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Appeal dismissed as late based on notification date

1P.254/2006Tribunal fédéral / Ire division de droit public4 août 2006Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Tribunal rejected a public-law appeal against a Geneva criminal chamber decision that had declared the appellant's cantonal appeal inadmissible as late. The appellant argued that the first-instance judgment had been notified on 30 November 2005, not 29 November 2005, and that the deadline under Article 241 CPP/GE had been misapplied. The Court held that the cantonal authority was entitled to rely on the acknowledgment of receipt, which indicated 29 November 2005, and that the contrary material did not render the finding arbitrary. Because the alleged later notification date was not established, the challenge to the appeal deadline failed. Legal aid was refused and court costs were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 90 al. 1 let. b OJ; arbitrariness review of factual findings and of the application of cantonal appeal deadlines. The Federal Tribunal examines only constitutionally substantiated grievances. A factual finding is arbitrary only if it is manifestly untenable in its reasoning and result. In matters of notification, the authority may rely on the acknowledgment of receipt, whose accuracy is presumed, unless compelling contradictory evidence is shown. Where the legal criticism of the deadline calculation depends exclusively on an unproven notification date, the complaint fails. An appeal devoid of prospects also precludes legal aid under Art. 152 al. 1 OJ; costs follow defeat under Art. 156 al. 1 OJ.

Texte intégral

{T 0/2}
1P.254/2006 /col

Arrêt du 4 août 2006
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aeschlimann, Juge présidant,
Fonjallaz et Eusebio.
Greffière: Mme Angéloz.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Tal Schibler, avocat,
contre

Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3,
Cour de justice du canton de Genève,
Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
procédure pénale, tardiveté du recours,

recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 27 mars 2006.

Faits:
A.
Par arrêt du 27 mars 2006, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel interjeté par A.________ contre un jugement du Tribunal de police du 28 novembre 2005, le condamnant, pour délit manqué de menaces, à une amende de 100 fr.
Retenant que le jugement entrepris avait été notifié à l'appelant le 29 novembre 2005, elle a considéré que l'appel, remis à la poste le 14 décembre 2005, soit après l'échéance du délai de 14 jours prévu par l'art. 241 du code de procédure pénale genevois (CPP/GE), était tardif.
B.
A.________ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral, pour arbitraire dans l'établissement des faits et dans l'application de l'art. 241 CPP/GE, en demandant l'annulation de l'arrêt attaqué et en sollicitant l'assistance judiciaire.
Le Procureur général s'en remet à justice. L'autorité cantonale se réfère à son arrêt.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral ne peut examiner que les griefs d'ordre constitutionnel qui sont invoqués et suffisamment motivés dans le recours (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189).
2.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits. Il reproche à l'autorité cantonale de n'avoir pas tenu compte d'une lettre du greffe du Tribunal de police du 4 avril 2006, lui confirmant que le jugement de première instance lui a bien été notifié le 30 novembre 2005, et non le 29 novembre 2005.
2.1 De jurisprudence constante, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une décision apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178).
2.2 En l'occurrence, l'autorité cantonale s'est manifestement fondée sur la pièce qui fait en principe foi de la date d'une notification, soit l'accusé de réception du jugement de première instance, plus précisément celui qui a été remis au mandataire du recourant. Or, cette pièce, dont l'exactitude est présumée (cf. arrêt 2A.242/1998, du 13 octobre 1998, consid. 3), porte bien la date du 29 novembre 2005. En outre, le contenu de la lettre du 4 avril 2006 dont se prévaut le recourant est contredit par une lettre du 27 avril 2006 de la présidente de l'autorité cantonale ainsi que par la liste des notifications à laquelle elle se réfère. Il n'était dès lors pas arbitraire de se fonder sur l'accusé de réception, plutôt que sur la lettre du 4 avril 2006.
Pour le surplus, le recourant n'invoque pas de violation de son droit d'être entendu, au motif qu'il y aurait eu un doute quant à la tardiveté de l'appel, qui eût dû amener l'autorité cantonale à lui impartir un délai pour qu'il puisse présenter ses observations à ce sujet (cf. ATF 115 Ia 8 consid. 2c p. 11; arrêts 5P.350/2001 consid. 4, 1P.446/2004 consid. 2 et 1P.420/1998 consid. 1), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner la question (cf. supra, consid. 1).
3.
Le recourant invoque une application arbitraire de l'art. 241 CPP/GE, qui prévoit que "le délai d'appel est de 14 jours à partir de la notification du jugement". Ce grief repose toutefois exclusivement sur l'affirmation que le jugement de première instance lui aurait été notifié le 30 novembre 2005, donc sur un fait considéré, sans arbitraire, comme non établi, de sorte qu'il est privé de fondement.
4.
Le recours de droit public doit ainsi être rejeté.
Comme il était d'emblée voué à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 152 al. 1 OJ) et le recourant, qui succombe, supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 1000 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant ainsi qu'au Procureur général et à la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 4 août 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: La greffière:

Mots-clés

arbitrarinessnotificationappeal deadlineinadmissibilitylegal aidcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the cantonal court arbitrarily found that the first-instance judgment was notified on 29 November 2005.

Solution extraite

No. The court could rely on the acknowledgment of receipt, which is presumed accurate, and was not required to prefer the later letter invoked by the appellant.

Motifs extraits

The acknowledgment of receipt for the judgment bore 29 November 2005. The appellant's contrary letter was contradicted by another letter and the notification list. The cantonal finding was therefore not manifestly untenable.

Question juridique clé

Whether the appeal deadline under Article 241 CPP/GE was applied arbitrarily.

Solution extraite

No. Since the factual premise of a 30 November 2005 notification was not established, the legal argument based on that premise failed.

Motifs extraits

The challenge to the application of Article 241 CPP/GE depended entirely on the unproven later notification date.

Question juridique clé

Whether the appellant was entitled to legal aid.

Solution extraite

No, because the federal appeal was manifestly without prospects of success.

Motifs extraits

The appeal was dismissed outright, so the request for assistance was rejected under the federal rules on legal aid.

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