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Appeal inadmissible for late power of attorney

1P.28/2003Tribunal fédéral / Ire division de droit public10 févr. 2003Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Court declared a public-law criminal appeal inadmissible because the appellant's counsel did not file a power of attorney within the deadline set by the court. The court had warned that failure to comply would lead to inadmissibility. The authorization was submitted only after the deadline had expired. The appellant was ordered to pay a judicial fee of CHF 500.

Regeste Omnilex

Art. 29 al. 1 et 30 al. 2 OJ; admissibility of a recours de droit public when counsel's authority is not produced within the judicial deadline. If the appellant's representative signs the appeal without filing a power of attorney, the Federal Court may set a time limit and warn of inadmissibility; filing after expiry does not cure the defect. Under Art. 36a OJ, the appeal is declared inadmissible and court costs may be charged to the appellant.

Texte intégral

{T 0/2}
1P.28/2003 /col

Arrêt du 10 février 2003
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et président du Tribunal fédéral.
Reeb et Fonjallaz;
greffier Thélin.

la société S.________,
recourante, représentée par Me Baudouin Dunand, avocat,
rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève,

contre

G.________, représenté par Me Maiko Günther, avocat, Etude Fischele & Djabri, 5-7, rue du Clos, 1207 Genève,
A.________, représentée par Me Lionel Halpérin, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève,
M.________,
intimés,
Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3,
Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève 3.

procédure pénale

recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice
du 25 novembre 2002.

Considérant:
Que Me Dunand a signé l'acte de recours à titre de mandataire de la recourante;
Qu'il n'a pas justifié de ses pouvoirs par le dépôt d'une procuration;
Qu'il a été invité à le faire dans un délai fixé au 30 janvier 2003, conformément aux art. 29 al. 1 et 30 al. 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait irrecevable;
Que la procuration a été envoyée le 6 février 2002 seulement, soit après l'expiration du délai;
Que le recours est ainsi irrecevable au regard des dispositions précitées.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.
2.
La recourante acquittera un émolument judiciaire de 500 fr.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Procureur général et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 10 février 2003
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

Mots-clés

admissibilitypower of attorneydeadlinecriminal procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the public-law appeal was admissible despite the absence of a timely filed power of attorney for counsel.

Solution extraite

No. The appeal was inadmissible because counsel did not prove his authority within the deadline set by the Federal Court.

Motifs extraits

Counsel signed the appeal as representative but did not initially file a power of attorney. The court ordered production by 2003-01-30 under Arts. 29(1) and 30(2) OJ, warning that failure would lead to inadmissibility. The authorization was filed only on 2003-02-06, after expiry of the deadline.

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