L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
1C_508/2013•Secondary-residence ban applies to building permits
1C_508/2013Tribunal fédéral / Ire division de droit public28 oct. 2013Granted
Extrait par Omnilex
Helvetia Nostra appealed a cantonal judgment upholding a municipal permit for two chalets in Rougemont. After Federal Court case law confirmed both Helvetia Nostra's standing and the direct applicability of the constitutional secondary-residence ban, the Court held that the lower authorities had wrongly considered the new rules inapplicable. Because the conformity of the project with Art. 75b Cst. had not been examined below, the Federal Court annulled both the cantonal judgment and the building permit and remanded the case to the municipality for a new decision. Costs were imposed on the respondents, and Helvetia Nostra received reduced cantonal party costs.
Art. 75b Cst.; direct applicability and standing of conservation associations; building permits for secondary residences. The constitutional limit of 20% secondary residences is directly applicable from 11 March 2012 under Art. 197 no. 9 Cst. In communes already at the threshold, permits granted between 11 March and 31 December 2012 are annulable. Associations entitled under Art. 12 al. 1 let. b LPN may challenge such permits because the matter concerns a federal task within the meaning of Arts. 78 Cst. and 2 LPN (consid. 1). The Federal Court may not itself determine newly asserted factual elements in the first instance (Art. 99 al. 1 LTF); if the legality of the permit under Art. 75b Cst. was not examined below, the decision and permit are annulled and the matter remitted for a new administrative decision (Art. 107 al. 2 LTF).
{T 0/2}
1C_508/2013
Arrêt du 28 octobre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra,
recourante,
contre
A.________,
B.________,
représentées par Me Jean-Marc Reymond, avocat,
intimées,
Municipalité de Rougemont, 1659 Rougemont, représentée par Me Benoît Bovay, avocat.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 16 avril 2013.
Le 6 novembre 2012, A.________ et B.________ ont requis un permis de construire deux chalets sur les parcelles n° 1050, respectivement 1060 de la commune de Rougemont. Le projet a suscité l'opposition, notamment, d'Helvetia Nostra. Par décision du 27 décembre 2012, la Municipalité de Rougemont a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 16 avril 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1 er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire, les constructrices n'ayant pas été invitées à procéder.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer par ordonnance du 10 juillet 2013. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. Une demande de suspension de la cause jusqu'à droit jugé au niveau cantonal sur l'opposition d'un tiers au projet, a été écartée le 22 août 2013. La Municipalité de Rougemont a indiqué que les constructrices entendaient utiliser leurs chalets comme résidences principales, avec mention correspondante au permis de construire et au registre foncier. Les intimées l'ont confirmé dans leurs observations, estimant que le recours serait ainsi devenu sans objet.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de ce dernier n'est en revanche pas clairement définie. Les constructrices affirment que leurs chalets seront utilisés en résidences secondaires. Cette question n'a toutefois pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune. Les constructrices devront donc, si elles maintiennent leur demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ce point. Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire du 27 décembre 2012 (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge des intimées qui, à ce stade, succombent (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, qui a agi sans avocat (le mémoire n'est signé que par son seul président), n'a pas droit à des dépens.
Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de statuer sur les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Les constructrices n'ont certes pas été appelées à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en leur défaveur, ce qui justifie la mise à leur charge des frais de justice. En instance cantonale, la recourante était représentée par un avocat, ce qui lui donne droit à des dépens. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire ceux-ci et de les fixer à 1'000 fr.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 27 décembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Rougemont pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimées A.________ et B.________.
Une indemnité de dépens de 1'000 fr. est allouée à la recourante pour la procédure cantonale, à la charge solidaire des intimées A.________ et B.________.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Rougemont et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Extrait par Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to appeal the building permit.
Standing had to be recognized under the Federal Court's case law on environmental and landscape protection organizations.
The project concerned a task of the Confederation because permits for secondary residences fall under directly applicable federal constitutional rules aimed at protecting nature and landscape.
Whether Art. 75b Cst. barred the permit issued between 11 March and 31 December 2012.
Yes; in communes already above the 20% threshold, such permits are annulable.
Art. 75b Cst., read with Art. 197 no. 9 Cst., is directly applicable from 11 March 2012 and prevents the grant of such permits during that transitional period.
What disposition should follow after the federal appeal succeeded.
The cantonal judgment and the building permit had to be annulled and the case remitted to the municipality for a new decision.
The lower courts had not examined conformity with Art. 75b Cst.; the Federal Court could not decide new factual matters as a court of first instance.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.