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1C_828/2013•Inadmissibility of appeal against remand order in building-permit case
1C_828/2013Tribunal fédéral / Ire division de droit public11 nov. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court declared the owners’ appeal inadmissible because the cantonal judgment was a remand decision concerning building permits and not a final or partial decision. The appellants failed to show irreparable harm or that immediate review would avoid lengthy and costly evidence proceedings under Art. 93 LTF. The Court therefore did not examine the merits of the secondary-residence issue. No court fees were charged and no party compensation was awarded.
Art. 90, 91, 93 LTF; appeal against a remand decision in building-permit proceedings. A cantonal judgment that sends the matter back to the municipal authority for a new discretionary decision is neither a final nor a partial decision; it is an incidental decision. Immediate appeal is admissible only if the appellant specifically demonstrates irreparable prejudice under Art. 93 al. 1 let. a LTF or the conditions of Art. 93 al. 1 let. b LTF. The mere prospect of avoiding a further administrative and cantonal procedure is insufficient. The burden to address appealability rests on the appellant (consid. 2).
{T 0/2}
1C_828/2013
Arrêt du 11 novembre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
B.________,
représentées par Me Jean-Charles Bornet, avocat,
recourantes,
contre
Helvetia Nostra,
intimée,
Commune de Veysonnaz,
Conseil d'Etat du canton du Valais.
Objet
permis de construire,
recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 octobre 2013.
Le 3 septembre 2012, la Commune de Veysonnaz a accordé à A.________ et B.________ les permis de construire deux immeubles et une route d'accès, après démolition des bâtiments existants, et écarté l'opposition formée à ce projet par Helvetia Nostra.
Le Conseil d'Etat du canton du Valais a déclaré irrecevable le recours déposé par l'opposante déboutée contre ces décisions au terme d'un prononcé rendu le 12 décembre 2012.
Statuant par arrêt du 10 octobre 2013, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a admis le recours formé le 29 janvier 2013 par Helvetia Nostra contre ce prononcé qu'elle a annulé et renvoyé la cause à la Commune de Veysonnaz pour nouvelles décisions sur les demandes de permis de bâtir en fonction des dispositions limitant les résidences secondaires.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de confirmer les décisions d'autorisation de construire de la Commune de Veysonnaz du 3 septembre 2012. Elles concluent à titre subsidiaire au renvoi du dossier au Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions finales, soit celles qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF), et contre les décisions partielles visées à l'art. 91 LTF. Sous réserve des hypothèses visées à l'art. 92 LTF, il n'est recevable contre les décisions incidentes que si celles-ci peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
L'arrêt attaqué ne met pas un terme aux procédures d'autorisation de construire initiées par les recourantes, puisque le dossier est renvoyé à la Commune de Veysonnaz pour qu'elle rende une nouvelle décision sur leurs demandes de permis de bâtir en fonction des dispositions limitant les résidences secondaires. Il s'analyse ainsi comme une décision de renvoi (ATF 136 II 165 consid. 1.1 p. 169) qui ne saurait être assimilée à une décision finale, dans la mesure où elle laisse une latitude de jugement à l'autorité inférieure (ATF 135 V 141 consid. 1.1 p. 143). L'arrêt attaqué ne revêt pas davantage les caractéristiques d'une décision partielle contre laquelle un recours est recevable en vertu de l'art. 91 LTF. Le recours immédiat au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 10 octobre 2013 n'est donc ouvert que si les conditions de l'art. 93 LTF sont réalisées, s'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF.
Les recourantes ne s'expriment nullement sur ce point, comme il leur appartenait de le faire (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329). On ne voit pas à quel dommage irréparable la décision attaquée pourrait les exposer. En particulier, le fait que l'admission immédiate du recours permettrait de faire l'économie d'une nouvelle décision de l'autorité communale et, le cas échéant, d'une nouvelle procédure de recours auprès des autorités cantonales ne suffit pas pour établir un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ou pour admettre que la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF serait réunie. Rien n'indique en effet que l'examen des demandes de permis de bâtir au regard des dispositions limitant les résidences secondaires nécessiterait une procédure probatoire prenant un temps considérable et exigeant des frais importants. C'est dans ce cadre que les arguments de fond développés par les recourantes dans le présent recours pourront être examinés. Elles seront également légitimées à attaquer l'arrêt incident de renvoi du 10 octobre 2013, qui refuse de déclarer irrecevable le recours d'Helvetia Nostra pour les motifs qu'elles ont évoqués, en même temps que la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF, dans la mesure où il influe sur le contenu de celle-ci.
Aucune des deux conditions alternatives auxquelles une décision incidente peut faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF n'est ainsi réunie. L'arrêt attaqué ne peut donc pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Etant donné les circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui n'était pas représentée et qui n'a pas été invitée à se déterminer.
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commune de Veysonnaz, ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 11 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Parmelin
Extrait par Omnilex
Whether the cantonal remand judgment was an immediately appealable final or partial decision
No; it was a remand order leaving discretion to the municipality and thus not a final or partial decision.
The decision merely sent the case back for a new municipal determination and therefore fell under the rules on incidental decisions rather than final or partial ones.
Whether the requirements for an immediate appeal against an incidental decision under Art. 93 LTF were met
No; no irreparable harm and no exceptional procedural economy were shown.
The appellants did not demonstrate any irreparable prejudice, and avoiding a further municipal and cantonal procedure is not enough; no lengthy or costly evidence proceedings were apparent.
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