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Arbitrariness challenge to criminal conviction rejected

1P.349/2004Tribunal fédéral / Ire division de droit public23 sept. 2004Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Court dismissed Fatima C.________'s public law appeal against her cantonal forgery conviction. She no longer disputed having made the false documents, but argued that the cantonal court had arbitrarily found that money received from her husband was a loan rather than a gift, which she said mattered for unlawful advantage under Art. 251 CP. The Federal Court held that the complaint attacked only the reasoning, not the dispositive factual finding that the false acknowledgments were meant to ward off possible restitution claims regardless of the legal basis. Legal aid was denied as the appeal was hopeless, and costs of CHF 1,000 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 84 al. 2 OJ; art. 9 Cst.; art. 152 OJ; arbitrariness in the assessment of evidence and scope of public law appeal. An arbitrariness complaint is admissible only if the challenged factual finding is untenable in its result; it is insufficient to attack merely the reasoning. Where the lower court, independently of the disputed legal characterization, retains as fact that false documents were made to forestall possible restitution claims, the constitutional grievance fails if it does not controvert that decisive finding. Questions concerning the sufficiency of such facts for the offence under Art. 251 CP are matters of federal criminal law and fall outside public law appeal. Legal aid is refused when the remedy is manifestly devoid of chances of success (consid. 1-3).

Texte intégral

{T 0/2}
1P.349/2004 /svc

Arrêt du 23 septembre 2004
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour
et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz.
Greffier: M. Thélin.

Parties
Fatima C.________,
recourante, représentée par Me Danièle Mooser, avocate,

contre

Ministère public du canton de Fribourg,
rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg,
Tribunal cantonal du canton de Fribourg,
Cour d'appel pénal, case postale 56, 1702 Fribourg.

Objet
condamnation pénale; appréciation des preuves,

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 4 mai 2004.

