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1C_422/2013•Art. 75b Cst. and permit for secondary residence
1C_422/2013Tribunal fédéral / Ire division de droit public21 nov. 2013Granted
Extrait par Omnilex
Helvetia Nostra appealed a Vaud administrative court judgment that had upheld a municipal building permit for a commercial and residential complex in Villars-sur-Ollon. After the Federal Court’s 22 May 2013 case law on standing and the direct applicability of Art. 75b Cst., the Court held that the association could appeal. Because the lower instances had not examined the project under the constitutional secondary-residence rules and the intended use of the dwellings remained unclear, the Federal Court annulled both the cantonal judgment and the permit, and remitted the case to the municipality for a new decision. Costs were charged to the respondent, with CHF 1,500 compensation owed to the appellant.
Art. 75b Cst.; direct applicability of the secondary-residence rule and standing of Helvetia Nostra; where a permit for a building project potentially containing secondary residences was granted without examination of the constitutional requirements, the permit cannot be upheld. If the lower authorities did not assess the project under Art. 75b Cst. and the residential use is not clearly established, the Federal Court annuls the permit and remands the matter for a new municipal decision (consid. 1-3). The association’s standing is recognized for projects constituting a federal task within nature and landscape protection law. New factual elements not assessed below cannot be examined for the first time by the Federal Court.
{T 0/2}
1C_422/2013
Arrêt du 21 novembre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________,
intimée,
Municipalité d'Ollon, place du Cotterd 1, case postale 64, 1867 Ollon, représentée par
Me Jacques Haldy, avocat.
Objet
permis de construire, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 19 mars 2013.
Le 22 novembre 2012, la Municipalité d'Ollon a accordé à A.________ et consorts l'autorisation de construire (après démolition des bâtiments existants) un complexe de commerces et logements avec parking souterrain à l'Avenue Centrale de Villars-sur-Ollon. L'opposition formée par Helvetia Nostra a été écartée. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 19 mars 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1 er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire, la Municipalité et le constructeur n'ayant pas procédé.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer par ordonnance du 4 juillet 2013. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. La Municipalité d'Ollon relève que le projet s'inscrit dans le PPA "Beau-Soleil - Rue Centrale" adopté en 2003 et comprenant également un collège. Il ne s'agirait pas de construire de nouvelles résidences secondaires, mais d'une reconstruction portant notamment sur des logements existants. La Municipalité se prévaut également de l'art. 8 de l'ordonnance sur les résidences secondaires. Elle conclut au rejet du recours. Les constructeurs, soit A.________ et B.________, se sont ralliés aux considérations de la Municipalité.
La recourante s'est encore déterminée en estimant que la cause devrait être renvoyée à la cour cantonale. L'intimée a renoncé à de nouvelles observations.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de ce dernier n'est en revanche pas clairement définie. L'arrêt attaqué évoque la construction d'un chalet, alors que le projet porte sur un complexe comprenant un centre commercial, des bureaux et des logements dont l'affectation, en résidence principale ou secondaire, n'est pas définie. Cette question, de même que l'existence d'un PPA adopté en 2003 et la situation particulière du projet, n'a pas été examinée par les instances précédentes puisque que les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation des logements prévus dans le projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie. Les constructeurs devront donc, s'ils maintiennent leur demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimée (soit A.________, qui agit comme représentant des constructeurs) qui, à ce stade, succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Le constructeur n'avait certes pas été appelé à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante et compte tenu du fait que, devant le Tribunal fédéral, la recourante n'a été représentée que pour sa dernière prise de position, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 1'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 22 novembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité d'Ollon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée A.________.
Une indemnité de dépens de 1'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge de l'intimée A.________.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité d'Ollon et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 21 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Extrait par Omnilex
Whether Helvetia Nostra has standing to challenge the building permit.
Standing was recognized because the project concerns a federal task under nature and landscape protection law.
Following the Court's case law, Art. 75b Cst. is directly applicable and the permit for a secondary residence falls within a task of the Confederation, making the association entitled to appeal.
Whether the building permit complied with Art. 75b Cst. and the transitional constitutional rules.
The permit could not stand because the lower authorities had not examined the project under the directly applicable constitutional rules and the residential use remained unclear.
The Federal Court could not decide the matter in first instance on new elements; the permit had to be annulled and the case sent back for a new municipal decision.
Allocation of court costs and party compensation.
Costs and expenses were imposed on the unsuccessful respondent A.________ for both federal and cantonal proceedings.
Given the outcome, the respondent was unsuccessful; the Federal Court also set the cantonal costs and reduced the compensation to CHF 1,500 for both instances combined.
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