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Lack of standing of criminal complainant in appeal

1B_668/2012Tribunal fédéral / Ire division de droit public15 nov. 2012Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The father challenged the cantonal dismissal of his criminal complaint against his wife concerning their son’s school absences. The Federal Supreme Court held that he failed to demonstrate standing as a private complainant because he did not explain any civil claims affected by the dismissal. The alleged issue of justified absence or special leave belonged to administrative law and did not show an impact on civil claims. The appeal was therefore inadmissible, and court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; standing of the private complainant in criminal matters; the appellant must, at the admissibility stage, set out the civil claims that may be affected and the manner in which the contested decision can adversely influence their adjudication. Such claims must be grounded in civil law and ordinarily pursued before the civil courts. In the absence of any substantiation, standing is denied unless an impact on civil claims is evident from the nature of the offence. Administrative-law questions, such as the validity of school leave or an absence, do not suffice to establish the requisite civil interest (consid. 4).

Texte intégral

{T 0/2}
1B_668/2012

Arrêt du 15 novembre 2012
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Dame X.________,
intimée,

Lieutenant de Préfet de la Sarine.

Objet
procédure pénale; classement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale, du 28 septembre 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 28 mai 2012, X.________ a déposé une dénonciation pénale à l'encontre de son épouse Dame X.________ pour violation des obligations scolaires au sens du droit fribourgeois sur l'école, son fils ayant été absent de l'école du 28 novembre au 9 décembre 2011.
Par ordonnance du 3 août 2012, le Lieutenant de préfet a classé la procédure; l'absence était justifiée par une maladie puis par un congé spécial.

2.
Par arrêt du 28 septembre 2012, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé par X.________ et confirmé l'ordonnance de classement. Le bien-fondé des congés accordés - confirmé par l'Inspectrice scolaire - relevait du droit administratif. Les nouvelles infractions dénoncées dans le recours échappaient à la compétence de la cour cantonale.

3.
Par acte du 4 novembre 2012, X.________ forme un recours en matière pénale par lequel il demande l'annulation de l'arrêt du 26 (recte 28) septembre 2012 et le renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour complément d'instruction au sens des considérants.
Il n'a pas été demandé de réponse, la cause pouvant être jugée immédiatement selon la procédure prévue à l'art. 108 LTF.

4.
La décision attaquée a été rendue en matière pénale au sens de l'art. 78 LTF. Elle a un caractère final (art. 90 LTF) et émane de l'autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF). Le recourant a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

4.1 Le recourant estime qu'en tant que lésé et partie plaignante, il aurait un intérêt juridique à l'annulation de l'arrêt attaqué. Il méconnaît ainsi que l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF pose, comme condition supplémentaire à la recevabilité de la partie plaignante, le fait que la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils.

4.2 Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe notamment au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251). Au stade du classement, il n'est pas nécessaire que la partie plaignante ait déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1). En revanche, elle doit expliquer dans son mémoire quelles sont ces prétentions et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement, à moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 et les arrêts cités).

4.3 Le recourant ne s'exprime nullement sur cette question. Certes, la cour cantonale considère que le recourant, codétenteur de l'autorité parentale, pourrait être lésé "dans son devoir d'éducation". Le recourant n'en prétend pas pour autant qu'une procédure civile serait en cours en raison des faits dénoncés. Au demeurant, la question de l'admissibilité d'une absence ou de la validité d'un congé relève du droit administratif, et on ne voit pas en quoi le sort de la plainte serait susceptible d'influer sur des prétentions civiles.
Le recourant ne démontre pas, par conséquent, que les conditions posées à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF seraient réunies, alors même que cela n'a rien d'évident.

5.
Le recours est dès lors irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Lieutenant de Préfet de la Sarine et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 15 novembre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

Mots-clés

standingprivate complainantcivil claimsinadmissibilityschool attendanceadministrative lawcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal complaint appeal was admissible for lack of civil-claims standing under Art. 81 LTF.

Solution extraite

The appellant did not show that the challenged decision could affect any civil claims; therefore he lacked standing.

Motifs extraits

A private complainant must explain what civil claims are affected and how the decision could influence them. The appellant made no such showing, and the alleged school-absence issue falls under administrative law, not civil claims.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs.

Solution extraite

The court costs were imposed on the unsuccessful appellant.

Motifs extraits

Under Art. 66(1) LTF, costs follow the outcome when the appeal is inadmissible.

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