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1C_668/2012•Construction permit challenge became moot after project withdrawal
1C_668/2012Tribunal fédéral / Ire division de droit public8 nov. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
Helvetia Nostra challenged a municipal permit for a chalet in Veysonnaz. After the Federal Supreme Court resumed the case following earlier suspensions, the applicants withdrew their construction project. The Court held that the appeal and the prior cantonal and administrative decisions had become moot and struck the case from the docket. It then allocated all federal and cantonal costs to the applicants, reduced the federal fee to CHF 300, and awarded Helvetia Nostra CHF 3,000 in party compensation. The matter was remitted to the municipality for a possible new decision on the costs of the permit and opposition proceedings.
Art. 71 LTF cum art. 72 PCF; mooting of an appeal by withdrawal of the building project: when the disputed permit request is withdrawn, the appeal becomes devoid of object and the Federal Supreme Court strikes the case from the roll, ruling only on costs. Costs are borne by the party whose conduct caused the proceedings to become moot; pursuant to Arts. 66, 67 and 68 LTF, federal and cantonal costs may be imposed on that party, and party compensation may be awarded to the successful opponent. If the merits dispute has fallen away, the lower-authority decisions are likewise deprived of object.
{T 0/2}
1C_668/2012
Arrêt du 8 novembre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________ et B.________,
intimés,
Commune de Veysonnaz, Administration communale, 1993 Veysonnaz,
Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 23 novembre 2012.
Le 24 avril 2012, A.________ et B.________, domiciliés au Mont-sur-Lausanne, ont requis un permis de construire un chalet sur la parcelle n° 1818 de la commune de Veysonnaz. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 10 juillet 2012, le Conseil communal de Veysonnaz a levé l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a recouru contre cette décision auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais. Le 22 août 2012, celui-ci a déclaré le recours irrecevable, faute de qualité pour recourir de l'organisation. Helvetia Nostra a recouru au Tribunal cantonal valaisan. Ce dernier a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable, par arrêt du 23 novembre 2012. Il a mis 1'000 fr. de frais judiciaires à la charge de la recourante, sans allouer de dépens.
Le 21 décembre 2012, par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance. Les requêtes d'effet suspensif et de suspension de la procédure ont été admises par ordonnance présidentielle du 31 janvier 2013.
Dans les ATF 139 II 243, 263 et 271, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst.
La procédure a été reprise par ordonnance du 2 juillet 2013 et, après avoir pris connaissance de ces décisions, les intimés informent le Tribunal fédéral par courrier du 10 juillet 2013 qu'ils renoncent à leur projet de construction. Dans un courrier du 22 juillet 2013, Helvetia Nostra conclut à ce que l'ensemble des frais judiciaires des procédures cantonales et fédérale soit mis à la charge des intimés, ainsi que les dépens pour ces mêmes procédures. Les intimés renoncent à déposer de nouvelles observations.
Avec le retrait de la demande de permis de construire, le recours devant le Tribunal fédéral devient sans objet. Il en va de même des décisions rendues par les instances précédentes. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral raie la cause du rôle et statue sur les frais judiciaires par une décision sommairement motivée (art. 71 LTF et 72 PCF).
1.1. Les frais de la procédure sont supportés par celui qui les a engendrés (art. 66 al. 1 et 3 LTF). Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés qui ont retiré leur demande de permis de construire et ainsi rendu la procédure sans objet. Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant les instances précédentes, soit le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal.
Comme le retrait du projet intervient au premier stade de la procédure devant le Tribunal fédéral, il convient de réduire les frais judiciaires pour la procédure fédérale à hauteur de 300 fr. (art. 66 al. 2 LTF). Les frais fixés dans les décisions cantonales doivent être mis à la charge des intimés.
1.2. La recourante a fait appel à un avocat pour l'assister dans l'ensemble de la procédure, ce qui justifie l'octroi de dépens. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 3'000 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonales.
La cause doit enfin être renvoyée à l'autorité communale afin que celle-ci puisse, le cas échéant, statuer à nouveau sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition.
Le recours 1C_668/2012 est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle. Il est constaté que le permis de construire du 10 juillet 2012 est devenu sans objet, de même que les décisions cantonales rendues sur recours à ce sujet.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 300 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., et de la décision du Conseil d'Etat, soit 300 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés A.________ et B.________.
Une indemnité de dépens de 3'000 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonales, à la charge solidaire des intimés A.________ et B.________.
La cause est renvoyée au Conseil communal de Veysonnaz pour une éventuelle nouvelle décision sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commune de Veysonnaz, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.
Lausanne, le 8 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal remained justiciable after withdrawal of the building project.
The appeal had become moot because the permit application was withdrawn; the case and earlier decisions were removed from the docket.
Withdrawal of the permit request deprived the dispute of its object, so the Federal Supreme Court struck the case and dealt only with costs.
How to allocate court costs after the case became moot through the respondents' withdrawal of the project.
All federal and cantonal court costs were charged jointly and severally to the respondents, with the federal fee reduced to CHF 300.
Costs follow the party that caused the proceedings to become moot; because the applicants withdrew the project, they bore the costs of all instances.
Whether the appellant was entitled to compensation for legal costs.
A party award of CHF 3,000 was granted to the appellant for the federal and cantonal proceedings.
Because the appellant was represented by counsel throughout and succeeded procedurally once the case became moot, indemnity was appropriate, though reduced in view of the appellant's repeated similar appeals.
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