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1P.529/2004•Rejection of recusal, interpretation, revision and time-restoration requests
1P.529/2004Tribunal fédéral / Ire division de droit public15 oct. 2004Dismissed
Extrait par Omnilex
A federal court applicant sought interpretation and revision of an earlier judgment, asked for recusal of the presiding judge, and requested restoration of a time limit for an alleged filing. The Court held that prior participation in an unfavorable decision does not justify recusal, that the applicant failed to show any basis for interpretation, and that merely repeating already raised complaints cannot support revision. The alleged late-filed letter could not be verified and the stated reason for delay was insufficient. The requests were declared inadmissible or rejected, and a court fee of CHF 1,000 was imposed on the applicant.
Art. 36a OJ; recusal, interpretation and revision requests based solely on dissatisfaction with an earlier judgment are inadmissible; prior participation of a judge in an unfavorable decision does not constitute a ground for disqualification. A request for interpretation must identify an actual ambiguity in the operative part, and revision cannot serve to reiterate arguments already dealt with. A restoration of time requires a substantiated impediment and a traceable procedural act; absent proof of the asserted filing and absent legally relevant impediment, the request is rejected. In abusive or procedurally vexatious constellations, summary inadmissibility is warranted (consid. 1-4).
{T 0/2}
1P.529/2004 /fzc
Arrêt du 15 octobre 2004
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz.
Greffier: M. Kurz.
Parties
A.________,
requérant,
contre
Commune de Monthey, place Hôtel-de-Ville 1,
1870 Monthey,
Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion,
Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, av. Mathieu-Schiner 1,
1950 Sion 2.
Objet
révision de l'arrêt 1P.357/2004 du 27 juillet 2004
Considérant:
Que A.________ demande, par acte du 14 septembre 2004, l'interprétation, respectivement la révision de l'arrêt 1P.357/2004 rendu le 27 juillet 2004 par la Ire Cour de droit public;
Qu'il demande la récusation du Président Aemisegger, en raison de la participation de ce magistrat à un arrêt précédent (défaut de paiement d'une avance de frais malgré le dépôt d'une demande d'assistance judiciaire);
Que la participation d'un juge à une décision qui ne donne pas satisfaction au justiciable ne constitue pas un motif de récusation;
Que le recourant n'explique pas en quoi l'arrêt du 27 juillet 2004 pourrait nécessiter une interprétation;
Que le recourant ne fait que répéter des griefs déjà soulevés, ce qui ne constitue pas non plus un motif de révision, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises au recourant, en dernier lieu dans un arrêt du 11 août 2004;
Que les démarches du recourant apparaissent comme procédurières et abusives au sens de l'art. 36a al. 2 OJ, et doivent être déclarées irrecevables;
Que le recourant a aussi demandé, par lettre du 16 septembre 2004, une restitution de délai concernant une lettre signature qu'il aurait postée le 7 septembre précédent;
Qu'on ne trouve aucune trace d'une telle lettre, dont on ignore l'objet et le contenu;
Qu'il n'y a pas lieu de se livrer à de plus amples recherches, car les motifs invoqués (impossibilité de trouver un bureau de poste ouvert la nuit) ne constituent de toute façon pas des motifs de restitution;
Que le recourant doit être averti, comme il l'a déjà été dans le cadre d'autres procédures, que des démarches semblables à celles-ci seront désormais classées sans décision formelle;
Qu'un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant.
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande de récusation est irrecevable.
2.
La demande d'interprétation et de révision est irrecevable.
3.
La demande de restitution de délai est rejetée.
4.
Un émolument judiciaire de 1000 fr. est mis à la charge du recourant.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au requérant, à la Commune de Monthey, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.
Lausanne, le 15 octobre 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the presiding judge should be recused because he sat in a prior judgment unfavorable to the applicant.
Prior participation in a decision that displeases a party is not a ground for recusal.
The applicant relied only on the judge's participation in an earlier judgment; that alone does not establish bias or an objective ground for disqualification.
Whether the prior judgment required interpretation or revision.
The request for interpretation and revision is inadmissible.
The applicant did not explain any need for interpretation and merely repeated grievances previously raised, which is not a basis for revision.
Whether the time limit should be restored for a letter allegedly posted on 7 September 2004.
The request for restoration of time is rejected.
No trace of the alleged letter was found, and the asserted reason for late filing was in any event insufficient to justify restoration.
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