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Mutual assistance appeal inadmissible for no particularly important case

1C_693/2013Tribunal fédéral / Ire division de droit public5 sept. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ Corp challenged a Federal Criminal Court complaints chamber ruling that had declared mutual-assistance appeals inadmissible because the fee advances were credited late. The Federal Supreme Court held that the case did not qualify as a particularly important mutual-assistance case under Art. 84 BGG: the dispute concerned only the application of the clear payment-deadline rule of Art. 21(3) PA and raised no question of principle. The appeal was therefore inadmissible under Art. 109(1) BGG. Court costs of CHF 1,000 were charged to the appellant, and the request for suspensive effect became moot.

Regeste Omnilex

Art. 84 BGG; admissibility of an appeal in international mutual assistance in criminal matters; particularly important case. The Federal Supreme Court enters into such an appeal only where the statutory prerequisites are met, notably when the decision concerns transmission of information from the secret sphere and a particularly important case is shown. Such importance exists exceptionally, in particular where fundamental principles may have been violated, serious procedural defects are alleged, a question of principle arises, or the lower instance departed from established case law (consid. 1). The mere assertion that the lower court wrongly applied clear procedural rules, or that the payment delay resulted from technical or banking issues, does not make the case particularly important. Strict application of Art. 21(3) PA is not excessive formalism.

Texte intégral

{T 0/2}

1C_693/2013

Arrêt du 5 septembre 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Aemisegger et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
X.________ Corp,
représentée par Me Jean-François Alabor, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet
Entraide internationale en matière pénale aux Pays-Bas,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 16 août 2013.

Considérant:

que par actes des 10 et 11 juillet 2013, A.________ SA, X.________ Corp et B.________ ont recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à l'encontre de décisions de clôture rendues par le Ministère public de la Confédération (MPC) en exécution d'une demande d'entraide présentée par les Pays-Bas;
qu'une avance de frais de 4'000 fr. a été exigée de la part de chaque recourant, avec délai de paiement au 22 juillet 2013;
que les recourants ont donné des ordres à leur banque de Varsovie le 19 juillet 2013, lesquels ont été exécutés le même jour;
que ces versements n'ont été crédités auprès de Postfinance AG que le 23 juillet 2013;
que par arrêt du 16 août 2013, la Cour des plaintes a joint les causes et déclaré les recours irrecevables, les avances de frais ayant été versées tardivement;
que par acte du 30 août 2013 - rédigé en allemand -, X.________ Corp forme un recours contre cet arrêt, demandant le renvoi de la cause à la Cour des plaintes, subsidiairement le refus de l'entraide judiciaire ou le renvoi de la cause au MPC;
que la recourante demande en outre l'effet suspensif ainsi qu'une indemnité équitable couvrant en tout cas ses frais d'avocat;
qu'il n'a pas été demandé de réponse;
que le présent arrêt est rédigé en français, langue de la décision attaquée (art. 54 al. 1 LTF);
que selon l'art. 84 LTF, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du TPF en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret, pour autant qu'il s'agisse d'un cas particulièrement important (al. 1);
qu'un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2);
que ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs, le Tribunal fédéral pouvant être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218);
qu'aucune de ces conditions n'apparaît réalisée en l'espèce;
qu'en effet, l'arrêt attaqué est une décision d'irrecevabilité rendue en application de l'art. 63 al. 4 PA (défaut de paiement en temps utile de l'avance de frais);
que la Cour des plaintes a appliqué le principe figurant à l'art. 21 al. 3 PA, selon lequel, lorsque l'avance de frais n'est pas débitée d'un compte en Suisse, le délai de paiement est observé si la somme est versée à La Poste Suisse avant l'échéance fixée;
que la recourante relève avoir donné en temps utile ses instructions à la banque étrangère;
que, se plaignant d'arbitraire et d'un déni de justice, elle relève que le retard du paiement serait dû à une défaillance du système de transmission de données;
que l'on ne saurait admettre l'existence d'un cas particulièrement important chaque fois que la partie recourante se plaint d'une décision erronée, ou d'un déni de justice formel;
qu'au demeurant, la Cour des plaintes s'en est tenue au texte clair de l'art. 21 al. 3 PA, dont l'application stricte ne saurait constituer un formalisme excessif (arrêt 2C_1022/2012 du 25 mars 2013, consid. 5; RDAF 2013 II p. 186);
que la présente cause ne porte nullement sur une question de principe et ne revêt dès lors aucune importance particulière, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure de l'art. 109 al. 1 LTF;
que le présent arrêt est rendu aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF) et rend sans objet la demande d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.

Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 5 septembre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

Mots-clés

mutual assistanceinadmissibilityfee advanceparticularly important casepayment deadlineformal justicesuspensive effectcosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal is admissible under Art. 84 BGG as a particularly important mutual-assistance case

Solution extraite

No particularly important case was shown; the appeal was therefore inadmissible.

Motifs extraits

The challenged ruling only concerned inadmissibility for late payment of fee advances under Art. 63(4) PA. The dispute raised no point of principle and no departure from settled case law, and alleged arbitrariness or denial of justice in the fee-payment handling did not suffice.

Question juridique clé

Whether the request for suspensive effect should be granted

Solution extraite

The request became moot once the appeal was declared inadmissible.

Motifs extraits

Because the main appeal was not entered into, no separate suspensive effect issue remained to be decided.

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