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1C_445/2013•Building permit appeal became moot after project withdrawal
1C_445/2013Tribunal fédéral / Ire division de droit public8 nov. 2013Other
Extrait par Omnilex
Helvetia Nostra challenged a Vaud municipal building permit for a house and garage in Ollon. After the applicants withdrew their construction project during the federal proceedings, the Federal Supreme Court held that the appeal had become moot and struck the case from the docket. It also declared the cantonal judgment and the permit decision moot. Applying the causation principle, the Court put federal and cantonal court costs on the applicants, reduced the federal fee because the withdrawal occurred early, awarded Helvetia Nostra party costs, and remanded the matter to the municipality for a possible new cost decision at the local level.
Art. 71 LTF in conjunction with Art. 72 PCF; mootness after withdrawal of a building-permit application; cost allocation on the basis of causation. If the contested construction project is withdrawn, the appeal loses its object and is to be struck off the roll, together with the previous decisions rendered on the merits. In such a case, costs are allocated according to who caused the proceedings to become moot; the party withdrawing the project generally bears the judicial costs and the opposing party may be awarded party compensation. Where the withdrawal occurs at an early stage before the Federal Supreme Court, the federal fee may be reduced under Art. 66 al. 2 LTF (consid. 1.1-1.2).
{T 0/2}
1C_445/2013
Arrêt du 8 novembre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffière: Mme Sidi-Ali.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________,
B.________,
intimées,
Municipalité d'Ollon, place du Cotterd 1, case postale 64, 1867 Ollon, représentée par
Me Jacques Haldy, avocat.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 26 mars 2013.
Le 15 octobre 2012, B.________ et A.________ ont déposé une demande de permis de construire une habitation avec garage sur la parcelle n° 14'944 de la commune d'Ollon. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 13 décembre 2012, la Municipalité d'Ollon a levé l'opposition et délivré le permis de construire requis. Helvetia Nostra a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celui-ci a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable, par arrêt du 26 mars 2013. Le Tribunal cantonal a mis 1'000 fr. de frais judiciaires à la charge de la recourante, sans allouer de dépens.
Le 7 mai 2013, par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance.
Dans les ATF 139 II 243, 263 et 271, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst.
Après avoir pris connaissance de ces arrêts, B.________ informe la commune d'Ollon que les intimés renoncent à leur projet de construction. Par courrier du 24 juillet 2013, la commune en informe le Tribunal fédéral. Par courrier du 12 août 2013, Helvetia Nostra conclut à ce que l'ensemble des dépens et des frais judiciaires pour les procédures fédérale et cantonale soit mis à la charge des intimés. Les intimés renoncent à déposer de nouvelles observations.
Avec le retrait de la demande de permis de construire, le recours devant le Tribunal fédéral devient sans objet. Il en va de même des décisions rendues par les instances précédentes. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral raie la cause du rôle et statue sur les frais judiciaires par une décision sommairement motivée (art. 71 LTF et 72 PCF).
1.1. Les frais de la procédure sont supportés par celui qui les a engendrés (art. 66 al. 1 et 3 LTF). Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés qui ont retiré leur demande de permis de construire et ainsi rendu la procédure sans objet. Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant l'instance précédente, soit le Tribunal cantonal.
Comme le retrait du projet intervient au premier stade de la procédure devant le Tribunal fédéral, il convient de réduire les frais judiciaires pour la procédure fédérale à hauteur de 300 fr. (art. 66 al. 2 LTF). Les frais fixés dans l'arrêt cantonal doivent être mis à la charge des intimés.
1.2. La recourante a fait appel à un avocat pour l'assister dans l'ensemble de la procédure, ce qui justifie l'octroi de dépens. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
La cause doit enfin être renvoyée à l'autorité communale afin que celle-ci statue, le cas échéant, à nouveau sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition.
Le recours 1C_445/2013 est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle. Il est constaté que le permis de construire du 13 décembre 2012 est devenu sans objet, de même que l'arrêt attaqué.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 300 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés B.________ et A.________.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge solidaire des intimés B.________ et A.________.
La cause est renvoyée à la Municipalité d'Ollon pour une éventuelle nouvelle décision sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité d'Ollon et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 8 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Sidi-Ali
Extrait par Omnilex
Whether the public-law appeal against the building permit remained justiciable after the project was withdrawn
The appeal had become moot and was struck off the roll; the challenged cantonal judgment and the permit decision were also moot.
Once the permit application was withdrawn, there was no longer any live dispute. In such a situation, the Federal Supreme Court removes the case from the docket and decides costs summarily.
Allocation of federal and cantonal costs after mootness caused by withdrawal of the permit application
Court costs for the federal and cantonal proceedings were placed jointly and severally on the respondents, and Helvetia Nostra received reduced party costs of CHF 2,500.
Costs follow causation: the respondents rendered the case moot by withdrawing the project. Because the withdrawal occurred at an early stage before the Federal Supreme Court, the federal fee was reduced to CHF 300. The cantonal costs were also shifted, and a remand was ordered for any renewed cost decision at municipal level.
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