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Mutual assistance to Tunisia: standing and specialness in evidence transfer

1C_785/2013Tribunal fédéral / Ire division de droit public19 nov. 2013Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court rejected, insofar as admissible, the appeal against a TPF judgment upholding partial transmission of bank records to Tunisia under mutual assistance. It held that the case did not raise a particularly important question under Art. 84 LTF. The company could not invoke Art. 2 EIMP, and the beneficial owner lacked standing to challenge the transfer of bank account information. The specialty argument also failed because the company did not show that it would be affected by any future misuse of the transmitted documents. Court costs of CHF 3,000 were imposed on the appellants.

Regeste Omnilex

Art. 84 LTF; admissibility of appeals in international mutual assistance concerning secret information; Art. 80h let. b EIMP, Art. 9a let. a OEIMP, Art. 2 EIMP, Art. 67 al. 1 EIMP; standing to appeal is confined to persons personally and directly affected, and in bank-account matters to the account holder. A mere beneficial owner lacks standing even if he is the subject of the foreign proceedings. A legal entity may not invoke Art. 2 EIMP to challenge assistance. The specialty principle can be relied upon only by a party showing a concrete risk of unlawful use of the transmitted material; abstract references to foreign proceedings are insufficient. No particularly important case exists absent a question of principle or a departure from settled case law (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}

1C_785/2013

Arrêt du 19 novembre 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Aemisegger et Merkli.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
E.________ Ltd,
représentés par Me Jean-Marc Carnicé et
Me Clément Emery, BCCC Avocats Sàrl,
recourants,

contre

Ministère public de la Confédération.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie; remise de moyens de preuve,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 24 septembre 2013.

Faits:

A.

Par ordonnance de clôture partielle du 22 novembre 2012, le Ministère public de la Confédération (MPC) a décidé de transmettre au Juge d'instruction de Tunis des documents relatifs à la relation bancaire de E.________ Ltd auprès de la Banque N.________ à Genève, ainsi que divers autres documents en rapport avec cette relation. Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée dans le cadre des enquêtes pénales ouvertes en Tunisie en 2011 à propos de l'ex-président Ben-Ali et son entourage, auxquels il est en substance reproché d'avoir détourné les ressources de l'Etat tunisien.

B.

A.________ (ayant droit du compte) et E.________ Ltd ont recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF).
Celle-ci a déclaré le recours irrecevable en tant qu'il émanait de l'ayant droit économique du compte, et l'a rejeté pour le surplus, par arrêt du 24 septembre 2013. Les griefs relatifs au droit d'être entendu ont été écartés. La demande d'entraide était suffisamment motivée et la condition de la double incrimination était remplie. Seul A.________ pouvait, en tant que personne physique, invoquer l'art. 2 EIMP; toutefois, il n'avait pas qualité pour recourir. Le principe de la proportionnalité était par ailleurs respecté, les comptes concernés ayant pu servir à recevoir ou à faire transiter des montants détournés au préjudice de l'Etat tunisien. Le principe de la spécialité ne pouvait être invoqué par une société ayant son siège à l'extérieur de l'Etat requérant, et qui ne prétendait pas être concernée par les éventuelles démarches de cet Etat.

C.

Par acte du 7 octobre 2013, A.________ et E.________ Ltd forment un recours en matière de droit public. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au rejet de la demande d'entraide judiciaire, ainsi qu'au refus de toute transmission de document. Subsidiairement, ils concluent à ce que l'octroi de l'entraide soit soumis à l'octroi de garanties diplomatiques. Plus subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arrêt, sans observations. Le MPC conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. L'Office fédéral de la justice se réfère aux observations déposées devant l'instance précédente. Les recourants ont déposé de nouvelles observations, et persistent dans leurs conclusions.

Considérant en droit:

1.

Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt du TPF en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

2.

La présente espèce porte sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Les recourants soutiennent qu'il y aurait des raisons de penser que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves, compte tenu de l'instabilité de la situation politique en Tunisie et de nombreux indices attestant du manque d'indépendance de la justice. A.________ aurait déjà fait l'objet de décisions de confiscation et de procédures pénales durant lesquelles il n'aurait pas pu être assisté d'un avocat. Les condamnations dont il a déjà fait l'objet relèveraient de l'acharnement. Les recourants estiment que la question de la qualité pour invoquer l'art. 2 EIMP serait une question de principe: en ne reconnaissant pas aux personnes morales titulaires de comptes bancaires le droit d'invoquer l'art. 2 EIMP, la jurisprudence permettrait d'accorder l'entraide judiciaire pour des procédures pénales étrangères ne satisfaisant manifestement pas aux exigences de l'art. 6 CEDH ("deni de justice flagrant").

