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1C_465/2009•Inadmissibility for insufficiently reasoned federal appeal
1C_465/2009Tribunal fédéral / Ire division de droit public16 nov. 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Tribunal held that the appellant’s submission against the Geneva Administrative Court’s judgment did not satisfy the pleading and reasoning requirements of Art. 42 LTF. He stated no concrete request for annulment or reform and failed to address the cantonal court’s finding that his administrative appeal had lacked conclusions and a proper object. The Court therefore declared the federal appeal inadmissible in summary procedure and imposed CHF 500 in court costs on the appellant.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; insuffisance de motivation du recours: le mémoire doit contenir des conclusions déterminées et une argumentation topique dirigée contre les motifs de la décision attaquée. Le recourant doit discuter, de manière précise, le raisonnement de l’autorité précédente et établir en quoi celui-ci viole le droit; à défaut, le recours est irrecevable en procédure simplifiée. Une argumentation se limitant à reprendre le différend de fond, sans rapport avec l’objet du litige tel que circonscrit par l’arrêt entrepris, ne satisfait pas aux exigences de l’art. 42 LTF (consid. 2).
{T 0/2}
1C_465/2009
Arrêt du 16 novembre 2009
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Parmelin.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Département des constructions et des technologies de l'information de la République et canton de Genève, Division juridique, case postale 22, 1211 Genève 8.
Objet
irrecevabilité d'un recours cantonal en raison du
non-respect des exigences de forme,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 29 septembre 2009.
Considérant en fait et en droit:
1.
A.________ est notamment propriétaire de la parcelle n° 301 du registre foncier de Genève-Plainpalais. Il est intervenu sans succès à plusieurs reprises auprès du Département des constructions et des technologies de l'information et du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève pour exiger la suppression d'un escalier, propriété de l'Etat de Genève, qui empiéterait sans droit sur sa parcelle, et le rétablissement de deux servitudes de canalisation et d'écoulement prétendument spoliées par l'Etat de Genève.
Le 14 février 2009, A.________ a saisi la Commission cantonale de recours en matière administrative afin de régler ce différend, en se réclamant d'un conseil du Procureur général de la République et canton de Genève. Dans le délai imparti à cet effet, il a complété ses écritures le 6 mars 2009 en déclarant recourir contre "la décision du Département des constructions et des technologies de l'information de se retourner contre les locataires pour l'empiétement de l'escalier sur sa parcelle sans servitude et les canalisations spoliées par l'Etat de Genève", sans autre précision.
Par décision du 2 juillet 2009, la Commission cantonale de recours en matière administrative a déclaré le recours irrecevable au motif qu'il ne répondait pas aux exigences de l'art. 65 al. 1 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA).
Le Tribunal administratif de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par A.________ contre cette décision au terme d'un arrêt rendu le 29 septembre 2009.
Par acte du 16 octobre 2009, A.________ a contesté cet arrêt devant le Tribunal fédéral. Il n'a pas été demandé de réponses au recours. Le Tribunal administratif a produit le dossier de la cause.
2.
Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF) sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les conclusions doivent indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées (ATF 133 III 489 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121; 131 II 533 consid. 6.1 p. 538). Ces exigences sont connues du recourant (arrêt 1C_145/2009 du 27 avril 2009 consid. 2).
Ce dernier n'a pris aucune conclusion en annulation ou en réforme de la décision attaquée et se borne à demander qu'on lui donne "ses droits pour des lois que la République et canton de Genève a édictées et qu'elle doit respecter". Il est douteux que le recours satisfasse sur ce point aux exigences déduites de l'art. 42 al. 1 LTF. Peu importe car il ne répond de toute manière pas aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF. Le Tribunal administratif a constaté que l'acte de recours déposé par A.________ le 14 février 2009 auprès de la Commission cantonale de recours en matière administrative et complété le 6 mars 2009 était insuffisant au regard des exigences de l'art. 65 LPA vu qu'il ne comportait aucune conclusion et ne spécifiait pas la décision contre laquelle il était dirigé. Il a confirmé le bien-fondé de la décision d'irrecevabilité attaquée devant lui et rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours dont il était saisi. Il appartenait au recourant d'attaquer cet arrêt en développant une argumentation topique en lien avec la motivation qui le sous-tend. Or celui-ci ne cherche pas à démontrer que le recours formé devant la Commission cantonale de recours en matière administrative et son complément satisfaisaient les exigences de forme requises à l'art. 65 LPA. Il se borne à rappeler le différend qui l'oppose sans succès à l'Etat de Genève depuis plus de cinq ans et à demander le rétablissement de ses droits. Son mémoire de recours, qui contient uniquement une argumentation sans rapport avec la seule question litigieuse, à savoir la recevabilité du recours déposé auprès de la Commission cantonale de recours en matière administrative, ne répond pas aux exigences de motivation requises. Le recourant a certes produit dans son intégralité la "décision" du Département des constructions et des technologies de l'information à laquelle il se réfère dans son complément au recours du 6 mars 2009 et dont il n'avait annexé que la seconde page. La recevabilité de cette pièce au regard de l'art. 99 al. 1 LTF peut rester indécise. Pour autant qu'il s'agisse véritablement d'une décision, celle-ci est datée du 17 avril 2007 et a été communiquée au recourant le 26 avril 2007 par l'entremise de son conseil, de sorte que le délai pour l'attaquer était échu lorsqu'il l'a contestée auprès de la Commission cantonale de recours en matière administrative (cf. art. 63 LPA). Dans ces conditions, cette dernière n'aurait pas été en mesure d'entrer en matière si le recourant l'avait déposée dans son entier.
3.
Le recours, insuffisamment motivé, doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Il convient de mettre les frais du présent arrêt à la charge du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant ainsi qu'au Département des constructions et des technologies de l'information et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 16 novembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Parmelin
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the statutory pleading requirements of Art. 42 LTF.
It did not: the appellant sought no concrete annulment or reform and failed to engage with the reasoning of the cantonal judgment.
A federal appeal must state requests and reasons showing how the challenged decision violates the law; mere repetition of the underlying dispute is insufficient.
Whether the appeal should be dismissed in summary proceedings under Art. 108 LTF.
Yes, because the lack of proper motivation was manifest.
An insufficiently reasoned appeal may be declared inadmissible by the single judge in summary procedure.
Whether the judicial costs should be imposed on the appellant.
Yes; the losing appellant bears the court fees.
Costs follow the outcome and are charged to the party that fails in the proceedings.
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