L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Standing of Helvetia Nostra and annulment of secondary-home permit

1C_672/2012Tribunal fédéral / Ire division de droit public3 oct. 2013Granted

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Helvetia Nostra successfully challenged a chalet permit in Anniviers. The Federal Supreme Court confirmed its standing as an organization entitled to appeal in nature and landscape protection matters, held that Art. 75b Cst. applies directly to secondary homes, and ruled that permits issued in communes already above the 20% threshold during the transitional period are annulable. It therefore annulled the cantonal judgment, the Council of State decision, and the building permit, and remanded the matter to the communal authority for a new decision. Court costs and a reduced indemnity were charged to the respondent.

Regeste Omnilex

Art. 12 al. 1 let. b LPN; art. 75b Cst.; art. 197 ch. 9 Cst.; art. 107 al. 2 LTF; standing of nature-and-landscape protection organizations and direct effect of the secondary-home cap. An organization entitled to appeal may challenge a building permit insofar as the subject matter relates to a federal task. Art. 75b Cst. is directly applicable from 11 March 2012 and, in communes already above the 20% threshold, permits granted during the transitional period are liable to annulment. Where the communal authority has not examined the constitutional conformity of the project, the Federal Supreme Court may annul the prior decisions and remit the matter to the first-instance authority (consid. 1-3).

Texte intégral

{T 0/2}

1C_672/2012

Arrêt du 3 octobre 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,

contre

A.________,
intimée,

Commune d'Anniviers, Administration communale, case postale 46, 3961 Vissoie, représentée par
Me Jean-Michel Zufferey, avocat,
Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion.

Objet
résidences secondaires, qualité pour recourir contre une autorisation de construire, art. 75b Cst. et 12 al. 1 let. b LPN,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 23 novembre 2012.

Faits:

A.

Le 30 avril 2012, A.________, domiciliée à Jegenstorf, a requis un permis de construire un chalet sur la parcelle n° 751 de la commune d'Anniviers, à Saint-Luc. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 13 juin 2012, le Conseil municipal d'Anniviers a levé l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a recouru auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais. Le 22 août 2012, celui-ci a déclaré le recours irrecevable faute de qualité pour recourir de l'organisation. Helvetia Nostra a saisi le Tribunal cantonal valaisan, lequel a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable par arrêt du 23 novembre 2012. Il a mis 1'000 fr. de frais judiciaires à la charge de la recourante.

B.

Le 21 décembre 2012, par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra a demandé au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé. L'intimée s'en est remise aux arguments des autorités communale et cantonales. La commune a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Les requêtes d'effet suspensif et de suspension de la procédure ont été admises par ordonnance présidentielle du 31 janvier 2013.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
La procédure a été reprise par ordonnance du 2 juillet 2013. Un délai a été fixé au 16 août 2013 aux autorités communale et cantonales ainsi qu'à la constructrice pour se déterminer sur la suite de la procédure. Aucune observation n'a été formulée dans le délai imparti.
Helvetia Nostra n'a pas été invitée à se déterminer, compte tenu de l'issue de la cause.

Considérant en droit:

1.

Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).

2.

Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.

3.

Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre le recours d'Helvetia Nostra et d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose dès lors la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation des décisions sur recours et de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune. La constructrice devra donc, si elle maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a donc lieu d'annuler la décision du 13 juin 2012 et de renvoyer la cause à l'autorité communale.

4.

Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant les instances précédentes, soit le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 3'000 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonales.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que la décision du Conseil d'Etat du 22 août 2012 ainsi que l'autorisation de construire du 13 juin 2012. La cause est renvoyée au Conseil communal d'Anniviers pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.

Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., et de la décision du Conseil d'Etat, soit 300 fr., sont mis à la charge de l'intimée A.________.

3.

Une indemnité de dépens de 3'000 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonales, à la charge de l'intimée A.________.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commune d'Anniviers, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 3 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

Mots-clés

standingsecondary residencesbuilding permitdirect applicabilitynature protectionlandscape protectionremandcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether Helvetia Nostra had standing to appeal against the building permit.

Solution extraite

Helvetia Nostra is entitled to appeal under Art. 12(1)(b) NPA because the permit concerns a federal task within the meaning of Arts. 78 Cst. and 2 NPA.

Motifs extraits

The Court relied on its principle judgment and held that the secondary-home cap in Art. 75b Cst. is directly applicable and serves nature and landscape protection; permits for secondary residences are therefore issued in execution of a federal task.

Question juridique clé

Whether Art. 75b Cst. rendered the building permit annullable.

Solution extraite

Yes; in communes already above the 20% threshold, building permits granted between 11 March 2012 and 31 December 2012 are annullable.

Motifs extraits

The Court applied its earlier leading case confirming the direct applicability of Art. 75b Cst. and the transitional rule in Art. 197 no. 9 Cst.

Question juridique clé

Whether the case had to be remanded after annulment of the cantonal decisions.

Solution extraite

The case was sent back to the communal authority for a new decision because compliance with Art. 75b Cst. had not been examined at first instance.

Motifs extraits

Since the communal authority had not addressed the constitutional issue, it had to reconsider the permit request in light of the Court's reasoning.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.