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1C_56/2013•Secondary residence permit annulled under Art. 75b Cst.
1C_56/2013Tribunal fédéral / Ire division de droit public28 oct. 2013Granted
Extrait par Omnilex
Helvetia Nostra challenged a municipal building permit for a chalet in Rougemont, arguing that the project was barred by the constitutional secondary-residence cap. After the Federal Court's 2013 precedents confirmed standing and the direct applicability of Art. 75b Cst., the Court allowed the appeal. It annulled both the cantonal judgment and the building permit, remanded the matter to the municipality for a new first-instance decision, and charged the respondent with the costs at federal and cantonal level, while awarding Helvetia Nostra party compensation.
Art. 75b Cst.; direct applicability and consequences for building permits in communes already at the 20% secondary-residence threshold; standing of conservation organizations. After the entry into force of Art. 75b Cst. on 11 March 2012, permits for secondary residences in communes reaching the constitutional cap are subject to annulment. Associations entitled to appeal under Art. 12 LPN may invoke this provision where the project implements a federal task. New arguments not examined by the authorities below cannot be determined by the Federal Court in first instance (Art. 99 al. 1 LTF); where essential issues have not yet been assessed, the matter must be remanded to the competent first-instance authority (Art. 107 al. 2 LTF).
{T 0/2}
1C_56/2013
Arrêt du 28 octobre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffière: Mme Sidi-Ali.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________, représenté par Me Elisaveta Rochat, avocate,
intimé,
Municipalité de Rougemont, 1659 Rougemont, représentée par Me Benoît Bovay,
Service du développement territorial du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 décembre 2012.
Le 11 juin 2012, A.________ a requis un permis de construire un chalet familial, dans le hameau de Flendruz, sur la parcelle n° 469 de la commune de Rougemont. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 26 juillet 2012, la Municipalité de Rougemont a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 5 décembre 2012. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire, ainsi que des dépens, par 1'500 fr. en faveur de la commune et par 1500 fr. en faveur du constructeur.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé. L'effet suspensif a été accordé et la procédure a été suspendue par ordonnance présidentielle du 21 février 2013.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, la procédure a été reprise par ordonnance du 10 juillet 2013 et les parties ont été invitées à se déterminer. Le Tribunal cantonal et la Municipalité de Rougemont s'en remettent à justice. Le Service cantonal du développement territorial conclut à l'annulation du permis de construire. Le constructeur fait valoir qu'il a acquis la parcelle litigieuse par échange avec la commune de Rougemont, à laquelle il a cédé un terrain bien plus grand que celui reçu en retour. Il prétend avoir, lors de cette opération, acquis un droit subjectif propre à la construction d'un chalet sur sa nouvelle parcelle, qui supporte déjà un bâtiment communal que l'intimé restaure et conserve, à ses frais, comme il s'y est engagé. Il fait également état de ce que, dans le hameau de Flendruz, les résidences secondaires ne dépasseraient pas le seuil des 20 %.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. Il n'est par ailleurs pas contesté que celui-ci concerne une résidence secondaire au sens de la norme constitutionnelle. L'intimé prétend en revanche que sa situation relève d'un cas particulier, qui devrait donner lieu à dérogation. Cet argument n'a pas été examiné par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, ni la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst., ni l'existence éventuelle de droits acquis, n'ont été examinés lors du rejet de l'opposition par la commune. Ces questions devront, si le constructeur maintient sa demande de permis de construire, être traitées en première instance par l'autorité communale.
Il convient donc d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimé qui, à ce stade, succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Compte tenu de ce qui précède, celui-ci aurait dû statuer en défaveur du constructeur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 26 juillet 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Rougemont pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé A.________.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge de l'intimé A.________.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité de Rougemont, au Service du développement territorial et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Sidi-Ali
Extrait par Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to appeal the permit decision.
Standing had to be recognized under the Federal Court's later case law applying Art. 75b Cst. and the Nature and Cultural Heritage Protection Act.
The Court relied on its 22 May 2013 precedents holding that secondary-residence permits are tasks of the Confederation and that Helvetia Nostra is a qualifying association.
Whether Art. 75b Cst. barred the building permit for the chalet.
Yes. The permit had to be annulled because the project concerned a secondary residence in a commune already subject to the 20% cap.
Art. 75b Cst. is directly applicable from 11 March 2012; permits issued in capped communes before 1 January 2013 are annulable.
Whether the alleged special circumstances or acquired rights could be examined by the Federal Court.
No. Those arguments had not been examined below and could not be decided for the first time by the Federal Court.
Under Art. 99(1) LTF, new factual or legal grounds not assessed below cannot be ruled on in first instance by the Federal Court.
Whether the case should be remanded to the cantonal court or to the municipality.
The matter had to be sent back to the municipality for a new first-instance decision.
Neither compliance with Art. 75b Cst. nor possible vested rights had been examined by the municipality, so those issues had to be decided there first.
Allocation of federal and cantonal costs and party compensation.
Costs were charged to the respondent, and CHF 2,500 in total party compensation was awarded to Helvetia Nostra.
As the respondent ultimately lost, he had to bear the court costs; prior cantonal costs and costs had to be redetermined accordingly.
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