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Helvetia Nostra's standing in secondary residence permit case

1C_673/2012Tribunal fédéral / Ire division de droit public3 oct. 2013Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Helvetia Nostra challenged a building permit for a chalet in Zinal. The communal authority granted the permit, the cantonal government declared the organization's appeal inadmissible for lack of standing, and the cantonal court rejected the challenge. After the Federal Supreme Court's 2013 precedent recognizing Helvetia Nostra's standing and the direct applicability of Art. 75b Cst., the Court allowed the appeal, annulled the cantonal judgment, the Council of State decision, and the building permit, and remitted the case to the communal authority for a new decision. Costs and compensation were charged to the builder.

Regeste Omnilex

Art. 75b Cst.; direct applicability and secondary-residence permits; standing of nature and landscape organizations under Art. 12 al. 1 let. b LPN. An organization entitled to appeal may challenge a building permit when the matter concerns the execution of a federal task within the meaning of Art. 78 Cst. and Art. 2 LPN. Art. 75b Cst., in conjunction with Art. 197 no. 9 Cst., is directly applicable as from 11 March 2012. In communes already exceeding the 20% threshold, building permits issued between 11 March and 31 December 2012 are annulable. Where the communal authority has not examined compliance with Art. 75b Cst., the Federal Supreme Court may annul the permit and remit the matter to that authority under Art. 107 al. 2 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

1C_673/2012

Arrêt du 3 octobre 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,

contre

A.________,
intimé,

Commune d'Anniviers, Administration communale, case postale 46, 3961 Vissoie, représentée par Me Jean-Michel Zufferey,
Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion.

Objet
résidences secondaires, qualité pour recourir contre une autorisation de construire, art. 75b Cst. et 12 al. 1 let. b LPN,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 23 novembre 2012.

Faits:

A.

Le 21 mai 2012, A.________, à Zinal, a requis un permis de construire un chalet sur la parcelle n° 276 de la commune d'Anniviers, à Zinal. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 27 juin 2012, le Conseil communal d'Anniviers a levé l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a recouru auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais. Le 22 août 2012, celui-ci a déclaré le recours irrecevable faute de qualité pour recourir de l'organisation. Helvetia Nostra a saisi le Tribunal cantonal valaisan, lequel a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable par arrêt du 23 novembre 2012. Il a mis 1'000 fr. de frais judiciaires à la charge de la recourante.

B.

Le 21 décembre 2012, par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra a demandé au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé. L'intimé a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision communale. La commune a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Les requêtes d'effet suspensif et de suspension de la procédure ont été admises par ordonnance présidentielle du 31 janvier 2013.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
La procédure a été reprise par ordonnance du 2 juillet 2013. Un délai a été fixé au 16 août 2013 aux autorités communale et cantonales ainsi qu'au constructeur pour se déterminer sur la suite de la procédure. Aucune observation n'a été formulée dans le délai imparti.
Helvetia Nostra n'a pas été invitée à se déterminer, compte tenu de l'issue de la cause.

Considérant en droit:

1.

Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage (même arrêt, consid. 11.2). Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).

2.

Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.

3.

Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre le recours d'Helvetia Nostra et d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose dès lors la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation des décisions sur recours et de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune. Le constructeur devra donc, s'il maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a donc lieu d'annuler la décision du 27 juin 2012 et de renvoyer la cause à l'autorité communale.

4.

Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant les instances précédentes, soit le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 3'000 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonales.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que la décision du Conseil d'Etat du 22 août 2012 ainsi que l'autorisation de construire du 27 juin 2012. La cause est renvoyée au Conseil communal d'Anniviers pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.

Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., et de la décision du Conseil d'Etat, soit 300 fr., sont mis à la charge de l'intimé A.________.

3.

Une indemnité de dépens de 3'000 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonales, à la charge de l'intimé A.________.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commune d'Anniviers, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 3 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

Mots-clés

secondary residencesstandingbuilding permitnature and landscape protectiondirect applicabilityremandcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether Helvetia Nostra had standing to appeal the building permit.

Solution extraite

Yes. As an organization entitled to appeal under the nature and landscape protection provisions, its appeal was admissible because the permit concerned the execution of a federal task.

Motifs extraits

The court relied on its recent case law holding that secondary-residence permitting is governed by federal law and serves nature and landscape protection; therefore the organization had standing under Art. 12(1)(b) NPA/LPN.

Question juridique clé

Whether Art. 75b Cst. was directly applicable to permits issued after 11 March 2012.

Solution extraite

Yes. The provision is directly applicable from its entry into force, and permits issued in communes already above the 20% threshold between 11 March and 31 December 2012 are annulable.

Motifs extraits

The court referred to its principle judgments of 22 May 2013 and treated Art. 75b Cst., together with Art. 197 no. 9 Cst., as self-executing.

Question juridique clé

Whether the challenged permit and prior cantonal decision had to be annulled and the case remitted.

Solution extraite

Yes. The permit and the Council of State decision were annulled and the case was remitted to the communal authority for a new decision.

Motifs extraits

The legality of the permit under Art. 75b Cst. had not been examined at communal level, so the commune had to reassess the application.

Question juridique clé

Allocation of federal and cantonal costs and party compensation.

Solution extraite

The respondent had to bear the federal and cantonal court costs and pay reduced party compensation of CHF 3,000.

Motifs extraits

Costs followed the outcome; compensation was reduced given the large number of similar appeals filed by the appellant.

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