L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Standing to challenge refusal of campaign funding

1P.552/2005Tribunal fédéral / Ire division de droit public10 mars 2006Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Court declared inadmissible a public-law appeal against the Neuchâtel Council of State's refusal to grant CHF 10,000 to a referendum committee for campaign expenses. It held that the union alone lacked standing because the request concerned the whole committee and its constituent organizations, none of which had joined the appeal or granted authority to the union. The Court also noted that the appeal lacked current practical interest because the vote had already taken place and the money could no longer serve campaign purposes. No court fee was charged.

Regeste Omnilex

Art. 85 let. a OJ; admissibility of a public-law appeal in voting matters; standing and current practical interest. A complaint against the refusal of campaign funding is admissible only by the committee or the legal entities directly affected, unless the appellant demonstrates authority to act for them. A mere promise to retrocede part of the requested sum does not replace a joint appeal or proxy. In addition, the appellant must retain a current and practical interest; after the vote, such interest is generally absent where the funds can no longer serve campaign expenses (consid. 1).

Texte intégral

{T 1/2}
1P.552/2005/col

Arrêt du 10 mars 2006
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Nay et Fonjallaz.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
Syndicat suisse des services publics - Région Neuchâtel, par son président Daniel Ziegler,
recourant,

contre

Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel, Château, 2001 Neuchâtel 1.

Objet
refus d'accorder un soutien financier à un comité référendaire,

recours de droit public contre la décision du Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel du
1er juillet 2005.

