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1C_150/2013•Withdrawal of appeal in building permit case
1C_150/2013Tribunal fédéral / Ire division de droit public25 nov. 2013Withdrawn
Extrait par Omnilex
Helvetia Nostra appealed a Vaud administrative court judgment concerning a building permit for a chalet in Ollon. During the Federal Supreme Court proceedings, the parties reached a settlement: the appellant withdrew the appeal, the respondents agreed to pay CHF 3,000 in party costs, and to bear any judicial costs. The Federal Supreme Court, acting through the presiding judge, took note of the withdrawal and struck the case from the docket. It fixed judicial costs at CHF 1,000, charged them jointly and severally to the respondents, and awarded CHF 3,000 in costs to the appellant.
Art. 32 al. 2 LTF; art. 73 PCF in conjunction with art. 71 LTF; withdrawal of the appeal and removal from the docket. When a proceeding pending before the Federal Supreme Court is terminated by withdrawal, the single judge orders the case struck off the roll. If the parties reach an agreement on costs, the Court may take note of it and allocate judicial costs and party costs accordingly, including joint and several liability where so provided by the settlement.
{T 0/2}
1C_150/2013
Ordonnance du 25 novembre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________,
B.________,
représentés par Me Raymond Didisheim, avocat,
intimés,
Municipalité d'Ollon, place du Cotterd 1, case postale 64, 1867 Ollon, représentée par
Me Jacques Haldy, avocat.
Objet
permis de construire, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 19 décembre 2012.
Vu:
Le permis de construire accordé le 8 novembre 2012 par la Municipalité d'Ollon pour un chalet sur la parcelle n° 3397, propriété de A.________ et de B.________ (ci-après: les intimés);
La levée, le même jour, de l'opposition formée par Helvetia Nostra;
L'arrêt du 19 décembre 2012 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, rejetant le recours formé par Helvetia Nostra dans la mesure de sa recevabilité;
Le recours en matière de droit public formé par Helvetia Nostra;
L'ordonnance présidentielle du 25 février 2013 accordant l'effet suspensif et suspendant la procédure;
L'ordonnance de reprise de la procédure du 12 juillet 2013;
La lettre du 19 novembre 2013 du conseil des intimés, faisant savoir qu'un accord est intervenu entre les parties, à teneur duquel Helvetia Nostra retirerait son recours, les intimés lui versant 3'000 fr. de dépens et supportant les éventuels frais judiciaires;
La lettre du mandataire d'Helvetia Nostra du 21 novembre 2013 confirmant la teneur de cet accord et déclarant retirer le recours.
que le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures achevées par un retrait (art. 32 al. 2 LTF);
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF);
qu'il y a lieu également de prendre acte de l'accord passé entre les parties et d'allouer une indemnité de dépens de 3'000 fr. à la recourante, à la charge solidaire des intimés;
que ces derniers ont également déclaré prendre à leur charge l'éventuel émolument judiciaire;
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés A.________ et B.________. Une indemnité de dépens de 3'000 fr. est allouée à la recourante, à la charge solidaire des mêmes intimés.
La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et de la Municipalité d'Ollon, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 25 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Extrait par Omnilex
Whether the Federal Supreme Court should take note of the withdrawal and strike the appeal from the docket.
The appeal was withdrawn, so the case was removed from the docket.
As the proceedings were concluded by withdrawal, the single judge could order the striking out of the case.
How to allocate court costs and party costs after the settlement and withdrawal.
Court costs of CHF 1,000 were charged jointly and severally to the respondents, and CHF 3,000 in party costs were awarded to the appellant, also jointly and severally against the respondents.
The parties’ settlement expressly provided for the respondents to bear the judicial costs and to pay the appellant costs.
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