Faits:
A.
Fatima A.________, originaire du Maroc, est entrée en contact avec B.________ par la voie d'annonces dans la presse. Après échange de correspondance, elle s'est rendue en Suisse afin de l'épouser; le mariage fut célébré en décembre 1999. En janvier et février suivants, sous le prétexte fallacieux de couvrir les frais d'une opération du coeur à subir par sa mère, restée au Maroc, Fatima B.________ a obtenu de son mari les montants de 10'000 et 20'000 fr., soit 30'000 fr. en tout. A la même époque, elle a fait la connaissance de Lucie Z.________, une employée de banque que son mari connaissait également.
B.
Par jugement du 15 mai 2003, le Juge de police de l'arrondissement de la Veveyse a reconnu Fatima B.________ coupable de faux dans les titres et l'a condamnée à un mois d'emprisonnement, avec sursis durant deux ans. Ce magistrat a constaté que la condamnée avait créé deux fausses attestations portant la signature contrefaite de Lucie Z.________. Celle-ci reconnaissait, selon ces documents, avoir reçu de Fatima B.________ les sommes de 5'000 et 7'000 fr. et elle s'obligeait à les lui rembourser. Ces faux portaient les dates du 2 juin et du 28 septembre 2000. La condamnée n'en avait fait aucun usage. Selon le jugement, elle les avait créés dans l'intention de faire croire à son mari, au besoin, que les montants reçus de lui avaient été prêtés à Lucie Z.________; par là, elle pensait pouvoir se protéger d'une éventuelle demande de restitution.
Fatima B.________ contestait toute culpabilité et persistait à présenter les attestations comme réellement établies par Lucie Z.________. Elle a déféré le jugement à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal. Par ailleurs, elle a divorcé de B.________ et s'est remariée; elle a pris le nom de Fatima C.________.
Statuant le 4 mai 2004, la Cour d'appel pénal a rejeté son recours.
C.
Agissant par la voie du recours de droit public, Fatima C.________ requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de cette juridiction. Elle ne met plus en doute la création, par elle, de deux titres faux. Invoquant l'art. 9 Cst., elle reproche aux précédents juges d'avoir constaté arbitrairement que les fonds obtenus de B.________ lui étaient prêtés plutôt que donnés; à son avis, dans cette deuxième hypothèse, elle n'avait aucune dette envers son époux et le dessein de se procurer un avantage illicite, qui est une condition de la punissabilité selon l'art. 251 CP, n'était pas établi.
Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours.
Invités à répondre, le Ministère public du canton de Fribourg et la Cour d'appel pénal ont renoncé à présenter des observations.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
En vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que dans la mesure où les griefs soulevés ne peuvent pas être présentés au Tribunal fédéral par un autre moyen de droit, tel que le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Celui-ci est ouvert contre les jugements relatifs à des infractions de droit pénal fédéral, rendus en dernière instance cantonale (art. 247 al. 1, 268 ch. 1 PPF); il peut être formé pour violation du droit fédéral, sauf les droits constitutionnels (art. 269 PPF; ATF 124 IV 137 consid. 2e p. 141).
L'appréciation des preuves est arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'invalide l'appréciation du juge de la cause pénale que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective ou adoptée sans motifs objectifs. Il ne suffit pas que les motifs du verdict de culpabilité soient insoutenables; il faut en outre que l'appréciation soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit pas non plus qu'une solution différente puisse être tenue pour également concevable, ou apparaisse même préférable (ATF 129 I 49 consid. 4 p. 58; 127 I 38 consid. 2 p. 40, 126 I 168 consid. 3a p. 170; voir aussi ATF 129 I 8 consid. 2.1 in fine p. 9).
2.
La Cour d'appel pénal a exposé qu'en "confectionnant des reconnaissances de dettes fausses, [...] la recourante a manifestement voulu se procurer une amélioration de sa situation personnelle, eu égard aux emprunts qu'elle avait faits, sous des motifs fallacieux, à son (premier) mari".
Le jugement du 15 mai 2003 ne comporte aucune constatation relative à une éventuelle convention de prêt entre B.________ et la recourante; au contraire, il mentionne que la nature juridique de la prestation effectivement reçue par celle-ci, prêt ou donation, n'est pas établie. L'arrêt attaqué n'explique pas comment les juges d'appel se sont convaincus, eux, que ladite prestation était fournie à charge de restitution. Cependant, la critique soumise au Tribunal fédéral, à ce sujet, ne met en cause que les motifs de ce prononcé; elle est inapte à invalider son résultat. En effet, à l'instar du Juge de police, la Cour d'appel pénal a de toute manière retenu en fait que les faux étaient destinés à décourager d'éventuelles réclamations de B.________ tendant à la restitution de son argent, quel que fût le fondement juridique de ces prétentions, et que, en droit, ces documents étaient donc créés dans le dessein de procurer un avantage illicite à la recourante. Cette constatation de fait n'est pas contredite devant le Tribunal fédéral. Pour le surplus, savoir si elle est suffisante au regard de l'art. 251 CP est une question de droit qui ne pouvait être soulevée, éventuellement, qu'au moyen d'un pourvoi en nullité; la Cour de céans n'en connaît donc pas dans le cadre du recours de droit public. Celui-ci se révèle mal fondé et sera, par conséquent, rejeté.
3.
Selon l'art. 152 OJ, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci soit dans le besoin et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'avait manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire.
La recourante, qui succombe, doit acquitter l'émolument judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
La recourante acquittera un émolument judiciaire de 1'000 fr.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Ministère public et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 23 septembre 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

arbitrarinessevidence assessmentforgeryunlawful advantagelegal aidcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the cantonal court arbitrarily assessed the evidence by finding that the sums received from the husband were loans rather than gifts.

Solution extraite

The complaint failed because, even without establishing a loan, the lower courts found that the false documents were made to deter possible restitution claims and thus to secure an unlawful advantage.

Motifs extraits

The challenge attacked only the reasoning, not the outcome. The decisive factual finding—that the false acknowledgments were intended to prevent repayment claims, whatever their legal basis—was not contradicted before the Federal Court and rendered the arbitrariness argument ineffective.

Question juridique clé

Whether the appellant was entitled to legal aid before the Federal Court.

Solution extraite

Legal aid was refused because the proceedings had no prospect of success.

Motifs extraits

Under Art. 152 OJ, legal aid requires need and non-frivolous claims; here the appeal was manifestly hopeless.

Question juridique clé

Who must bear the federal court costs.

Solution extraite

The appellant was ordered to pay the judicial fee.

Motifs extraits

As the losing party, she had to bear the costs.

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