2.1. Rappelant la jurisprudence constante, la Cour des plaintes a retenu que la société recourante n'était pas recevable à invoquer l'art. 2 EIMP (ATF 129 II 268 consid. 6 p. 270 et les arrêts cités). A.________ n'avait, quant à lui, pas qualité pour agir puisqu'il n'était que l'ayant droit du compte concerné. La loi ne reconnaît en effet la qualité pour recourir qu'aux personnes qui sont personnellement et directement touchées par une mesure d'entraide (art. 80h let. b EIMP) et l'art. 9a let. a OEIMP précise qu'en cas d'informations sur un compte bancaire, seul le titulaire a qualité pour agir. Sur ces points, l'arrêt attaqué est conforme à la loi et à la jurisprudence constante qui dénie au simple ayant droit la qualité pour agir (ATF 137 IV 134 consid. 5.2 p. 137 et les arrêts cités; 130 II 162 consid. 1.1 p. 164; 122 II 130 consid. 2b p. 132/133), même s'il s'agit de la personne visée par la procédure pénale étrangère (art. 21 al. 3 EIMP). La qualité pour recourir en matière d'entraide ne dépend pas des griefs que l'intéressé entend soulever, de sorte que l'invocation par le recourant de l'art. 2 EIMP ne pouvait lui conférer une quelconque légitimation. Il n'y a dès lors aucune question de principe à résoudre sur ce point, ni aucun changement à apporter à la jurisprudence actuelle. Le recourant a d'ailleurs obtenu une certaine protection puisque dans une cause parallèle (cf. arrêt 1C_783/2013), des assurances ont été exigées de la part de l'Etat requérant notamment quant au respect des droits du prévenu. Si de telles garanties n'ont pas été requises dans la présente espèce, pour les raisons procédurales évoquées ci-dessus, la procédure dirigée contre le recourant n'en devra pas moins satisfaire aux exigences posées par la Suisse.

2.2. S'agissant du principe de la spécialité, la Cour des plaintes a également considéré que la recourante, dont le siège est dans les Iles Vierges Britanniques, n'indiquait pas qu'elle serait concernée par les démarches que l'Etat tunisien pourrait entreprendre en violation de la spécialité, sur la base des documents transmis par la Suisse. La société recourante relève qu'elle possède des participations en Tunisie et pourrait dès lors être frappée par les mesures de confiscation prononcées, notamment, contre A.________.
Contrairement à ce que soutient la recourante, si la Cour des plaintes a méconnu l'existence de participations détenues en Tunisie, elle a correctement rappelé les principes applicables à l'invocation du principe de la spécialité, et l'on ne saurait lui reprocher qu'un établissement erroné des faits sur ce point. En outre, il apparaît que les autorités tunisiennes connaissent déjà l'existence des participations de la société recourante, et a pris des mesures de blocage à leur encontre. Il n'est par ailleurs pas exclu que les renseignements transmis par la Suisse puissent être utilisés pour les besoins d'une mesure de confiscation, pour autant que celle-ci revêt un caractère pénal (art. 67 al. 1 EIMP; cf. art. 74a EIMP). Pour le surplus, la décision de clôture rappelle dans le détail la teneur et le sens du principe de la spécialité. Ainsi, si la Cour des plaintes a estimé nécessaire, dans une procédure parallèle, que ce principe fasse l'objet d'un engagement préalable de l'Etat requérant en ce qui concerne les pièces concernant A.________, elle pouvait s'en dispenser à l'égard des autres recourants sans pour autant violer le droit fédéral ou le droit conventionnel. Il n'y a, quoi qu'il en soit, aucune question de principe sur ce point.

3.

Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu'il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants qui succombent.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est rejeté, en tant qu'il est recevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, au Ministère public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 19 novembre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

Mots-clés

mutual assistancestandingspeciality principlesecret informationbank recordsbeneficial ownerArt. 84 LTFArt. 2 EIMP

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the admissibility threshold of Art. 84 LTF for mutual assistance involving secret information

Solution extraite

The case involved secret information, but the appellants did not raise a particularly important case justifying federal review.

Motifs extraits

No question of principle or departure from established case law was shown; the appellants' complaints about Tunisian justice and Art. 2 EIMP did not change standing rules under Art. 42(2) LTF and Art. 84 LTF.

Question juridique clé

Whether the company could invoke Art. 2 EIMP to block mutual assistance

Solution extraite

A legal entity could not rely on Art. 2 EIMP in this context.

Motifs extraits

Consistent case law denies standing on that basis; the complaint about an alleged flagrant denial of justice abroad did not create standing where Art. 80h let. b EIMP and Art. 9a let. a OEIMP require personal and direct impact and account-holder status.

Question juridique clé

Whether the beneficial owner of the account had standing to challenge the transmission

Solution extraite

The beneficial owner lacked standing because only the account holder may appeal concerning bank account information.

Motifs extraits

The court reaffirmed settled jurisprudence that a mere beneficial owner is not personally and directly affected within the meaning of the mutual assistance rules, even if he is the person targeted abroad.

Question juridique clé

Whether the principle of speciality required guarantees from Tunisia

Solution extraite

No additional diplomatic guarantees were required for these appellants.

Motifs extraits

The company did not show that it would itself be affected by any misuse of the transmitted material, and the court found no violation of federal or convention law in omitting guarantees here.

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