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Helvetia Nostra standing and direct effect of Art. 75b Cst.

1C_59/2013Tribunal fédéral / Ire division de droit public22 oct. 2013Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Helvetia Nostra appealed a cantonal judgment upholding the refusal to set aside a building-permit objection for a chalet in Leysin. After its leading judgments on standing and the direct applicability of Art. 75b Cst., the Federal Supreme Court held that Helvetia Nostra could appeal and that permits for secondary residences granted in the relevant transitional period are annulable. Because the project’s qualification as a primary or secondary residence had not been examined below and new facts could not be assessed for the first time in federal proceedings, the Court annulled both the cantonal judgment and the municipal decision and remanded the case to the municipality. Costs and reduced party compensation were imposed on the builders.

Regeste Omnilex

Art. 75b Cst.; direct applicability and standing of organizations under Art. 12 al. 1 let. b LPN; permits for secondary residences issued in the transitional period between 11 March 2012 and 31 December 2012 in communes already above the 20% threshold are annulable. An association entitled to appeal in nature and landscape protection matters may challenge a building permit that implements a federal task. Where the decisive qualification of the project has not been examined below, the Federal Supreme Court will not determine the matter for the first time on the basis of new allegations or evidence (Art. 99 al. 1 LTF), but will annul the contested decision and remit the case under Art. 107 al. 2 LTF. Costs follow the outcome under Arts. 66 and 68 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

1C_59/2013

Arrêt du 22 octobre 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Merkli et Eusebio.
Greffière: Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,

contre

A.________ et B.________,
intimés,

Municipalité de Leysin, Maison de Commune, 1854 Leysin, représentée par Me Jacques Haldy, avocat.

Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 décembre 2012.

Faits:

A.

Le 9 juillet 2012, A.________ et B.________ ont requis un permis de construire un chalet familial sur la parcelle n° 4022 de la commune de Leysin. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 7 septembre 2012, la Municipalité de Leysin a écarté l'opposition. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 4 décembre 2012. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire.

B.

Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'autorisation de construire délivrée aux intimés est annulée. L'effet suspensif a été accordé et la procédure a été suspendue par ordonnance présidentielle du 8 février 2013.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, la procédure a été reprise par ordonnance du 10 juillet 2013 et les parties ont été invitées à se déterminer. Le Tribunal cantonal s'en remet à justice. La Municipalité de Leysin et les constructeurs ont fait savoir que le projet concernait une résidence principale et que la mention correspondante allait être intégrée au permis de construire et portée au registre foncier.

Considérant en droit:

1.

1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).

1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.

2.

Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de celui-ci n'est en revanche pas clairement définie. L'arrêt attaqué laisse en effet la question indécise. A teneur du dernier échange d'écritures, les intimés prétendent vouloir réaliser une résidence principale. Cette question, déterminante, n'a pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.

3.

Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de la décision levant l'opposition de la recourante. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie, compte tenu des dernières prises de position des constructeurs. Ceux-ci devront donc, s'ils maintiennent leur demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a ainsi lieu d'annuler la décision levant l'opposition au permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.

4.

Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés qui, à ce stade, succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Les constructeurs n'ont certes pas été invités à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en leur défaveur, ce qui justifie la mise à leur charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que la décision du 7 septembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Leysin pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.

Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge des intimés A.________ et B.________, solidairement entre eux.

3.

Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge des intimés A.________ et B.________, solidairement entre eux.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Leysin et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 22 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Aemisegger

La Greffière: Sidi-Ali

Mots-clés

standingsecondary residencebuilding permitdirect applicabilityremandcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether Helvetia Nostra had standing to challenge the building permit.

Solution extraite

Standing had to be recognized because the association is authorized to appeal in nature and landscape protection matters and the permit concerns a federal task within the meaning of the Constitution and the Nature and Heritage Protection Act.

Motifs extraits

The court relied on its leading judgments of 22 May 2013 and held that Art. 75b Cst. aims at nature and landscape protection; permits for secondary residences are therefore linked to a federal task, making the association's appeal admissible.

Question juridique clé

Whether Art. 75b Cst. applied directly to the permit and could invalidate permits issued between 11 March 2012 and 31 December 2012 in communes already above the 20% threshold.

Solution extraite

Yes; Art. 75b Cst., together with Art. 197 ch. 9 Cst., was directly applicable from 11 March 2012, and such permits are annulable.

Motifs extraits

The court referred to its leading judgments of 22 May 2013 and confirmed direct applicability from the constitutional entry into force date.

Question juridique clé

Whether the project was a primary residence or a secondary residence and whether the case could be decided on the basis of new assertions in federal proceedings.

Solution extraite

The federal court would not decide this point for the first time on the basis of new material; the matter had to be clarified by the municipality on remand.

Motifs extraits

The lower instances had not examined the decisive use of the project because they wrongly considered the new constitutional rules inapplicable, and Art. 99(1) LTF prevented first-instance determination of new facts.

Question juridique clé

Allocation of costs and party compensation.

Solution extraite

The respondents had to bear the federal and cantonal court costs jointly and pay reduced compensation of CHF 2,500 for both proceedings.

Motifs extraits

Because they lost, costs and expenses were charged to them; compensation was reduced in view of the large number of similar appeals filed by the appellant.

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