,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 septembre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

A.________ fait l'objet d'une plainte pénale déposée le 27 juin 2011 par B.________ en raison de malversations prétendument commises en rapport avec la société dont il était l'administrateur. L'enquête instruite par le Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité économique et informatique, a par la suite été étendue à D.________.
Le 19 juin 2012, C.________ a déposé plainte pénale contre A.________ et E.________ pour abus de confiance et escroquerie.
A.________ a été appréhendé le 11 juillet 2013 et placé en détention provisoire.
Par ordonnance du 30 août 2013, le Procureur en charge du dossier a disjoint les poursuites dirigées contre E.________ pour traiter son cas séparément afin de statuer aussi rapidement que possible sur les faits reprochés à A.________ et à D.________, dès lors que le premier cité se trouvait en détention provisoire.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision au terme d'un arrêt rendu sur recours de A.________ le 25 septembre 2013.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt en ce sens que l'ordonnance de disjonction de causes du 30 août 2013 est annulée. Il conclut à titre subsidiaire à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure pénale ouverte contre le recourant et revêt un caractère incident. S'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, il ne peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral que s'il est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce. Quant à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en matière pénale, que la partie recourante soit exposée à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173). Il incombe à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision préjudicielle ou incidente lui cause un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (arrêt 8C_473/2009 du 3 août 2009 consid. 4.3.1 in SJ 2010 I p. 37).
Le recourant ne se prononce pas sur cette question. L'existence d'un préjudice irréparable n'est au surplus pas manifeste. La disjonction de procédures prévue à l'art. 30 al. 1 CPP porte en effet sur une question préjudicielle que les parties peuvent soulever à l'ouverture des débats en vertu de l'art. 339 al. 2 CPP. Le recourant aura ainsi l'occasion, dans l'hypothèse où il devait être renvoyé en jugement, de solliciter la jonction de la cause ouverte contre E.________ avec la sienne et l'ajournement des débats s'il l'estime indispensable pour éviter qu'il ne doive supporter seul l'intégralité des accusations résultant de la plainte de C.________. Si cette requête devait être rejetée, il aurait en outre la faculté de reprendre ses moyens à l'encontre de la décision de disjonction de causes dans le cadre d'un recours en matière pénale formé contre un jugement final qui lui serait défavorable (cf. art. 93 al. 3 LTF).
Le recours est ainsi irrecevable au regard de l'art. 93 al. 1 LTF.

3.

La cause d'irrecevabilité étant manifeste, l'arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Les conclusions du recourant étant vouées à l'échec, il convient de rejeter la demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Etant donné les circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux autres participants à la procédure qui n'ont pas été invités à déposer des observations.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, ainsi qu'au Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité économique et informatique, et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 novembre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

Mots-clés

inadmissibilityinterlocutory decisionseverance of proceedingsirreparable harmlegal aidsimplified procedurecriminal procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the interlocutory severance order was admissible under Art. 93 LTF.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the appellant did not show irreparable legal harm, and such harm was not obvious.

Motifs extraits

A severance order is an interlocutory decision. The appellant failed to allege and prove irreparable legal prejudice. He could later request joinder at trial and, if necessary, challenge the severance in an appeal against a final judgment.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted.

Solution extraite

Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.

Motifs extraits

Since inadmissibility was manifest, the request for legal aid had to be rejected under Art. 64 LTF.

Question juridique clé

Whether court costs and costs to the other parties should be awarded.

Solution extraite

No court costs were charged and no party costs were awarded.

Motifs extraits

Given the circumstances, the Court decided not to levy judicial fees and not to award costs to parties that had not been invited to submit observations.

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