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Inadmissibility for lack of power of attorney

1C_516/2010Tribunal fédéral / Ire division de droit public9 déc. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dealt with a public-law appeal against the annulment of facilitated naturalization. The appellant’s counsel was ordered to file a power of attorney by 29 November 2010, with warning that the filing would otherwise not be considered. No power of attorney or extension request was submitted. The Court held that the Federal Supreme Court Act does not provide an additional cure period for this defect; counsel had been duly warned. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified proceedings, and no judicial costs were levied.

Regeste Omnilex

Art. 40 al. 2 et 108 al. 1 let. a LTF; défaut de procuration du mandataire. Le mandataire doit justifier de ses pouvoirs par une procuration; à défaut, après sommation expresse et indication des conséquences, le recours est irrecevable sans qu’un délai supplémentaire doive être imparti pour remédier au vice. La procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. a LTF permet de statuer immédiatement sur cette irrecevabilité. Exceptionnellement, l’arrêt peut être rendu sans frais en application de l’art. 66 al. 1, 2e phrase LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
1C_516/2010

Arrêt du 9 décembre 2010
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, agisssant par Me Eric Muster,
avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations, Section Nationalité, Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Annulation de la naturalisation facilitée,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 30 septembre 2010.

Considérant:
que le 8 novembre 2010, A.________ a interjeté un recours en matière de droit public contre un arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 30 septembre 2010 concernant l'annulation de sa naturalisation facilitée,
que par ordonnance du 12 novembre 2010, le Président de la cour de céans a imparti au conseil du recourant un délai au 29 novembre 2010 pour produire une procuration justifiant de ses pouvoirs, à défaut de quoi le mémoire ne serait pas pris en considération,
que le conseil du recourant n'a pas réagi à cet envoi en déposant la procuration requise ou en sollicitant la prolongation du délai imparti pour s'exécuter,
que la loi sur le Tribunal fédéral ne prévoit pas, comme en matière de versement de l'avance de frais, la fixation d'un délai supplémentaire pour remédier à une telle irrégularité, dans la mesure où il appartient aux mandataires de justifier de leurs pouvoirs par une procuration en vertu de l'art. 40 al. 2 LTF,
que le conseil du recourant a été dûment rendu attentif aux conséquences d'un défaut de production de la procuration,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
que le présent arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 2ème phrase LTF);
par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à Me Eric Muster pour le recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral.

Lausanne, le 9 décembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

Mots-clés

inadmissibilitypower of attorneyrepresentationsimplified procedurecourt costsfacilitated naturalization

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be considered despite the absence of a power of attorney for counsel.

Solution extraite

No. Because counsel failed to file the required power of attorney or request an extension after being warned, the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 40 para. 2 LTF, representatives must prove their authority by producing a power of attorney. The Federal Supreme Court does not provide a further time limit to cure this defect in the same way as for an advance on costs, and counsel had been duly warned of the consequences.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged notwithstanding inadmissibility.

Solution extraite

No judicial costs were imposed exceptionally.

Motifs extraits

The order expressly applied Art. 66 para. 1, second sentence, LTF to waive costs.

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