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Appeal inadmissible for lack of reasoning

1C_320/2008Tribunal fédéral / Ire division de droit public9 sept. 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court treated the filing as an appeal only hypothetically, but held that it was neither completed within the appeal period nor sufficiently reasoned under the Federal Supreme Court Act. It therefore declared the appeal inadmissible in simplified procedure. The appellant had not requested legal aid, and in any event the appeal was hopeless, so no waiver of judicial costs was granted. Court costs of CHF 300 were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2, 64 al. 1, 65 al. 1, 66 al. 1, 100 al. 1 et 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral; exigence de conclusions et de motivation. Un acte qui n’est ni complété ni motivé dans le délai de recours doit être déclaré irrecevable; le défaut de conclusions et l’absence d’exposé, même succinct, des violations du droit fédéral entraînent l’irrecevabilité manifeste, pouvant être constatée en procédure simplifiée. L’assistance judiciaire ou la dispense des frais est refusée lorsque la démarche apparaît d’emblée vouée à l’échec; dans ce cas, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant.

Texte intégral

{T 0/2}
1C_320/2008/col

Arrêt du 9 septembre 2008
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourant,

contre

Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne, case postale 2681, 3001 Berne.

Objet
retrait du permis de conduire,

recours contre la décision de la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR du 5 mars 2008.

Considérant en fait et en droit:

1.
Dans sa séance du 5 mars 2008, la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR (ci-après: la Commission) a rejeté un recours formé par A.________ contre une décision de l'Office cantonal de la circulation routière et de la navigation (OCRN) lui retirant son permis de conduire pour une durée de trois mois. Le prononcé de la Commission a été envoyé à l'intéressé le 26 juin 2008.
Le 5 juillet 2008, A.________ a adressé au Tribunal fédéral un acte où il est fait référence à la procédure administrative précitée. Il a été rendu attentif au fait que son acte pourrait être traité comme un recours en matière de droit public, et qu'il avait la possibilité de le compléter ou de le préciser dans le délai légal de recours.
Une avance de frais de 2'000 fr. lui a été demandée par ordonnance présidentielle du 15 juillet 2008. A.________ a requis, le 18 juillet 2008, l'autorisation de payer cette avance par acomptes mensuels de 200 fr. Le 22 juillet 2008, le Président de la Ire Cour de droit public a rapporté l'ordonnance précitée du 15 juillet.
A.________ n'a pas déposé d'écriture complémentaire.

2.
Il n'est pas certain que l'acte de A.________ adressé au Tribunal fédéral le 5 juillet 2008 soit un recours contre la décision de la Commission. Cet acte n'a pas été précisé ni complété dans le délai de recours, arrivant à échéance au plus tard le 5 septembre 2008 (cf. art. 100 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 46 al. 1 let. b LTF). En tant que tel, s'il devait être traité comme un recours, il serait manifestement irrecevable car dépourvu de la motivation prescrite à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF: il n'indique en effet pas de conclusions et il n'expose pas, même succinctement, en quoi l'acte attaqué violerait le droit fédéral. Aussi le recours doit-il être déclaré irrecevable sans autres mesures d'instruction, selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

3.
A.________ n'a pas demandé l'assistance judiciaire. Même en interprétant dans ce sens sa requête de paiement de l'avance de frais par acomptes, les conditions de l'art. 64 al. 1 LTF pour une dispense de payer les frais judiciaires ne seraient pas remplies, puisque la démarche de l'intéressé paraissait d'emblée vouée à l'échec. Il aura donc à payer les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office de la circulation routière et de la navigation ainsi qu'à la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR.

Lausanne, le 9 septembre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Féraud Jomini

Mots-clés

admissibilitymotivationappeal deadlinesimplified procedurecourt costslegal aiddriving licence withdrawal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the cantonal decision was admissible despite the absence of conclusions and reasoning.

Solution extraite

No; the filing was not completed within the appeal deadline and, in any event, lacked the required reasoning, so it had to be declared inadmissible in simplified procedure.

Motifs extraits

The submission was not clarified within the statutory time limit and did not state any conclusions or explain even briefly how the challenged decision violated federal law.

Question juridique clé

Whether judicial assistance or relief from court costs should be granted.

Solution extraite

No; even if the request to pay the advance in instalments were treated as an application for legal aid, the appeal had no prospect of success.

Motifs extraits

Because the filing was manifestly doomed to fail, the conditions for waiver of court costs were not met.

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