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1B_468/2012•Inadmissibility of appeal against seized-account management
1B_468/2012Tribunal fédéral / Ire division de droit public23 août 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ AG challenged a decision refusing to authorize the bank to execute instructions concerning shares on a seized account in a federal criminal investigation. The Federal Supreme Court held that the complaint-chamber decision was not a coercive measure under Art. 79 LTF and therefore not open to ordinary appeal. It further held that subsidiary constitutional appeal was unavailable because the decision was not that of a cantonal last-instance authority. The appeal was declared inadmissible in summary procedure, the suspensive-effect request became moot, and costs of CHF 300 were charged to the appellant.
Art. 79 LTF, Art. 113 LTF; admissibility of an appeal against a decision concerning management of a seized account. A decision refusing authorization for transactions on a seized bank account does not constitute a coercive measure within the meaning of Art. 79 LTF if it does not rule on the seizure itself. The subsidiary constitutional appeal is excluded where the challenged decision emanates from a federal authority and not from a cantonal authority of last instance (consid. 2). Where inadmissibility is manifest, the court may decide summarily under Art. 108 al. 1 let. a LTF; the request for suspensive effect then becomes moot. Costs may be imposed on the appellant pursuant to Arts. 65 and 66 al. 1 LTF, especially where the outcome was foreseeable (consid. 3).
{T 0/2}
1B_468/2012
Arrêt du 23 août 2012
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Aemisegger, Juge présidant.
Greffier: M. Parmelin.
Participants à la procédure
X.________ AG,
recourante,
contre
Ministère public de la Confédération.
Objet
procédure pénale; gestion d'un compte sous séquestre,
recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 14 août 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
Dans le cadre d'une enquête de police judiciaire pour blanchiment d'argent, trafic de stupéfiants et appartenance à une organisation criminelle, le Ministère public de la Confédération a procédé, le 3 septembre 2009, au blocage d'un compte bancaire détenu par la société fiduciaire X.________ AG auprès du Y.________ SA.
Par décision du 3 août 2012, le Ministère public de la Confédération a refusé d'autoriser le Y.________ SA à donner suite aux instructions de X.________ AG visant à racheter 10'000 actions Z.________ Spa, avec une limite de 22 fr. par action.
Le 7 août 2012, X.________ AG a contesté cette décision auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Par décision du 14 août 2012, cette juridiction a rejeté le recours.
Le 17 août 2012, X.________ AG a déposé un recours constitutionnel contre cette décision devant le Tribunal fédéral.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement les recours qui lui sont soumis.
La décision attaquée émane du Tribunal pénal fédéral et concerne la gestion d'un compte séquestré. Elle ne porte pas sur une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF et n'est dès lors pas attaquable par un recours ordinaire auprès du Tribunal fédéral en vertu du texte clair de cette disposition (arrêt 1B_354/2012 du 19 juin 2012 qui concernait les mêmes parties). Le fait que la recourante conteste la validité du séquestre opéré sur le compte incriminé n'y change rien, car cette question n'a pas été traitée dans la décision attaquée, mais fait l'objet d'un recours pendant auprès du Tribunal pénal fédéral.
La décision de la Cour des plaintes n'est pas non plus susceptible d'être contestée par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, qui n'est ouverte qu'à l'encontre des décisions des autorités cantonales de dernière instance (art. 113 LTF).
3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif présentée par la recourante. L'issue du recours étant prévisible au regard de l'arrêt rendu dans la cause 1B_354/2012, il convient de mettre les frais du présent arrêt à la charge de la recourante (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Juge présidant prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Lausanne, le 23 août 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Aemisegger
Le Greffier: Parmelin
Extrait par Omnilex
Whether the complaint-chamber decision on management of a seized account was open to an ordinary appeal to the Federal Supreme Court.
No. The challenged decision concerned management of a seized account and was not a coercive measure within Art. 79 LTF.
The decision did not rule on the validity of the seizure itself; that separate question was pending in another proceeding. Therefore ordinary federal appeal was unavailable.
Whether subsidiary constitutional appeal was available against this decision.
No. Such an appeal lies only against final decisions of cantonal authorities of last instance.
Because the decision came from the Federal Criminal Court’s complaint chamber, the statutory prerequisite of a cantonal last-instance decision was absent.
Whether the request for suspensive effect should be addressed.
It became moot once the appeal was declared inadmissible.
Without a receivable appeal, no interim suspensive effect could be granted.
Allocation of court costs.
Costs were charged to the appellant because the outcome was foreseeable in light of an earlier judgment involving the same parties.
Under Arts. 65 and 66(1) LTF, the appellant had to bear the judicial costs.
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