L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
1D_18/2007•Unmotivated constitutional appeal declared inadmissible
1D_18/2007Tribunal fédéral / Ire division de droit public9 nov. 2007Inadmissible
Extrait par Omnilex
A.________ challenged before the Federal Supreme Court a decision of the Geneva judicial supervisory authority confirming the filing of a disciplinary complaint against a first-instance judge. The appellant's constitutional appeal contained no reasoning. The Court held that the lack of motivation under Art. 42 para. 1 LTF was not a curable defect under Art. 42 para. 5 LTF and, in simplified procedure, declared the appeal inadmissible. Court costs of CHF 500 were charged to the appellant.
Art. 42 paras. 1 and 5 LTF; inadmissibility of an appeal lacking any motivation. A legal remedy must contain, at least in brief, the reasons why the challenged decision is considered unlawful; a mere filing without argument does not satisfy the statutory motivation requirement. The omission of all reasoning is not a defect that may be cured by setting an additional time limit under Art. 42 para. 5 LTF, which presupposes a remediable insufficiency. In such a case the Federal Supreme Court may decline to enter into the matter in simplified procedure under Art. 108 para. 1 lit. b LTF, with costs borne by the appellant pursuant to Arts. 65 and 66 LTF.
{T 0/2}
1D_18/2007
Arrêt du 9 novembre 2007
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Aemisegger, Juge présidant.
Greffier: M. Parmelin.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
dénonciation à l'autorité de surveillance, classement,
recours constitutionnel contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève du 8 octobre 2007.
Considérant en fait et en droit:
que le 22 juin 2007, A.________ a déposé auprès du Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève une dénonciation à l'encontre de B.________, juge au Tribunal de première instance, pour violation des règles en matière d'opposition à défaut,
que la Présidente de cette juridiction a classé cette dénonciation aux motifs que le Conseil supérieur de la magistrature, en tant qu'organe disciplinaire, n'est pas l'autorité de recours contre les décisions du Tribunal de première instance et qu'il ne saurait entrer en matière sur des conclusions purement appellatoires,
qu'au terme d'une décision prise le 8 octobre 2007 sur recours de A.________, le Conseil supérieur de la magistrature a confirmé le classement de la dénonciation en faisant siens les motifs exposés par sa présidente,
que A.________ a recouru le 7 novembre 2007 contre cette décision auprès du Tribunal fédéral,
que le mémoire de recours est dépourvu de toute motivation, comme l'exige l'art. 42 al. 1 LTF,
qu'il ne s'agit pas d'un vice susceptible d'être corrigé par l'octroi d'un délai supplémentaire au regard de l'art. 42 al. 5 LTF,
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF), l'arrêt étant rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et au Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 9 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Aemisegger Parmelin
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional appeal complied with the statutory motivation requirement.
The appeal was not reasoned as required and therefore could not be examined.
The brief contained no motivation within the meaning of Art. 42 para. 1 LTF. The defect could not be cured by granting an additional time limit under Art. 42 para. 5 LTF.
Whether the court should grant a supplementary deadline to remedy the lack of motivation.
No supplementary deadline was warranted because the defect was not curable under the law.
The absence of any reasoning was not a remediable formal defect within the scope of Art. 42 para. 5 LTF.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.