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1C_405/2013•Secondary residence permit annulled; case remanded to municipality
1C_405/2013Tribunal fédéral / Ire division de droit public28 oct. 2013Granted
Extrait par Omnilex
Helvetia Nostra challenged a cantonal judgment upholding a municipal building permit for a chalet in Rougemont. The Federal Supreme Court applied its 22 May 2013 case law on Helvetia Nostra's standing and the direct applicability of Art. 75b Cst. from 11 March 2012. Because the project's nature as a primary or secondary residence had not been examined below, the Court refused to decide the matter on new facts, annulled both the cantonal judgment and the building permit, and remanded the case to the municipality. Costs and compensation were imposed on the respondent.
Art. 75b Cst.; direct applicability; standing of environmental organizations; permits for secondary residences between 11 March 2012 and 31 December 2012; the constitutional cap on secondary residences is directly applicable from its entry into force, and in communes already above 20% such permits are annulable. An environmental organization entitled under Art. 12 al. 1 let. b LPN may challenge such a permit where it concerns a federal task. The Federal Supreme Court may not decide new factual questions in first instance (Art. 99 al. 1 LTF); if the permit's compatibility with Art. 75b Cst. has not been assessed, the decision must be annulled and the matter remanded (Art. 107 al. 2 LTF).
{T 0/2}
1C_405/2013
Arrêt du 28 octobre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________, représentée par Me Jean-Rodolphe Fiechter, avocat,
intimée,
Municipalité de Rougemont, 1659 Rougemont, représentée par Me Benoît Bovay, avocat.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 28 mars 2013.
Le 10 septembre 2012, A.________ a requis un permis de construire un chalet de quatre appartements sur la parcelle n° 1376 de la commune de Rougemont. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 25 octobre 2012, la Municipalité de Rougemont a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 28 mars 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1 er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire, la constructrice n'ayant pas été invitée à procéder.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer par ordonnance du 4 juillet 2013. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. La Municipalité de Rougemont relève que le projet concerne la démolition d'un bâtiment déjà utilisé comme résidence secondaire, et une reconstruction sans augmentation de la surface habitable. Cette question n'ayant pas été examinée, il y aurait lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale, ou à l'autorité communale. La constructrice a fait valoir les mêmes arguments; elle demande au Tribunal fédéral de compléter l'état de fait; elle conclut au rejet du recours ou à la suspension de la procédure en vue d'un complément du permis de construire. La recourante devrait être interpellée sur le maintien de son recours.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de ce dernier n'est en revanche pas clairement définie. Selon la Municipalité et la constructrice, le projet concernerait la reconstruction d'un bâtiment déjà voué à la résidence secondaire. Cette question n'a toutefois pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie, compte tenu de la prise de position de la constructrice. Celle-ci devra donc, si elle maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire du 25 octobre 2012 (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimée qui, à ce stade, succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. La constructrice n'avait certes pas été invitée à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 25 octobre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Rougemont pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée A.________.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge de l'intimée A.________.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité de Rougemont ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Extrait par Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to appeal under the nature and landscape protection rules.
Helvetia Nostra was entitled to appeal because secondary-residence permits fall within a federal task for which the organization has standing.
The court relied on its 22 May 2013 leading judgment and held that Art. 75b Cst. directly concerns protection of nature and landscape and is linked to a federal task under the relevant provisions.
Whether Art. 75b Cst. barred the building permit issued before 1 January 2013.
Permits issued between 11 March 2012 and 31 December 2012 in communes already above the 20% threshold are annulable.
Art. 75b Cst., together with Art. 197 no. 9 Cst., is directly applicable from 11 March 2012; the cantonal court had wrongly treated it as inapplicable.
Whether the Federal Supreme Court could decide the nature of the project on the basis of new facts.
No; it could not rule in first instance on facts not examined below.
Under Art. 99 para. 1 LTF, new factual allegations could not be assessed for the first time by the Federal Supreme Court.
Whether the cantonal judgment and the building permit should be annulled and the case remanded.
Both the cantonal judgment and the building permit were annulled, and the case was remanded to the municipality for a new decision.
Because the legality of the permit under Art. 75b Cst. had not been examined and the project's status as primary or secondary residence remained unclear, the municipality had to reassess the application.
Costs and party compensation for the federal and cantonal proceedings.
The respondent had to pay CHF 1,000 federal court costs, CHF 1,000 cantonal costs, and CHF 2,500 party compensation to the appellant.
As the appellant succeeded, costs and compensation were shifted to the respondent; compensation was reduced in view of the large number of similar appeals.
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