L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
1B_46/2008•Refusal of court-appointed defense upheld
1B_46/2008Tribunal fédéral / Ire division de droit public29 févr. 2008Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dismissed, insofar as admissible, a criminal appeal against the refusal to appoint court-appointed defense in an investigation for fraud and forgery. It held that the reasoning complaint was directed at the wrong decision and therefore inadmissible. On the merits, the Court found no violation of the right to counsel: the case was straightforward, not serious enough to require appointed defense, the appellant's language difficulties were insufficient, and he had previously been able to act without a lawyer. The Court also held that other pending proceedings did not require a combined assessment. Costs of CHF 800 were imposed on the appellant.
Art. 29 al. 3 Cst.; appointing ex officio defense in criminal proceedings; criteria for necessity. The right to free defense depends on the concrete need to safeguard the accused's interests, assessed in light of the complexity and seriousness of the case, the severity of the expected sanction and the equality of arms (consid. 4.1). The authority may limit its assessment to the individual proceeding so long as other matters are not joined and no significant custodial sentence or revocation of suspension is concretely in issue (consid. 4.4). Mere linguistic difficulties do not suffice where the accused is otherwise capable of acting in the proceedings (consid. 4.2). A complaint directed against a lower-instance decision not appealed is inadmissible under Art. 80 al. 1 LTF (consid. 3).
{T 0/2}
1B_46/2008
Arrêt du 29 février 2008
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Jomini.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte, route de Saint-Cergue 38, 1260 Nyon.
Objet
procédure pénale, défenseur d'office,
recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 novembre 2007.
Considérant en fait et en droit:
1.
Une enquête pénale est instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre A.________ et une tierce personne, pour escroquerie et faux dans les titres, d'office et sur plainte du Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud (enquête PE05.018298).
Après qu'il a été inculpé par le Juge d'instruction, A.________ a demandé qu'un défenseur d'office lui soit attribué. Cette requête a été rejetée par un prononcé rendu le 10 octobre 2007 par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
A.________ a recouru contre ce prononcé auprès du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Son recours a été rejeté par un arrêt rendu le 15 novembre 2007 (reçu par le recourant le 18 janvier 2007).
2.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal d'accusation et de renvoyer le dossier à cette autorité pour nouveau jugement.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Tribunal d'accusation a produit son dossier.
3.
Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une violation de la règle selon laquelle tout jugement doit être motivé. Or son argumentation vise la décision du Président du Tribunal d'arrondissement et non pas la décision prise en dernière instance cantonale - l'arrêt du Tribunal d'accusation - contre laquelle le recours est dirigé (cf. art. 80 al. 1 LTF). Ce grief est donc irrecevable.
4.
Le recourant se plaint ensuite d'une violation de l'art. 29 al. 3 de la Constitution du canton de Vaud (Cst./VD; RS 131.231) qui dispose que toute personne impliquée dans une procédure pénale a droit à un défenseur si cela est nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts.
4.1 La règle de l'art. 29 al. 3 Cst./VD a manifestement, dans la présente affaire, la même portée que l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), aux termes duquel toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. D'après cette garantie, la nécessité de la défense dans le procès pénal doit être évaluée en fonction de différents critères, notamment la complexité de l'affaire et la durée de la détention encourue; l'égalité des armes est aussi prise en considération (cf. notamment ATF 131 I 350 consid. 3 p. 355; 129 I 281 consid. 3 p. 285). Quant à l'art. 6 CEDH, on ne voit pas en quoi, sur la base de l'argumentation du recourant, il offrirait une protection plus étendue.
4.2 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal d'accusation retient que le recourant est mis en cause pour avoir aidé sa co-prévenue à obtenir des prestations indues du Service de prévoyance et d'aides sociales, au moyen d'un bail confectionné de toutes pièces. Il considère que l'établissement des faits déterminants ainsi que leur qualification juridique ne posent aucun problème particulier et que la cause ne revêt pas un caractère de gravité justifiant la désignation d'un défenseur d'office. Le recourant ne cherche pas à démontrer que son affaire serait objectivement compliquée et grave. Il ressort du reste du dossier du Tribunal d'accusation que la dénonciation concernait une seule opération, portant sur un montant relativement faible.
