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1C_632/2012•Withdrawal of appeal in expropriation case
1C_632/2012Tribunal fédéral / Ire division de droit public20 nov. 2013Withdrawn
Extrait par Omnilex
The hoirie X________ appealed a Geneva administrative judgment confirming expropriation and anticipated possession for a rainwater retention basin. After the parties reached a settlement, the hoirie withdrew the federal appeal and asked for repayment of advances. The Federal Supreme Court noted the withdrawal, struck the case from the roll, imposed reduced judicial costs of CHF 1,000 on the appellant estate, and refused to award party costs.
Art. 71 LTF in conjunction with Art. 73 PCF and Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of appeal and removal from the docket. A withdrawn appeal is, in principle, to be treated as unsuccessful for the purpose of costs under Art. 66 al. 1 LTF. Departure from that rule requires special circumstances. Where the procedural work already performed is limited, the judicial fee may be reduced under Art. 66 al. 2 and 5 LTF. No party compensation is due under Art. 68 al. 3 LTF absent a basis for depens.
{T 0/2}
1C_632/2012
Ordonnance du 20 novembre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.
Participants à la procédure
Hoirie X.________, constituée de A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________, représentée par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat,
recourante,
contre
Commune de Meyrin,
représentée par Me Daniel Perren, avocat,
intimée,
Conseil d'Etat de la République et canton de Genève,
Objet
Expropriation, envoi en possession anticipée,
recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 30 octobre 2012.
Vu:
l'arrêté du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève du 31 mars 2010 qui décrète l'expropriation, au profit de la Commune de Meyrin, des parcelles n
os 11'749A et 12'876 du cadastre communal en vue de la réalisation d'un bassin de rétention des eaux pluviales, qui autorise la Commune de Meyrin à prendre possession anticipée des parcelles expropriées, qui fixe à 265'010 fr. la valeur de ces parcelles et qui condamne l'expropriante à verser cette somme, avec intérêts à 5% dès le 1
er novembre 2012, aux membres de l'hoirie, conjointement et solidairement,
l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 30 octobre 2012 qui confirme cet arrêté sur recours de l'hoirie X.________,
le recours en matière de droit public formé le 11 décembre 2012 contre cet arrêt par l'hoirie X.________,
l'ordonnance présidentielle du 12 février 2013 qui accorde l'effet suspensif au recours,
les déterminations de la Commune de Meyrin et du Conseil d'Etat qui concluent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable,
les prolongations successives, accordées à la recourante au 26 avril 2013, au 27 mai 2013 puis au 31 octobre 2013, du délai qui lui avait initialement été imparti au 21 mars 2013 pour se déterminer sur les observations de la Commune de Meyrin et du Conseil d'Etat en raison des pourparlers transactionnels en cours entre les parties,
la lettre du 11 novembre 2013 par laquelle la recourante informe le Tribunal de céans que les parties ont signé une convention au sujet du litige faisant l'objet du recours du 11 décembre 2012, et déclare par conséquent retirer celui-ci, tout en sollicitant le remboursement des avances versées;
qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 32 al. 2 LTF),
que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là en application de la règle générale de l'art. 66 al. 1 LTF (cf. ordonnance 9C_112/2009 du 6 juillet 2010),
qu'il n'existe aucun motif de déroger à cette règle en l'occurrence,
qu'au regard des actes d'instruction effectués, des frais judiciaires réduits seront mis à la charge des membres de l'hoirie recourante (art. 66 al. 2 et 5 LTF),
qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 68 al. 3 LTF);
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des membres de l'hoirie recourante.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties, ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 20 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Parmelin
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The Court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Once the appellant withdrew the appeal, the proceedings had to be terminated and the case removed from the list.
How should judicial costs be allocated after withdrawal of the appeal?
Reduced judicial costs of CHF 1,000 were charged to the members of the appellant estate.
As a rule, the withdrawing party is treated as the losing party and bears the costs; no reason existed to depart from that rule, though the costs were reduced in light of the procedural steps taken.
Whether party costs (dépens) should be awarded.
No party costs were awarded.
The Court found no basis to grant compensation for party costs.
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