L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
1C_671/2012•Mootness and cost allocation after withdrawal of building permit request
1C_671/2012Tribunal fédéral / Ire division de droit public8 nov. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
Helvetia Nostra challenged a building permit for a chalet in Riddes under the secondary-residence rules. While the federal appeal was pending, the applicant withdrew the construction project. The Federal Supreme Court held that the case had become moot and struck it from the docket. It nevertheless fixed the costs of the federal and cantonal proceedings against the respondent, awarded Helvetia Nostra reduced party compensation of CHF 3,000, and remitted the matter to the communal council of Riddes to reconsider the costs of the permit and opposition proceedings.
Art. 71 LTF; art. 72 PCF; art. 66, 67 and 68 al. 5 LTF: when, after filing of a public-law appeal, the contested building project is withdrawn and the dispute becomes devoid of object, the Federal Supreme Court strikes the case from the roll and decides costs by summary reasoning. Costs are borne by the party that caused the proceedings to become moot; the court may also allocate the costs of prior instances. Party compensation is granted where representation by counsel was necessary, but may be reduced in light of the circumstances, including repetitive litigation patterns. The matter may be remitted to the communal authority for a new decision on local procedural costs (consid. 1.1-1.2).
{T 0/2}
1C_671/2012
Arrêt du 8 novembre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________,
intimée,
Commune de Riddes, Administration communale, rue du Village 2, 1908 Riddes,
Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 23 novembre 2012.
Le 4 avril 2012, A.________ a requis un permis de construire un chalet sur la parcelle n° 8627 de la commune de Riddes. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 5 juillet 2012, la commune de Riddes a levé l'opposition et délivré le permis de construire requis. Helvetia Nostra a recouru contre cette décision auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais. Le 22 août 2012, celui-ci a déclaré le recours irrecevable, faute de qualité pour recourir de l'organisation. Helvetia Nostra a recouru au Tribunal cantonal valaisan. Ce dernier a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable, par arrêt du 23 novembre 2012. Il a mis 1'000 fr. de frais judiciaires à la charge de la recourante, sans allouer de dépens.
Le 21 décembre 2012, par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance. Les requêtes d'effet suspensif et de suspension de la procédure ont été admises par ordonnance présidentielle du 31 janvier 2013.
Dans les ATF 139 II 243, 263 et 271, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst.
La procédure a été reprise par ordonnance le 2 juillet 2013 et après avoir pris connaissance de ces arrêts, l'intimée a informé le Tribunal fédéral par courrier du 15 juillet 2013 qu'elle renonçait à son projet de construction. Dans un courrier du 22 juillet 2013, Helvetia Nostra conclut à ce que l'ensemble des frais judiciaires des procédures cantonales et fédérale soit mis à la charge de l'intimée, ainsi que les dépens pour ces mêmes procédures. La commune de Riddes relève que les frais ne peuvent être mis à la charge de l'administration. L'intimée a renoncé à déposer de nouvelles observations.
Avec le retrait de la demande de permis de construire, le recours devant le Tribunal fédéral devient sans objet. Il en va de même des décisions rendues par les instances précédentes. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral raie la cause du rôle et statue sur les frais judiciaires par une décision sommairement motivée (art. 71 LTF et 72 PCF).
1.1. Les frais de la procédure sont supportés par celui qui les a engendrés (art. 66 al. 1 et 3 LTF). Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimée qui a retiré sa demande de permis de construire et ainsi rendu la procédure sans objet. Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant les instances précédentes, soit le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal.
Comme le retrait du projet intervient au premier stade de la procédure devant le Tribunal fédéral, il convient de réduire les frais judiciaires pour la procédure fédérale à hauteur de 300 fr. (art. 66 al. 2 LTF). Les frais fixés dans les décisions cantonales doivent être mis à la charge de l'intimée.
1.2. La recourante a fait appel à un avocat pour l'assister dans l'ensemble de la procédure, ce qui justifie l'octroi de dépens. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 3'000 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonales.
La cause doit enfin être renvoyée à l'autorité communale afin que celle-ci puisse, le cas échéant, statuer à nouveau sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition.
Le recours 1C_671/2012 est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle. Il est constaté que le permis de construire du 5 juillet 2012 est devenu sans objet, de même que les décisions cantonales rendues sur recours à ce sujet.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 300 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., et de la décision du Conseil d'Etat, soit 300 fr., sont mis à la charge de l'intimée A.________.
Une indemnité de dépens de 3'000 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonales, à la charge de l'intimée A.________.
La cause est renvoyée au Conseil communal de Riddes pour une éventuelle nouvelle décision sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commune de Riddes, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.
Lausanne, le 8 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal became moot after withdrawal of the building project.
The appeal became moot; the case was stricken from the docket and the prior decisions became moot as well.
Once the permit request was withdrawn, there was no longer a live controversy, so the Federal Supreme Court removed the matter from the docket and dealt only with costs.
How federal and cantonal costs should be allocated after the case became moot.
All judicial costs for the federal and cantonal proceedings were imposed on the respondent who withdrew the project and caused the case to become moot.
Costs follow the party that caused them; because the respondent abandoned the project only after the proceedings, she had to bear the costs of all instances, with the federal costs reduced due to the early mootness.
Whether the appellant was entitled to legal costs and reimbursement of expenses.
The appellant was awarded reduced party compensation of CHF 3,000 for the federal and cantonal proceedings.
The appellant was assisted by counsel throughout; however, given the large number of similar appeals, the amount was reduced.
Whether the matter should be remitted for a new decision on communal procedural costs.
The case was remitted to the municipal council of Riddes for a possible new decision on the costs of the building-permit and opposition proceedings.
Because the main proceedings became moot, the municipal authority had to reconsider, if necessary, the allocation of those local costs.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.