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Public law appeal over denial of court-appointed counsel

1P.616/2006Tribunal fédéral / Ire division de droit public27 sept. 2006Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A detained complainant challenged the Vaud cantonal court's refusal to appoint him ex officio counsel in criminal proceedings against the director of the EPO. The Federal Court held that a public law appeal was in principle available against this incidental decision, but the appellant's complaint was either insufficiently reasoned or plainly unfounded. It found no arbitrary application of cantonal law in denying exceptional court-appointed counsel, because the statutory conditions were not met. The appeal was dismissed insofar as admissible, and no court fee was levied.

Regeste Omnilex

Art. 84 al. 1 let. a et 87 al. 2 OJ; assistance judiciaire en procédure pénale; contrôle de l'arbitraire: le refus de désigner exceptionnellement un avocat d'office à la partie plaignante et civile n'est pas insoutenable lorsque les conditions posées par le droit cantonal ne sont pas réalisées, notamment l'absence de défenseur de l'accusé et l'absence de complexité particulière de la cause; un tel grief n'est pas contraire à l'art. 9 Cst. si la décision cantonale repose sur une appréciation soutenable.

Texte intégral

{T 0/2}
1P.616/2006 /col

Arrêt du 27 septembre 2006
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aeschlimann et Reeb.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourant,

contre

Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
assistance judiciaire,

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 26 juillet 2006.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois instruit une enquête pénale contre la directrice des Etablissements pénitentiaires de la plaine de l'Orbe (EPO), pour abus d'autorité, sur plainte du détenu A.________ (enquête n° PE06.012373-JGA). Ce dernier a demandé au Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois de lui désigner un avocat d'office. Cette requête a été refusée le 4 juillet 2006. A.________ a recouru contre ce prononcé auprès du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Statuant le 26 juillet 2006, le Tribunal d'accusation a rejeté le recours. Après avoir retenu que l'intéressé n'était pas une victime au sens de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), il a appliqué l'art. 11 al. 1 de la loi cantonale sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ) qui prévoit que, "exceptionnellement, un avocat d'office peut être désigné à celui qui se constitue partie civile dans un procès pénal", et que "l'assistance n'est accordée que lorsque l'accusé est lui-même pourvu d'un défenseur". Comme la directrice des EPO n'était pas assistée d'un défenseur et qu'au surplus, la cause ne présentait en fait et en droit aucune difficulté particulière, les conditions pour bénéficier de l'assistance d'un avocat d'office n'étaient pas réunies.
2.
A.________ a adressé au Tribunal fédéral un acte dont il ressort qu'il conteste le refus des autorités cantonales de lui désigner un avocat d'office pour la procédure pénale précitée. A cet acte est annexé un récit, de sa main, de différents épisodes vécus en détention.
Il n'a pas été demandé de réponse.
3.
La voie du recours de droit public, pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), entre seule en considération en l'espèce. Un tel recours peut être formé directement contre une décision incidente, prise en dernière instance cantonale, refusant l'assistance d'un avocat d'office (art. 87 al. 2 OJ; cf. ATF 129 I 281 consid. 1.1 p. 283).
L'acte de recours est très sommaire. Il est douteux qu'il satisfasse aux exigences de motivation prescrites, pour le recours de droit public, à l'art. 90 al. 1 OJ. Quoi qu'il en soit, si l'on déduit de l'argumentation du recourant qu'il dénonce une application arbitraire du droit cantonal - à savoir de l'art. 11 al. 1 LAJ -, ses griefs sont manifestement mal fondés. Il n'est à l'évidence pas insoutenable, et partant pas contraire à l'art. 9 Cst., de considérer que les conditions permettant de désigner "exceptionnellement" un avocat d'office au plaignant et partie civile, ne sont pas réunies dans le cas particulier. Il s'ensuit que le recours de droit public doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
4.
Il se justifie de renoncer à percevoir un émolument judiciaire.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit public est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 septembre 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

court-appointed counsellegal aidarbitrarinesscriminal complaintvictims assistancepublic law appeal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the refusal to appoint ex officio counsel in the criminal complaint proceedings violated constitutional rights or was arbitrary application of cantonal law.

Solution extraite

The refusal was not arbitrary; the conditions for exceptional appointment of counsel were not met.

Motifs extraits

The applicant was not a victim under the federal victims' assistance act. Under cantonal law, counsel may exceptionally be appointed to a civil party in criminal proceedings only if the accused has a defender and the case is not otherwise simple. Those conditions were absent, so the cantonal decision was sustainable under Article 9 of the Constitution.

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