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Recusal appeal inadmissible for lack of current practical interest

1B_701/2011Tribunal fédéral / Ire division de droit public22 déc. 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible. The appellant challenged the refusal to recuse a district judge in criminal proceedings, but the same judge later upheld his denial-of-justice complaint and remitted the matter to the police court. The Court held that the appellant therefore had no current practical interest in seeking recusal, because annulment of the challenged decision would also undermine the favorable later judgment. The proceedings were decided under the simplified procedure and no court costs were charged.

Regeste Omnilex

Art. 81 al. 1 let. b, 92 al. 1 and 108 al. 1 let. a LTF; recusal appeal in criminal proceedings; current practical interest as a condition of standing. A party may challenge a recusal decision only if it still retains an actual and practical interest in the annulment or modification of that decision at the time of filing. Such interest is lacking where, before the appeal is decided, the challenged judge has already rendered a decision favorable to the appellant in the same matter, since setting aside the recusal ruling would entail the annulment of that favorable judgment as well. In such circumstances, the appeal is inadmissible in simplified proceedings (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
1B_701/2011

Arrêt du 22 décembre 2011
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Claude Vuadens, Juge II du district de Monthey, Tribunal de Monthey, place de l'Hôtel-de-Ville 1, 1870 Monthey 2,
intimé,

Tribunal de police de Monthey,
place de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 512, 1870 Monthey 1.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'ordonnance du Juge de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 11 novembre 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le Président du Tribunal de police de Monthey a condamné A.________ à des amendes de 200 fr. et 600 fr. au terme de deux prononcés rendus les 7 janvier et 13 décembre 2010 auxquels l'intéressé a fait opposition auprès de cette juridiction les 13 janvier et 27 décembre 2010.
Le 29 avril 2011, A.________ a déposé plainte pour déni de justice contre le Tribunal de police de Monthey en lien avec ses deux oppositions. Le 18 octobre 2011, il a sollicité la récusation du juge du Tribunal de district de Monthey à qui sa plainte a été renvoyée pour instruction et jugement.
Par ordonnance du 11 novembre 2011, le Juge de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la requête de récusation.
A.________ a recouru le 12 décembre 2011 contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.

2.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat dans la procédure pénale peut en principe faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale.
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b LTF, la qualité pour former un recours en matière pénale est reconnue à quiconque a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Le droit de recourir suppose l'existence d'un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (ATF 137 IV 87 consid. 1 p. 88).
Dans le cas particulier, statuant le 22 novembre 2011, le Juge de district de Monthey Claude Vuadens a admis la plainte pour déni de justice formel présentée par le recourant et a renvoyé la cause au Tribunal de police de Monthey pour qu'il donne suite aux oppositions formulées par A.________ aux amendes qui lui ont été infligées les 7 janvier et 13 décembre 2010; cela étant, on ne voit pas quel intérêt actuel et pratique aurait le recourant à obtenir l'annulation de la décision attaquée et la récusation du juge Claude Vuadens puisque, dans cette hypothèse, le jugement favorable au recourant rendu le 22 novembre 2011 par ce magistrat devrait être annulé (cf. ATF 119 Ia 13 consid. 3a p. 16). L'intérêt pratique faisant défaut au moment du dépôt du recours, celui-ci doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

3.
Etant donné les circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 2ème phrase LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal de police de Monthey et au Juge de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 22 décembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

Mots-clés

recusalstandingpractical interestinadmissibilitydenial of justicesimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the refusal to recuse the district judge was admissible despite the later favorable decision on the underlying complaint.

Solution extraite

No. The appellant lacked a current practical interest in having the challenged recusal decision set aside, because the underlying complaint had already been upheld by the same judge.

Motifs extraits

A recusal appeal requires an actual and practical interest at the time of filing. Since annulling the challenged decision would also undo the favorable judgment later rendered by the judge, the appellant no longer had a legally protected interest in the recusal request.

Question juridique clé

Whether judicial costs should be charged for the federal proceedings.

Solution extraite

No judicial costs were charged given the circumstances.

Motifs extraits

The court exercised its discretion to waive costs in the simplified procedure.

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