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International mutual assistance appeal declared inadmissible

1C_525/2008Tribunal fédéral / Ire division de droit public28 nov. 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Tribunal held that the mutual assistance appeal against the TPF judgment was inadmissible because the case was not particularly important within the meaning of Art. 84 LTF. The contested transfer concerned only documents relating to one bank account, and no serious defects in the Italian proceedings were alleged. The appellant's complaint that she had not been able to participate properly in the sorting of documents did not alter this result, because the right-to-be-heard violation was cured in the appeal proceedings before the TPF. Court costs of CHF 2,000 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 84 LTF; admissibility of an appeal in international mutual assistance matters; particular importance requirement. The Federal Tribunal may enter into a complaint against a judgment of the Federal Criminal Court in mutual assistance proceedings only if the case is particularly important, notably where there are reasons to suspect a violation of fundamental principles or other serious defects in the foreign proceedings. The burden of showing such particular importance lies with the appellant (Art. 42 para. 2 LTF). A violation of the right to be heard occurring during the execution phase, including defects in access to the request or in the sorting of documents, may be cured on appeal if the person concerned is placed in a position to raise concrete and effective objections to the transmission of the documents; in such a case, no further review by the Federal Tribunal is warranted (consid. 1.2-1.3).

Texte intégral

{T 0/2}
1C_525/2008/col

Arrêt du 28 novembre 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Parties
B.________,
recourante, représentée par Me Elio Brunetti, avocat,

contre

Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne.

Objet
entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 3 novembre 2008.

Faits:

A.
Par décision du 8 juillet 2008, la Direction générale des douanes (DGD), chargée d'exécuter une demande d'entraide présentée par le Parquet de Rome, a ordonné la remise à cette autorité des documents relatifs au compte bancaire détenu par B.________ auprès de la banque Y.________.

B.
Par arrêt du 3 novembre 2008, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté le recours formé par B.________. La recourante avait pu consulter, après la décision de clôture, une version de la demande d'entraide trop caviardée pour être compréhensible; l'ordonnance de clôture ne comportait pas non plus d'indications suffisantes, de sorte que le droit d'être entendu de la recourante avait été violé. Cette irrégularité avait néanmoins pu être réparée dans la procédure de recours: la recourante avait obtenu une version moins caviardée et suffisamment compréhensible de la demande; la DGD avait également apporté des indications supplémentaires; la recourante avait encore pu s'exprimer à ce propos à l'occasion d'un nouvel échange d'écritures. Sur le fond, le TPF a considéré que la demande d'entraide faisait état d'une fraude à la TVA de type carrousel, constitutive d'escroquerie, et que le principe de la proportionnalité était respecté.

C.
B.________ forme un recours en matière de droit public. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et au rejet de la demande d'entraide judiciaire.
Le dossier a été produit, sans observations.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

1.1 Selon cette disposition, le recours est recevable, à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale, notamment si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). C'est au recourant qu'il appartient de démontrer que ces conditions sont réunies (art. 42 al. 2 LTF).

1.2 En l'occurrence, la décision de clôture porte bien sur la transmission de documents concernant le domaine secret. Compte tenu des faits à l'origine de la demande et de la nature de la transmission envisagée (documents relatifs à un seul compte bancaire), le cas ne revêt pas d'importance particulière; il n'est pas prétendu que la procédure pénale étrangère présenterait des défauts graves au sens de l'art. 84 al. 2 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre limité de cas jugés particulièrement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).

1.3 La recourante estime que le cas serait particulièrement important, car elle s'est vue privée du droit de participer au tri des documents avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, de s'opposer à une transmission en bloc et de contester la pertinence des documents transmis. Elle ne nie toutefois pas que la version de la demande d'entraide qui lui a été finalement remise était suffisante pour comprendre les motifs et l'objet de l'entraide requise, ainsi que pour remettre en cause efficacement la pertinence des renseignements transmis. Elle ne conteste pas non plus qu'elle connaissait - ou pouvait connaître - la teneur de la documentation bancaire; il y a donc lieu d'admettre que la procédure de recours a permis de réparer la violation du droit d'être entendu commise par l'autorité d'exécution. La guérison opérée par le TPF est conforme sur ce point à la pratique constante; tout en soulignant l'importance de la procédure de tri à laquelle doit en principe être associée la personne concernée (ATF 130 II 14 consid. 4.3 p. 16/17; 126 II 258), la jurisprudence reconnaît en effet que les irrégularités commises à ce propos peuvent être réparées en instance de recours dans la mesure où l'intéressé est mis en mesure de faire valoir, de manière concrète et effective, ses objections à la transmission des pièces visées dans la décision de clôture (arrêt 1A.54/2004 du 30 avril 2004). Tel a bien été le cas en l'occurrence. L'intervention d'une seconde instance de recours ne se justifie donc pas non plus de ce point de vue.

2.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Administration fédérale des douanes, au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice (B 206 362).

Lausanne, le 28 novembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

Mots-clés

mutual assistanceadmissibilityparticular importanceright to be hearddocument transmissionbank accountcure of procedural defectcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible under Art. 84 LTF in an international mutual assistance case

Solution extraite

The case was not of particular importance, so the appeal did not meet the strict admissibility requirements of Art. 84 LTF.

Motifs extraits

The transfer concerned documents relating to a single bank account. No serious defect in the foreign criminal proceedings was alleged. Art. 84 LTF is meant to severely limit access to the Federal Tribunal in mutual assistance matters.

Question juridique clé

Whether the alleged violation of the right to be heard justified federal review

Solution extraite

No. The defect in access to the redacted request and lack of indications was cured on appeal because the appellant later received a more comprehensible version and could comment effectively.

Motifs extraits

The appellant was able to understand the object and grounds of the request and to challenge the relevance of the documents. Swiss practice allows curing such defects on appeal when the person can raise concrete objections to the documents.

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