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Lack of standing to appeal against no-prosecution decision

1B_680/2011Tribunal fédéral / Ire division de droit public5 déc. 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed as inadmissible the complainant’s appeal against the cantonal ruling upholding a no-prosecution order. It held that the complainant lacked standing under Art. 81 LTF because, under Vaud state-liability law, the official could not be sued personally, so no civil claims were affected. The court therefore did not examine the merits or the appeal’s motivation. Because the appeal was manifestly inadmissible, the request for legal aid was rejected. In view of the circumstances, no court costs were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 et 6 LTF; qualité pour recourir de la partie plaignante contre une décision de non-entrée en matière; la qualité pour recourir suppose que la décision puisse influencer des prétentions civiles, ce qui exclut la légitimation lorsque le droit public cantonal institue une responsabilité exclusive de la collectivité publique et supprime toute responsabilité personnelle directe de l’agent envers le lésé (consid. 2). En l’absence de qualité pour agir, le recours est irrecevable sans examen des griefs de motivation. L’assistance judiciaire est refusée lorsque le recours est manifestement irrecevable; les frais peuvent être renoncés selon les circonstances (art. 64 et 66 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
1B_680/2011

Arrêt du 5 décembre 2011
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
procédure pénale; refus d'entrer en matière,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 septembre 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par ordonnance du 2 septembre 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée le 30 août 2011 par X.________ contre son conseiller de l'Office régional de placement pour abus d'autorité.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X.________ contre cette ordonnance au terme d'un arrêt rendu le 30 septembre 2011.
Par acte du 29 novembre 2011, X.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt dont il demande l'annulation. Il conclut en outre à la prise en charge des frais pénaux de la Chambre des recours par le prévenu et à la condamnation de celui-ci pour abus d'autorité et de pouvoir. Il sollicite l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la qualité pour recourir au Tribunal fédéral est reconnue à la partie plaignante si et dans la mesure où la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Le recourant ne s'exprime nullement sur cette question comme il lui appartenait de le faire (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187). Selon la jurisprudence, la partie plaignante n'a pas de prétentions civiles si, pour les actes reprochés au prévenu, une collectivité publique assume une responsabilité de droit public exclusive de toute action directe contre l'auteur (arrêt 1B_329/2011 du 19 août 2011 consid. 2; voir aussi ATF 131 I 455 consid. 1.2.4 p. 461). Tel est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 5 de la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents, qui exclut toute responsabilité personnelle de l'agent envers le lésé. Faute de pouvoir élever des prétentions civiles contre son conseiller de l'Office régional de placement qui se serait prétendument rendu coupable d'abus d'autorité, X.________ ne peut pas fonder sa vocation à recourir sur sa qualité de partie plaignante au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (arrêts 1B_26/2011 du 2 février 2011 consid. 2 et 6B_588/2010 du 21 décembre 2010 consid. 1.2). L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre par ailleurs pas en considération. Le recours est donc irrecevable faute de qualité pour agir. Il n'y a pas lieu d'examiner s'il répond aux exigences de motivation connues du recourant.

3.
L'irrecevabilité du recours étant manifeste, l'arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Les conditions posées à l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF) ne sont pas réunies de sorte que la requête présentée en ce sens par le recourant doit être rejetée. Etant donné les circonstances, il sera renoncé à percevoir des frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant ainsi qu'au Ministère public central et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 décembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

Mots-clés

standingno-prosecutioncivil claimsstate liabilitylegal aidinadmissibilitycriminal complaintcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complainant had standing to appeal the no-prosecution decision under Art. 81 LTF.

Solution extraite

He lacked standing because he failed to show civil claims, and public-law employer liability excluded direct personal liability of the official.

Motifs extraits

Standing of the private complainant requires that the challenged decision may affect civil claims. Under Vaud state-liability law, the agent bears no personal liability toward the injured person, so no civil claim against the adviser could exist.

Question juridique clé

Whether the request for legal aid should be granted.

Solution extraite

Legal aid was refused because the appeal had no chances of success.

Motifs extraits

Since inadmissibility was manifest, the conditions for legal aid were not met.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged.

Solution extraite

No federal court costs were imposed.

Motifs extraits

Given the circumstances, the court waived costs.

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