En revanche, le recourant affirme, dans son mémoire au Tribunal fédéral, qu'il est de langue portugaise, qu'il n'a suivi qu'une partie de sa scolarité au Portugal, qu'il se considère donc comme illettré, qu'il ne parle pas bien le français, qu'il ne lit pas et qu'il n'écrit pas le français. Il déduit de cette situation personnelle qu'il n'est pas à même de défendre ses intérêts. Or, dans son recours au Tribunal d'accusation, il se bornait à alléguer qu'il ne parlait pas bien le français, et ne prétendait pas être incapable de lire cette langue. Seules les allégations présentées par le recourant à la juridiction cantonale sont déterminantes, à l'exclusion des affirmations nouvelles contenues dans le recours au Tribunal fédéral. Or le simple fait de ne pas bien parler le français ne justifie pas, dans la présente affaire, la désignation d'un défenseur d'office. Il ressort en outre du dossier que le recourant a été en mesure de déposer des requêtes et des recours sans être représenté par un avocat; on ne voit pas ce qui l'empêcherait de faire de même à l'avenir, notamment pour les démarches relativement simples qu'il affirme vouloir effectuer (notamment demander la récusation du Juge d'instruction parce son attitude lui semble partiale).
4.3 Le Tribunal d'accusation rappelle par ailleurs que le droit cantonal (art. 104 al. 1 CPP/VD) prévoit qu'un inculpé doit être pourvu d'un défenseur d'office dans toutes les causes où le Ministère public intervient. Implicitement, il ressort de l'arrêt attaqué qu'il n'y a pas d'intervention du Ministère public dans la présente affaire, ou à tout le moins qu'elle n'est pas envisagée à ce stade de la procédure. De ce point de vue, le respect de l'égalité des armes n'est pas compromis.
4.4 Le recourant se réfère en outre à d'autres procédures judiciaires en cours, devant le Juge d'instruction ou le Tribunal de police, et il prétend qu'il est arbitraire d'examiner sa requête d'assistance judiciaire en relation avec une affaire prise isolément. Ce grief est mal fondé. Tant que ces différentes procédures ne sont pas jointes et qu'il n'est pas concrètement question de prononcer une peine privative de liberté importante, éventuellement de révoquer un sursis, l'autorité compétente pouvait évaluer la nécessité de la défense d'office en prenant uniquement en considération la procédure dans le cadre de laquelle la requête avait été présentée.
4.5 Le grief de violation des garanties constitutionnelles en matière de défense d'office se révèle donc manifestement infondé.
5.
Le présent arrêt doit être rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 février 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Jomini
Extrait par Omnilex
Whether the complaint about lack of reasoning was admissible against the cantonal appellate decision
The complaint was inadmissible because it attacked the first-instance order rather than the cantonal last-instance decision challenged before the Federal Supreme Court.
Only the reasoning of the decision under appeal can be reviewed under Art. 80(1) LTF; the argument targeted the earlier district court ruling.
Whether the denial of court-appointed defense violated constitutional guarantees of defense counsel
No violation was found; the refusal of court-appointed counsel was upheld.
The case was not objectively complex or serious, the amount involved was relatively low, the applicant's own assertions about language and illiteracy were partly new and not decisive, and he had already been able to file motions and appeals himself. Equality of arms was not impaired, especially since the public prosecutor did not intervene.
Whether the case had to be assessed together with other pending proceedings for the purpose of appointing counsel
No; the authority could assess the need for defense in the individual proceeding as long as the cases were not joined and no significant prison sentence or revocation of suspension was concretely at stake.
The court held that, absent joinder and absent a concrete risk of a significant custodial sentence, the necessity of counsel may be examined in the specific proceeding alone.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.