Faits:
A.
Par arrêté du 6 avril 2005, publié dans la Feuille officielle du 8 avril 2005, le Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Conseil d'Etat) a convoqué les électeurs neuchâtelois en vue des votations fédérales et cantonales du 5 juin 2005 portant, entre autres objets, sur la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal (EHM) adoptée par le Grand Conseil neuchâtelois le 30 novembre 2004 par 90 voix contre 13.
Il ressort d'une déclaration de la Conseillère d'Etat en charge du Département cantonal de la justice, de la santé et de la sécurité, reproduite dans le journal "Le Courrier" du 21 mai 2005, que le Conseil d'Etat a accordé une somme de 10'000 fr. au comité interpartis qui soutenait le projet de loi.
Par lettre du 25 mai 2005, le comité référendaire opposé à la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal a, par l'intermédiaire de son Président Daniel Ziegler, demandé au Conseil d'Etat de lui allouer la même participation financière.
Le Conseil d'Etat a rejeté cette requête au terme d'une décision prise le 1er juillet 2005.
B.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation du droit de vote, le Syndicat suisse des services publics - Région Neuchâtel demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et d'ordonner que la somme de 10'000 fr. lui soit versée, à charge pour lui de répartir ce montant entre les autres membres du comité référendaire. Il dénonce une violation du droit à l'égalité de traitement en matière de droits politiques garanti aux art. 8 et 34 al. 2 Cst.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours dont il est saisi (ATF 131 I 153 consid. 1 p. 156 et les arrêts cités).
En vertu de l'art. 85 let. a OJ, le Tribunal fédéral connaît des recours de droit public concernant le droit de vote des citoyens et de ceux qui ont trait aux élections et aux votations cantonales, quelles que soient les dispositions de la constitution cantonale et du droit fédéral régissant la matière.
Le Syndicat suisse des services publics - Région Neuchâtel se plaint en l'occurrence du refus du Conseil d'Etat de lui octroyer une somme de 10'000 fr. à titre de participation financière aux frais de campagne contre la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal. La décision attaquée l'atteint dans son action politique et peut en principe être attaquée par la voie du recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ.
La qualité pour recourir en matière de votations et d'élections appartient à toute personne à laquelle la législation cantonale accorde l'exercice des droits politiques pour participer à l'élection ou à la votation en cause, même si elle n'a aucun intérêt juridique personnel à l'annulation de l'acte attaqué (ATF 119 Ia 167 consid. 1d p. 171 et les arrêts cités; cf. ZBl 97/1996, p. 134 consid. 1b). Le Tribunal fédéral reconnaît également la qualité pour recourir pour violation du droit de vote aux partis politiques et aux organisations à caractère politique formées pour l'occasion, à la condition qu'ils exercent leur activité dans la collectivité publique concernée par l'élection ou la votation en cause et qu'ils soient constitués en personne morale (ATF 121 I 334 consid. 1a p. 337; 115 Ia 148 consid. 1b p. 153; 114 Ia 267 consid. 1c p. 270; 112 Ia 208 consid. 1a p. 211 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a réservé le cas du recours qui, interjeté par un comité sans personnalité juridique, pourrait raisonnablement être interprété comme étant aussi formé par les particuliers qui disent le représenter et qui ont eux-mêmes qualité pour agir au titre de l'art. 85 let. a OJ (cf. ATF 71 I 179 consid. 1 p. 184; arrêt 1P.529/1997 du 1er décembre 1997 consid. 1b et les arrêts cités).
En l'occurrence, le Syndicat suisse des services publics - Région Neuchâtel se plaint du refus du Conseil d'Etat de lui octroyer une somme de 10'000 fr. à titre de participation financière aux frais de campagne contre la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal. La requête de soutien financier adressée au Conseil d'Etat émanait du Président du Syndicat suisse des services publics - Région Neuchâtel, qui déclarait agir au nom et pour le compte du comité référendaire contre le projet de loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal, lequel était composé de l'Union syndicale cantonale neuchâteloise, du parti SolidaritéS, d'attac et du syndicat UNIA. Seuls le comité référendaire, respectivement les entités juridiques qui le composaient, sont touchés par le refus de donner suite à cette requête et, partant, habilités à se plaindre de cette décision (cf. ATF 119 Ia 167 consid. 1d p. 170/171). Or, le recours de droit public émane du Syndicat suisse des services publics - Région Neuchâtel uniquement. Celui-ci ne prétend pas agir pour les autres entités qui formaient le comité référendaire. Il n'a produit aucune procuration de ces dernières qui permettrait d'admettre qu'il agirait également en leur nom; l'engagement de leur rétrocéder une partie de la somme de 10'000 fr. qui lui serait accordée en cas d'admission du recours ne saurait suppléer à l'absence d'une déclaration conjointe de recours ou d'une procuration. Le recours interjeté au seul nom du Syndicat suisse des services publics - Région Neuchâtel est donc irrecevable.
Au demeurant, il est douteux que le recourant puisse se prévaloir d'un intérêt actuel et pratique à l'octroi d'une aide financière de l'Etat étant donné qu'il ne pourrait plus affecter la somme requise pour les frais de campagne (ATF 116 Ia 359 consid. 2a p. 363; 104 Ia 226 consid. 1b p. 229 et les arrêts cités). Tel aurait pu être le cas s'il avait également conclu à l'annulation de la votation cantonale du 5 juin 2005 en tant qu'elle portait sur la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal. Le recours est donc irrecevable pour ce motif également.
2.
Le recours doit être déclaré irrecevable. Conformément à la pratique du Tribunal fédéral en matière de droit de vote, il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et au Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 10 mars 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

standingvoting rightscampaign fundingadmissibilitycurrent practical interestreferendum committeeequal treatment

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible despite being filed only by the union and not by the full referendum committee or its member organizations.

Solution extraite

No. Only the referendum committee or the legal entities composing it were directly affected and entitled to complain; the union alone lacked standing.

Motifs extraits

The funding request had been made on behalf of the committee. The appellant did not show that it acted for the other member organizations, and no joint appeal or power of attorney was produced.

Question juridique clé

Whether there was a current and practical interest in ordering campaign funding after the vote had already taken place.

Solution extraite

No. The requested amount could no longer be used for campaign expenses after the referendum.

Motifs extraits

A live practical interest was lacking once the vote was over; such an interest might have existed only if the appellant had also sought annulment of the vote itself.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.