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1C_497/2013•Building permit and direct application of Art. 75b Constitution
1C_497/2013Tribunal fédéral / Ire division de droit public21 nov. 2013Granted
Extrait par Omnilex
Helvetia Nostra appealed a Vaud cantonal judgment upholding a building permit for a chalet on the basis that Art. 75b Constitution was inapplicable before 1 January 2013. After the Federal Supreme Court’s later precedents recognized Helvetia Nostra’s standing and the direct applicability of Art. 75b, the Court held that the lower instances had not examined whether the project was a secondary residence. Because that decisive issue had not been assessed and could not be decided in the first instance on the new record, the Court annulled both the cantonal judgment and the permit and remanded the matter to the municipality. Federal and cantonal costs, plus reduced party compensation, were imposed on the respondents.
Art. 75b Cst.; art. 197 ch. 9 Cst.; building permits for second residences between 11 March and 31 December 2012; standing of environmental organizations and scope of judicial review. Helvetia Nostra is entitled to appeal against permits relating to a task of the Confederation within the meaning of the nature and landscape protection regime. Art. 75b Cst., in conjunction with the transitional provision, is directly applicable from 11 March 2012; in communes already at the 20% threshold, permits issued during the transitional period are challengeable and may be annulled. Where the decisive use of the project has not been established by the lower instances, the Federal Supreme Court will not determine it for the first time on the basis of new factual allegations and will remit the matter for a new decision (consid. 1-3).
{T 0/2}
1C_497/2013
Arrêt du 21 novembre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________,
B.________,
intimés,
Municipalité de Rougemont, 1659 Rougemont, représentée par Me Benoît Bovay, avocat,
Service du développement territorial du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne.
Objet
permis de construire, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 15 avril 2013.
Le 20 octobre 2012, B.________ et A.________ ont requis un permis de construire un chalet de trois appartements après démolition de deux constructions existantes sur la parcelle n° 770 de la commune de Rougemont. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 28 décembre 2012, la Municipalité de Rougemont a écarté l'opposition et a délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 15 avril 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1 er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire, les constructeurs n'ayant pas été invités à procéder.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer par ordonnance du 3 juillet 2013. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. Le Service vaudois du développement territorial relève que la demande portait sur une résidence principale. La Municipalité de Rougemont a fait savoir que les constructeurs entendaient réaliser une résidence principale (1
er étage ouest), une résidence secondaire (1
er étage est) et une résidence secondaire réservée à l'hébergement qualifié (rez-de-chaussée). Le permis de construire pourrait être précisé dans ce sens, et la mention correspondante portée au registre foncier. Pour le surplus, la Municipalité s'en remet à justice. La recourante persiste dans ses conclusions tendant à l'annulation du permis de construire. Invités à se déterminer, les constructeurs n'ont pas réagi.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de ce dernier n'est en revanche pas clairement définie. Selon la Municipalité, les constructeurs prétendent en effet vouloir adopter une affectation mixte. Cette question, déterminante, n'a toutefois pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie, compte tenu de la prise de position des constructeurs. Ceux-ci devront donc, s'ils maintiennent leur demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés qui, à ce stade, succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Les constructeurs n'avaient certes pas été appelés à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en leur défaveur, ce qui justifie la mise à leur charge des frais de justice ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante et compte tenu du fait que, devant le Tribunal fédéral, la recourante n'a été représentée que pour sa dernière prise de position, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 1'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 28 décembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Rougemont pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés B.________ et A.________.
Une indemnité de dépens de 1'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge solidaire des intimés B.________ et A.________.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Rougemont, au Service du développement territorial du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 21 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Extrait par Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to challenge the permit
Standing was recognized because the project concerned a task of the Confederation under nature and landscape protection law.
The Court relied on its 22 May 2013 precedents holding that Helvetia Nostra is entitled to appeal and that Art. 75b Constitution is directly applicable in this area.
Whether Art. 75b Constitution barred the building permit issued in December 2012
The permit could be annulled if the project fell within the second-residence ban and the commune's 20% quota was already reached.
Direct applicability of Art. 75b and the transitional rule of Art. 197 ch. 9 Constitution meant permits issued between 11 March and 31 December 2012 were challengeable where the quota was exceeded.
Whether the project's intended use was sufficiently clarified
The matter had to be sent back because the project's use as main or secondary residence was not clearly determined.
The lower instances had not examined the constitutional issue, and the Court could not decide it in first instance on the basis of new elements.
Allocation of court costs and costs for the cantonal proceedings
Costs and expenses were imposed jointly on the respondents, with reduced damages awarded to the appellant.
Because the respondents failed, they had to bear federal and cantonal costs; the Court reduced the awarded expenses in view of repeated similar appeals and limited federal representation.
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