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Appeal inadmissible for non-payment of advance on costs

1B_72/2008Tribunal fédéral / Ire division de droit public30 avr. 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court, acting through a single judge, declared the criminal appeal inadmissible because the appellant failed to pay the advance on costs even after the extended deadline. The court held that the relevant orders were deemed served under the LTF and applied the simplified procedure for manifest inadmissibility. In light of the circumstances, it waived judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF; art. 44 al. 2 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF: an appeal is inadmissible where the advance on costs is not paid within the extended deadline; if the addressee did not collect the registered consignments, the procedural orders are deemed served at the latest seven days after the first unsuccessful delivery attempt. Manifest inadmissibility may be dealt with in simplified procedure by a single judge. The waiver of judicial costs remains discretionary in light of the circumstances (consid. 3-6).

Texte intégral

{T 0/2}
1B_72/2008 - svc

Arrêt du 30 avril 2008
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton
de Neuchâtel, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1,
intimé.

Objet
procédure pénale,

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 13 février 2008.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par un arrêt rendu le 13 février 2008, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a admis un recours en cassation formé par X.________; en conséquence, elle a cassé un jugement rendu le 8 mai 2007 par le Tribunal de police du district de Neuchâtel et renvoyé la cause à ce dernier tribunal pour qu'il statue à nouveau.

2.
X.________ a adressé au Tribunal fédéral, le 22 mars 2008, un recours contre l'arrêt de la Cour de cassation cantonale.

3.
Par une ordonnance du 27 mars 2008, X.________ a été invité à effectuer jusqu'au 14 avril 2008 une avance de frais de 500 fr., conformément à l'art. 62 LTF. Un nouveau délai pour payer l'avance de frais, au 28 avril 2008, a été fixé d'office par une ordonnance du 15 avril 2008. Le destinataire n'a retiré ni le premier ni le second courriers, par lesquels le Tribunal fédéral lui notifiait ces ordonnances. Ces deux courriers ont été envoyés en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse indiquée dans le mémoire de recours. L'avance de frais n'a par conséquent pas été payée.

4.
Conformément à l'art. 44 al. 2 LTF, les deux ordonnances précitées sont réputées reçues au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.
5. L'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai supplémentaire fixé conformément à l'art. 62 al. 3, 2ème phrase LTF, le recours est irrecevable en vertu de la règle de l'art. 62 al. 3, 3ème phrase LTF. L'irrecevabilité étant manifeste, l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

6.
Vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais de justice.

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 30 avril 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Féraud Jomini

Mots-clés

inadmissibilityadvance on costsdeemed servicesimplified procedurecriminal appealcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was admissible despite non-payment of the advance on costs.

Solution extraite

No. Because the advance on costs was not paid within the additional time limit, the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

The court held that the payment orders were deemed received under Art. 44(2) LTF, and the failure to pay within the extended deadline triggered inadmissibility under Art. 62(3) LTF; the inadmissibility was manifest and could be dealt with in simplified procedure.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged.

Solution extraite

No costs were charged in view of the circumstances.

Motifs extraits

The court exercised discretion to waive judicial costs.

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