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1C_60/2013•Residence permit annulled under Art. 75b Cst.
1C_60/2013Tribunal fédéral / Ire division de droit public28 oct. 2013Granted
Extrait par Omnilex
Helvetia Nostra challenged a municipal building permit for a chalet in Ollon, arguing that it conflicted with Art. 75b Cst. After the Federal Court’s leading cases on standing and direct applicability of the new constitutional provision, the Court held that Helvetia Nostra could appeal and that permits issued during the transitional period may be annulled in communes already above the 20% threshold. Because the lower instances had not examined whether the project was truly a primary or secondary residence, the Court annulled both the cantonal judgment and the permit and remanded the matter to the municipality for a new decision. Costs and reduced party compensation were charged to the builder.
Art. 75b Cst.; direct applicability to building permits for secondary residences during the transitional period; standing of recognized nature and landscape protection organizations; a permit issued between 11 March 2012 and 31 December 2012 in a commune already exceeding the 20% threshold is annulable. Where the decisive factual question whether the project is a primary or secondary residence has not been examined below, the Federal Court does not decide it as a court of first instance; it annuls the challenged decision and remands the matter for a new administrative determination (consid. 1-3). Costs and party compensation follow the outcome and may be reduced in light of the circumstances (consid. 4).
{T 0/2}
1C_60/2013
Arrêt du 28 octobre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________, représenté par Me Benoît Bovay, avocat,
intimé,
Municipalité d'Ollon, 1867 Ollon, représentée par
Me Jacques Haldy, avocat.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 3 décembre 2012.
Le 19 juin 2012, A.________ a requis un permis de construire un chalet sur la parcelle n° 14853 de la commune d'Ollon. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 14 septembre 2012, la Municipalité d'Ollon a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 3 décembre 2012. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1 er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire ainsi que 1'000 fr. de dépens en faveur de la commune, le constructeur n'ayant pas procédé.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé. L'effet suspensif a été accordé et la procédure a été suspendue par ordonnance présidentielle du 8 février 2013.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, la procédure a été reprise par ordonnance du 10 juillet 2013 et les parties ont été invitées à se déterminer. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. Le constructeur et la Municipalité d'Ollon ont fait savoir que le projet concernait désormais une résidence principale et que la mention correspondante allait être intégrée au permis de construire et portée au registre foncier. Le constructeur en déduit que le recours serait devenu sans objet ou devrait être retiré, subsidiairement que la cause devrait être renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction. Par économie de procédure, le Tribunal fédéral pourrait statuer lui-même. Aucun frais ou dépens ne devraient être mis à sa charge.
1.1.
Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de ce dernier n'est en revanche pas clairement définie. Selon l'arrêt attaqué, le constructeur n'aurait pas contesté qu'il s'agit d'une résidence secondaire. Il n'est pas contesté non plus que le taux de 20 % de résidences secondaires est dépassé dans la commune concernée. Dans ses dernières écritures, le constructeur prétend toutefois vouloir affecter la construction à de la résidence principale. Cette question, déterminante, n'a pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie, compte tenu des dernières prises de position du constructeur. Celui-ci devra donc, s'il maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimé qui, à ce stade, succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Le constructeur avait certes renoncé à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 14 septembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité d'Ollon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé A.________.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge de l'intimé A.________.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité d'Ollon ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Extrait par Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to appeal under nature and landscape protection rules.
Standing was recognized because the permit concerned a federal task within the meaning of the relevant protection legislation.
The Court relied on its recent leading case holding that organizations in the LPN list may challenge permits for secondary residences, since Art. 75b Cst. directly governs a federal task aimed at landscape protection.
Whether Art. 75b Cst. applied directly to permits issued between 11 March 2012 and 31 December 2012.
Yes; such permits are subject to direct application of Art. 75b Cst. and may be annulled in municipalities already above the 20% threshold.
The Court referred to its leading precedents and held that the transitional constitutional rule is directly applicable from its entry into force.
Whether the building project complied with Art. 75b Cst. given the claimed use as a primary residence.
The matter could not be finally resolved on the current record; the case had to be sent back to the municipality for a new decision.
The lower instances had not examined the decisive factual question because they considered the constitutional provisions inapplicable, and the Federal Court could not decide first-instance factual issues based on new submissions.
Allocation of costs and party compensation for the federal and cantonal proceedings.
The respondent had to bear the federal and cantonal court costs and pay reduced party compensation of CHF 2,500.
As the respondent ultimately failed, costs followed the outcome; compensation was reduced in view of the many similar appeals filed by the appellant.
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