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Appeal struck from the docket as moot after project renunciation

1P.428/2002Tribunal fédéral / Ire division de droit public3 févr. 2003Other

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

P.________ Ltd. challenged a municipal building permit for a tennis-court project in Vich. The cantonal administrative court had partly allowed the appeal by conditioning the permit on approval of revised exterior works. During the federal proceedings, however, the project proponent withdrew the project and the municipality stated it would not issue the permit. The Federal Supreme Court held that the dispute had become moot and struck the case from the docket. It allocated the CHF 1,000 court fee equally between the project proponent and the appellant and denied party costs.

Regeste Omnilex

Art. 72 PCF in conjunction with Art. 40 OJ; mootness of proceedings and allocation of costs. When, after filing of a public-law appeal, the underlying project is definitively abandoned and the competent authority declares that no permit will be issued, the case loses its object and is removed from the docket. Cost allocation follows the state of affairs before the mooting event; the renunciation of the sought authorization is treated as a withdrawal for costs purposes. Where the appellant’s standing or motivation is manifestly deficient, the court may place part of the costs on it notwithstanding mootness; no party compensation is due absent special circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}
1P.428/2002 /col

Décision du 3 février 2003
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et président du Tribunal fédéral,
Catenazzi et Fonjallaz;
greffier Jomini.

la société P.________,
recourante, représentée par Me Benoît Bovay, avocat,
case postale 3673, 1002 Lausanne,

contre

la société T.________,
la société J.________,
intimées,
Municipalité de Vich, 1267 Vich, représentée par Me Raymond Didisheim, avocat, place St-François 7, case postale 3640,
1002 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

permis de construire

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif
du canton de Vaud du 21 juin 2002.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
La société anonyme T.________ a conçu un projet de construction comportant un court de tennis, un parking et différents locaux (restaurant, dépôt, locaux techniques) sur deux parcelles d'une zone industrielle de la commune de Vich (parcelles n° 171 et 246 du registre foncier, appartenant actuellement à la société SI C.________ et à la société J.________ respectivement). T.________. a demandé un permis de construire pour ce projet et le dossier a été mis à l'enquête publique du 26 janvier au 15 février 1999. La société anonyme P.________, propriétaire d'une parcelle voisine, a formé opposition.

Le 23 septembre 1999, la municipalité de Vich a écrit à P.________ pour lui communiquer sa décision de lever l'opposition et de délivrer le permis de construire à T.________.
2.
P.________ a recouru contre la décision communale auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud. L'affaire a été liquidée par un arrêt rendu le 21 juin 2002: le Tribunal administratif a très partiellement admis le recours, réformant la décision du 23 septembre 1999 en subordonnant le permis de construire à l'approbation par la municipalité d'un nouveau plan des aménagements extérieurs, ce permis étant pour le surplus confirmé.
3.
Agissant par la voie du recours de droit public, P.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif. Elle se plaint d'une application arbitraire de la disposition communale définissant l'affectation de la zone industrielle (art. 35 du règlement sur le plan d'extension et la police des constructions [RPE]), ainsi que d'une violation de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), le projet litigieux ayant selon elle pour effet de modifier l'utilisation de son propre bien-fonds.
4.
Dans le délai de réponse, la municipalité de Vich a communiqué au Tribunal fédéral une lettre du 16 octobre 2002 de T.________, informant l'autorité communale de sa renonciation à réaliser le projet litigieux et, partant, à solliciter le permis de construire. La municipalité a mis en doute l'intérêt de la recourante au maintien de ses conclusions, sans présenter d'autres observations ni prendre elle-même des conclusions.

T.________ et les sociétés propriétaires des parcelles n° 171 et 246 n'ont pas déposé de réponse (SI C.________ ayant du reste requis de ne pas être considérée comme une partie à cette procédure).
5.
La renonciation de T.________ à son projet paraissant priver la cause de son objet, les parties ont été invitées le 11 novembre 2002 par le Président de la Ire Cour de droit public à prendre position sur ce point ainsi que sur la répartition des frais judiciaires et des dépens. La recourante et la municipalité ont fait part de leurs déterminations.
6.
Conformément à l'art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF; RS 273), applicable par renvoi de l'art. 40 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110), lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige. Le Tribunal fédéral n'a en effet, en principe, pas à statuer sur les conclusions d'un recours lorsqu'il n'y a plus d'intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée (cf. ATF 127 I 164 consid. 1a p. 166; 127 III 41 consid. 2b p. 42; 123 II 285 consid. 4 p. 286 et les arrêts cités).
7.
En l'espèce, la société intimée a clairement manifesté sa renonciation à réaliser le projet litigieux, et la municipalité a déclaré qu'elle ne délivrerait aucun permis de construire pour ce projet. Certes, d'après la décision du 23 septembre 1999, le permis de construire avait déjà été octroyé (en écartant l'opposition, la municipalité devait en effet simultanément accorder le permis, conformément à l'art. 116 al. 1 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions [LATC]); il ressort toutefois des explications de la municipalité que les "formules ad hoc de permis de construire n'ont jamais été établies", ce qui rend superflue une révocation de la décision du 23 septembre 1999; dès lors, ni l'intimée, ni un tiers éventuellement intéressé à la réalisation du même projet, ne pourraient en effet, à l'avenir, se prévaloir de l'autorisation. Dans ces conditions, il faut considérer que la cause est devenue sans objet après la déclaration de renonciation du 16 octobre 2002.
8.
Cette renonciation de la société intimée équivaut à un désistement. Une partie des frais judiciaires doit donc être mise à sa charge.

L'autre partie de ces frais doit être mise à la charge de la société recourante, ses conclusions paraissant irrecevables. En effet, en se plaignant d'une application arbitraire de l'art. 35 RPE, elle n'invoque pas une norme du droit cantonal ou communal tendant à la protection de ses propres intérêts de propriétaire voisin; or la qualité pour former un recours de droit public pour arbitraire est soumise, en vertu de l'art. 88 OJ, à pareille exigence (cf. ATF 126 I 81 consid. 3a p. 85 et 6d p. 94; 125 II 440 consid. 1c p. 442; 118 Ia 232, et les arrêts cités). Quant à son grief de violation de la garantie de la propriété, il est, de façon manifeste, insuffisamment motivé et aurait donc dû être déclaré irrecevable en vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. notamment ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 124 I 159 consid. 1e p. 163; 110 Ia 1 consid. 2a p. 4).

Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de T.________.
3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de P.________.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
La présente décision est communiquée en copie aux mandataires de la recourante et de la municipalité de Vich, aux intimées et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 février 2003
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

Mots-clés

mootnessbuilding permitplanning lawcost allocationwithdrawalstandingproperty guarantee

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the public-law appeal had become moot after the project proponent renounced the construction project.

Solution extraite

Yes. The renunciation meant the controversy had lost its object and the case had to be removed from the docket.

Motifs extraits

Under Art. 72 PCF via Art. 40 OJ, when a case becomes without object the court ends the proceedings and decides costs based on the situation before the event ending the dispute. Since no building permit form had been issued and the municipality stated it would not grant a permit for the project, no practical interest remained.

Question juridique clé

How should judicial costs and party costs be allocated after the case became moot?

Solution extraite

Costs were split equally between the project proponent and the appellant; no party compensation was awarded.

Motifs extraits

The proponent’s renunciation was treated as a withdrawal, justifying costs against it. The appellant’s constitutional complaint was considered plainly inadmissible in substance, so it too bore half the court fee. No costs were awarded because the circumstances did not justify them.

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