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Non-payment of cost advance renders appeal inadmissible

1C_587/2012Tribunal fédéral / Ire division de droit public29 janv. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal decision confirming a one-month driving licence withdrawal. After being ordered to pay an advance of costs of CHF 1,000 and given an additional non-extendable deadline, he failed to pay and did not prove a timely debit from his account. The Court therefore held the appeal manifestly inadmissible and decided the case in simplified proceedings. Court costs of CHF 300 were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 62 LTF; failure to pay the advance on costs within the additional deadline prescribed by the judge instructing the case results in inadmissibility of the appeal. Where inadmissibility is manifest, the Federal Supreme Court may decide in simplified proceedings under Art. 108 al. 1 let. a LTF. The unsuccessful appellant bears the judicial costs under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
1C_587/2012

Arrêt du 29 janvier 2013
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Service des automobiles et de la navigation
du canton de Vaud.

Objet
retrait du permis de conduire,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 17 octobre 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par acte du 14 novembre 2012, X.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre un arrêt rendu le 17 octobre 2012 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud confirmant une mesure de retrait de son permis de conduire pour une durée d'un mois.
Par ordonnance du 23 novembre 2012, X.________ a été invité à verser une avance de frais de 1'000 fr. jusqu'au 10 décembre 2012 en application de l'art. 62 al. 1 LTF. Ce versement n'ayant pas été effectué, un délai supplémentaire non prolongeable au 14 janvier 2013 a, par ordonnance présidentielle du 21 décembre 2012, été imparti au recourant pour s'acquitter de cette avance, sous peine d'irrecevabilité. Cette ordonnance a été notifiée le 22 décembre 2012.
Le recourant n'a ni fourni l'avance de frais dans le délai fixé, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée aurait été débitée de son compte postal ou bancaire.

2.
Aux termes de l'art. 62 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1). Un délai approprié lui est fixé pour ce faire. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, le juge instructeur fixe un délai supplémentaire. Si l'avance de frais n'est pas versée dans ce second délai, le recours est déclaré irrecevable (al. 3).
En l'occurrence, l'avance de frais de 1'000 fr. réclamée au recourant en application de l'art. 62 al. 1 LTF n'a pas été versée dans le délai supplémentaire fixé conformément à l'art. 62 al. 3 LTF.
Le recours doit donc être déclaré irrecevable pour ce motif en vertu de cette disposition, dont la teneur a été rappelée au recourant dans l'ordonnance présidentielle du 22 décembre 2012.

3.
L'irrecevabilité du recours étant manifeste, l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Le recourant, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service des automobiles et de la navigation et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes, pour information.

Lausanne, le 29 janvier 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

Mots-clés

driving licence withdrawaladvance of costsinadmissibilitysimplified procedurejudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the cost advance was not paid within the additional time limit.

Solution extraite

Yes. The appellant did not pay the CHF 1,000 advance of costs within the second deadline and did not show timely debit of the amount, so the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 62 LTF, failure to pay the advance within the additional deadline leads to inadmissibility. That condition was met here, and the manifest inadmissibility allowed summary treatment under Art. 108(1)(a) LTF.

Question juridique clé

Allocation of court costs after inadmissibility of the appeal.

Solution extraite

Court costs of CHF 300 were charged to the appellant, who failed in the proceedings.

Motifs extraits

Under Art. 66(1) LTF, the losing party bears the judicial costs.

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