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Public law appeal struck off as moot after authority replied

1P.229/2002Tribunal fédéral / Ire division de droit public17 juin 2002Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Consortage sought a declaration from the cantonal appeal commission that no appeal had been filed against its 26 April 2001 decision. After the Consortage lodged a public law appeal for formal denial of justice, the commission answered that no appeal had in fact been filed. The Federal Tribunal held that the requested information had thereby been provided, so the appeal had become moot. It struck the case from the roll and ordered no court fee and no costs.

Regeste Omnilex

Art. 72 PCF in conjunction with Art. 40 OJ; mootness of a public law appeal for formal denial of justice. Where the respondent authority, in the course of the federal proceedings, provides the very declaration or information sought by the appellant, the complaint loses its object and the proceedings are to be terminated as moot. In such circumstances, and especially where the admissibility of the appeal was doubtful and a protected interest in a declaratory judgment was insufficiently substantiated, no party compensation is owed (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 1/2}
1P.229/2002 /svc

Décision du 17 juin 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Aeschlimann, Reeb,
Greffier Jomini.

Consortage pour l'irrigation et les traitements du vignoble de Bramois, 1950 Sion,
recourant, représenté par Me Stéphane Riand, avocat, avenue Ritz 33, case postale 2299, 1950 Sion 2,

contre

Commission cantonale de recours en matière d'améliorations foncières du canton du Valais, p.a.
Me Frédéric Delessert, secrétaire ad hoc, rue de Lausanne 6, case postale 2106, 1950 Sion 2.

déni de justice formel

recours de droit public contre la Commission de recours en matière d'améliorations foncières du canton du Valais

Faits:
A.
L'assemblée générale du Consortage pour l'irrigation et les traitements du vignoble de Bramois (ci-après: le Consortage) a rendu le 26 avril 2001 une décision condamnant le Chapitre de la Cathédrale, à Sion, au paiement de "frais d'irrigation" et de "frais de confusion" dus pour l'année 2000. Cette décision indiquait une voie de recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'améliorations foncières. D'après les informations dont disposent les organes du Consortage, le Chapitre de la Cathédrale n'a pas recouru contre cette décision. Le Consortage a ensuite requis de l'Office des pousuites de Sion qu'il engage une poursuite pour dettes. Un commandement de payer, invoquant la décision précitée du 26 avril 2001 comme titre de la créance, a été notifié le 12 octobre 2001 au Chapitre de la Cathédrale, lequel a formé opposition.
B.
Le Consortage a écrit à trois reprises à la Commission cantonale de recours en matière d'améliorations foncières (ci-après: la Commission de recours) pour lui demander une déclaration à teneur de laquelle aucun recours n'avait été formé contre la décision prise le 26 avril 2001 par son assemblée générale. La Commission de recours n'a pas répondu à cette demande.
Le Consortage s'est également adressé au Conseil d'Etat du canton du Valais, qui lui a répondu qu'il n'était pas autorité de recours en cette matière.
C.
Agissant par la voie du recours de droit public, pour déni de justice formel (refus de statuer), le Consortage demande au Tribunal fédéral d'ordonner à la Commission de recours de statuer sur sa requête tendant à l'obtention d'une déclaration à teneur de laquelle aucun recours n'a été formé par le Chapitre de la Cathédrale à l'encontre de la décision de l'assemblée générale du 26 avril 2001.
Dans sa réponse au recours de droit public, la Commission relève "qu'aucun acte de recours n'a été déposé par devant elle à l'encontre de la décision du Consortage pour l'irrigation et les traitements du vignoble de Bramois"; pour le reste, elle s'en remet à justice.
Cette réponse a été communiquée au Consortage.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Dans sa réponse au recours de droit public, la Commission cantonale fournit l'indication requise par le recourant, à savoir qu'aucun recours n'a été formé devant elle contre la décision du 26 avril 2001. Le recours de droit public pour déni de justice formel tendait précisément à ce que la Commission cantonale fasse pareille déclaration. Le recourant peut dès lors s'en prévaloir, ce qui rend sans objet les conclusions de son recours de droit public. Il appartient donc au Tribunal fédéral de déclarer l'affaire terminée (art. 72 PCF, par renvoi de l'art. 40 OJ).
2.
La présente décision doit être rendue sans frais ni dépens (art. 156 et 159 OJ). Il est vrai que le recourant n'a obtenu la déclaration ou attestation sollicitée qu'après avoir saisi le Tribunal fédéral. Toutefois, il est douteux que son recours de droit public fût recevable, notamment au regard des exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 128 III 50 consid. 1c p. 53; 127 I 38 consid. 4 p. 43 et les arrêts cités): en effet, le recourant prétend qu'il avait droit à une décision en constatation - le défaut de décision équivalant à un déni de justice formel, en vertu de l'art. 34 de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - mais il n'explique pas pourquoi la déclaration requise serait assimilable à une décision, ni quel intérêt digne de protection il aurait à obtenir une décision en constatation sur ce point (cf. art. 35 al. 2 LPJA). Dans ces conditions, il ne se justifie pas de lui allouer une indemnité pour ses frais d'avocat.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de droit public, devenu sans objet, est rayé du rôle.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
La présente décision est communiquée en copie au mandataire du recourant et à la Commission cantonale de recours en matière d'améliorations foncières du canton du Valais.
Lausanne, le 17 juin 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

Mots-clés

mootnessformal denial of justicedeclaratory reliefpublic law appealcourt costsparty costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the public law appeal became moot after the cantonal commission stated that no appeal had been filed.

Solution extraite

The appeal had become moot because the requested declaration was supplied in the commission's response.

Motifs extraits

The appellant obtained precisely the information it had sought; therefore the dispute no longer had an object and the proceedings had to be terminated.

Question juridique clé

Whether the proceedings should be struck from the docket and costs awarded.

Solution extraite

The case was struck off the docket, with no court fee and no costs awarded.

Motifs extraits

Because the matter became moot, the Federal Tribunal terminated the case under the applicable procedural provisions; in view of the doubtful admissibility and the lack of a sufficient showing of a protected interest, no attorney compensation was justified.

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