L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Standing of Helvetia Nostra and annulment of secondary residence permit

1C_670/2012Tribunal fédéral / Ire division de droit public3 oct. 2013Granted

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Helvetia Nostra challenged a municipal permit for an annex to a chalet in Riddes, arguing the case involved a secondary residence and thus Art. 75b Cst. The State Council had declared the appeal inadmissible for lack of standing, and the cantonal court had rejected the further appeal. After the Federal Court’s leading cases on standing and the direct applicability of Art. 75b Cst., the Court held that Helvetia Nostra could appeal, refused a requested suspension, annulled the cantonal and administrative decisions, and remanded the matter to the municipality for a new decision. Costs were charged to the respondents.

Regeste Omnilex

Art. 12 al. 1 let. b LPN; art. 75b Cst.; art. 107 al. 2 LTF; standing of an environmental association and direct applicability of the secondary-residence cap. An organization entitled to appeal under the protection of nature and landscape legislation may challenge a building permit when the object of the dispute concerns a federal task. A permit for a secondary residence falls within the scope of Art. 75b Cst., which is directly applicable as from 11 March 2012; in communes already at the 20% threshold, permits issued between that date and 31 December 2012 are liable to annulment. If the conformity of the project with Art. 75b Cst. has not yet been examined, the Federal Court may annul the prior decisions and remit the case to the competent municipal authority (consid. 2-4).

Texte intégral

{T 0/2}

1C_670/2012

Arrêt du 3 octobre 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,

contre

A.________ et B.________, représentés par
Me Dominique Sierro, avocat,
intimés,

Commune de Riddes, Administration communale, rue du Village 2, 1908 Riddes,
Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion.

Objet
résidences secondaires, qualité pour recourir contre une autorisation de construire, art. 75b Cst. et 12 al. 1 let. b LPN,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 23 novembre 2012.

Faits:

A.

Le 5 mars 2012, A.________ et B.________, domiciliés à Grandvaux, ont requis un permis de construire une annexe à leur chalet sur la parcelle n° 5314 de la commune de Riddes. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 21 juin 2012, le Conseil communal de Riddes a levé l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a recouru auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais. Le 22 août 2012, celui-ci a déclaré le recours irrecevable faute de qualité pour recourir de l'organisation. Helvetia Nostra a saisi le Tribunal cantonal valaisan, lequel a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable par arrêt du 23 novembre 2012. Il a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. de frais judiciaires ainsi que 1'000 fr. de dépens en faveur des constructeurs.

B.

Le 21 décembre 2012, par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra a demandé au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé. Les intimés ont conclu à l'irrecevabilité ainsi qu'au rejet du recours. Les requêtes d'effet suspensif et de suspension de la procédure ont été admises par ordonnance présidentielle du 31 janvier 2013.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
La procédure a été reprise par ordonnance du 2 juillet 2013. Après avoir pris connaissance des arrêts précités, les intimés ont modifié leurs conclusions par courrier du 12 août 2013. Ils demandent au Tribunal fédéral de suspendre la cause afin de permettre une modification de l'autorisation de construire du 21 juin 2012, le logement devant être occupé en permanence par des personnes domiciliées dans la commune de Riddes.
Helvetia Nostra n'a pas été invitée à se déterminer, compte tenu de l'issue de la cause.

Considérant en droit:

1.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension de la procédure. En effet, compte tenu des arrêts de principe rendus le 22 mai 2013, la cause est en l'état d'être jugée et il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur les modifications que les constructeurs entendent apporter à l'autorisation de construire.

2.

Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage (même arrêt, consid. 11.2). Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).

3.

Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.

4.

Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre le recours d'Helvetia Nostra et d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose dès lors la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation des décisions sur recours et de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie. Les constructeurs devront donc, s'ils maintiennent leur demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a donc lieu d'annuler la décision du 21 juin 2012 et de renvoyer la cause à l'autorité communale.

5.

Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés qui succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).
Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant les instances précédentes, soit le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 3'000 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonales.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que la décision du Conseil d'Etat du 22 août 2012 ainsi que l'autorisation de construire du 21 juin 2012. La cause est renvoyée au Conseil communal de Riddes pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.

Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., et de la décision du Conseil d'Etat, soit 300 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés A.________ et B.________.

3.

Une indemnité de dépens de 3'000 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonales, à la charge solidaire des intimés A.________ et B.________.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commune de Riddes, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 3 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

Mots-clés

secondary residencestandingnature protectionbuilding permitremandcostsdirect applicability

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether Helvetia Nostra had standing to appeal the construction permit

Solution extraite

Yes. As an organization entitled to appeal under nature and landscape protection law, it could challenge a permit involving a federally assigned task.

Motifs extraits

The permit for a secondary residence falls within a task of the Confederation because Art. 75b Cst. is directly applicable and aims at landscape protection; therefore the association’s appeal right under Art. 12(1)(b) LPN applies.

Question juridique clé

Whether the proceedings should be suspended so the builders could seek to modify the permit

Solution extraite

No. The case was ready for decision and the Federal Court would not rule in the first instance on the proposed permit modifications.

Motifs extraits

The later intended changes did not justify suspension; judicial economy and procedural posture required deciding the appeal on the existing record.

Question juridique clé

Whether the building permit and the cantonal decisions had to be annulled and the matter remitted

Solution extraite

Yes. The cantonal decisions and the municipal permit were annulled and the matter was sent back to the municipal authority for a new decision.

Motifs extraits

Because the compatibility of the project with Art. 75b Cst. had not been examined and the intended use as primary or secondary residence was unclear, the commune had to reassess the permit request.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.