L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Revision request rejected for lack of grounds

1F_18/2007Tribunal fédéral / Ire division de droit public7 janv. 2008Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A party to civil proceedings in Geneva sought revision of a Federal Supreme Court judgment that had declared his earlier appeal inadmissible after the supervisory authority had definitively closed his complaint against a first-instance judge. He submitted two memoranda asking for revision, but he did not invoke any statutory ground under Arts. 121-123 LTF and merely criticised the conduct of the civil case. The Court rejected the revision request as manifestly unfounded. It also construed the request to waive the cost advance as a request for legal aid and denied it because the proceeding was hopeless. Court costs of CHF 500 were imposed on the applicant.

Regeste Omnilex

Arts. 121-123 LTF; revision of a Federal Supreme Court judgment requires a statutory ground expressly or at least implicitly invoked by the applicant. Mere criticism of the conduct of the underlying proceedings does not constitute a revision ground and leads to rejection of the request. Under Art. 64 al. 1 LTF, legal aid is refused where the application is manifestly without prospects of success. Costs follow the outcome under Arts. 65 al. 1 and 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
1F_18/2007/col

Arrêt du 7 janvier 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Fonjallaz.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
requérant,

contre

Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3,

Objet
dénonciation à l'autorité de surveillance, classement,

demande de revision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1D_18/2007 du 9 novembre 2007.

Considérant en fait et en droit:
1.
A.________, partie à un procès civil devant le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève, a déposé le 22 juin 2007 une dénonciation à l'encontre de B.________, juge à ce tribunal. Le Conseil supérieur de la magistrature du canton a classé définitivement cette dénonciation, selon une décision prise le 8 octobre 2007.
A.________ a recouru au Tribunal fédéral contre la décision précitée. Par un arrêt rendu le 9 novembre 2007, la Ire Cour de droit public a déclaré ce recours irrecevable (arrêt 1D_18/2007).
2.
A.________ a ensuite adressé au Tribunal fédéral deux mémoires, respectivement du 20 novembre et du 3 décembre 2007, dont il ressort qu'il demande la révision de l'arrêt 1D_18/2007.
3.
Les motifs de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral sont énoncés aux art. 121 à 123 LTF. Le requérant n'invoque ni ne se réfère implicitement à aucun de ces motifs. Il présente plutôt diverses critiques au sujet de la conduite du procès civil auquel il est partie à Genève. Dans ces conditions, il apparaît d'emblée que la demande de révision doit être rejetée.
4.
Le recourant, invité à effectuer une avance de frais conformément à l'art. 62 LTF, n'a pas payé le montant fixé mais a requis une dispense, en affirmant ne pas disposer de ressources suffisantes. Il convient d'interpréter cette requête comme une demande d'assistance judiciaire au sens de l'art. 64 al. 1 LTF, qui doit être rejetée sur la base de cette norme, la démarche du requérant paraissant d'emblée vouée à l'échec. Le requérant, qui succombe, doit donc supporter les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et art. 66 al. 1 LTF).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande de révision est rejetée.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au requérant et au Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 7 janvier 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Jomini

Mots-clés

revisionlegal aidcourt costsinadmissibilitysupervisory complaintfrivolous application

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the request satisfied any statutory grounds for revision under Arts. 121-123 LTF

Solution extraite

No revision ground was invoked, expressly or implicitly; the request merely repeated criticisms of the conduct of the underlying civil case.

Motifs extraits

Revision of a Federal Supreme Court judgment requires one of the statutory grounds in Arts. 121-123 LTF. Because the applicant did not rely on any such ground, the request was manifestly unfounded and had to be rejected.

Question juridique clé

Whether the applicant was entitled to legal aid

Solution extraite

No. The request for waiver of the advance of costs was treated as a legal-aid request and rejected because the revision attempt was hopeless from the outset.

Motifs extraits

Under Art. 64(1) LTF, legal aid is denied where the proceeding has no prospect of success.

Question juridique clé

Allocation of court costs

Solution extraite

The applicant, having failed, must bear the judicial costs, fixed at CHF 500.

Motifs extraits

Costs follow the outcome under Arts. 65(1) and 66(1) LTF.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.