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Family reunification denied after final criminal expulsion

2A.382/2002Tribunal fédéral / IIe division de droit public5 sept. 2002Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A Yugoslav national holding a settlement permit married a compatriot who was subject to a final criminal expulsion without suspension. Cantonal authorities refused to authorize entry and residence for the husband, and the cantonal administrative court upheld that refusal. The Federal Tribunal held that, where a final judicial expulsion under Art. 55 CP has been ordered, immigration authorities have no power to grant an aliens-law residence permit. The husband therefore could not benefit from family reunification in Switzerland. The appeal was manifestly unfounded and rejected in summary procedure, with court costs of CHF 1,500 imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 55 CP; family reunification after a final criminal expulsion; where a foreign national is subject to a judicial expulsion ordered without suspension, cantonal and federal aliens authorities lack competence to grant a residence authorization in derogation of that expulsion. The person concerned can in practice only seek clemency or suspension of the expulsion; only if the expulsion is lifted or suspended and the other statutory conditions are met may residence be considered (consid. 1). A manifestly unfounded administrative-law appeal may be rejected in summary procedure under Art. 36a OJ, and costs may be charged to the appellant under Art. 156 al. 1 OJ.

Texte intégral

{T 0/2}
2A.382/2002/sch

Arrêt du 5 septembre 2002
IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,
Betschart, Müller,
greffier Langone.

A.X.________, recourante,

contre

Département de la police du canton de Fribourg,
1700 Fribourg,
Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1ère Cour administrative,
route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez.

regroupement familial après le prononcé d'une expulsion pénale ferme,

recours de droit administratif contre la décision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1ère Cour administrative,
du 26 juin 2002.

Considérant:
Que A.X.________, ressortissante yougoslave et titulaire d'une autorisation d'établissement, s'est mariée le 7 juin 2001 avec un compatriote, B.X.________, qui est sous le coup d'une expulsion du territoire suisse prononcée sans sursis selon jugement pénal du 28 mai 2001,
que, par arrêt du 26 juin 2002, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a confirmé une décision du Département de la police rejetant la demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse présentée par A.X.________ en faveur de son époux,
que A.X.________ a déclaré recourir contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral,
que lorsque - comme c'est le cas en l'espèce - une expulsion judiciaire ferme est ordonnée en vertu de l'art. 55 CP à l'encontre d'un condamné étranger, les autorités cantonales (et fédérales) compétentes n'ont pas la faculté de lui accorder une autorisation de police des étrangers; l'intéressé ne dispose alors pratiquement que du recours en grâce pour obtenir la levée (ou le sursis à l'exécution) de l'expulsion judiciaire et, seulement si toutes les autres conditions sont remplies, le droit de séjourner en Suisse (ATF 124 II 289 consid. 3a/b; voir aussi ATF 125 II 105 consid. 2c),
que l'époux de la recourante ne saurait donc prétendre à une autorisation de séjour au titre de regroupement familial avec sa femme en Suisse, en vertu de la jurisprudence précitée dont il n'y a pas lieu de s'écarter,
qu'étant manifestement mal fondé, le recours de droit administratif doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ,
que, bien qu'ayant été invitée à retirer sans frais son recours (apparaissant d'emblée dépourvu de chances de succès) selon lettre présidentielle du 9 août 2002, la recourante a maintenu son pourvoi,
qu'il se justifie donc de mettre les frais judiciaires à sa charge (art. 156 al.1 OJ),

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Département de la police et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1ère Cour administrative, ainsi qu'à l'Office fédéral des étrangers.
Lausanne, le 5 septembre 2002
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

Mots-clés

family reunificationexpulsionresidence permitimmigrationsummary procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether family reunification can be granted despite the spouse's final criminal expulsion under Art. 55 CP.

Solution extraite

No. A final judicial expulsion bars the competent authorities from granting an aliens-law residence authorization; the spouse therefore cannot obtain residence through family reunification.

Motifs extraits

When a final criminal expulsion is ordered under Art. 55 CP, cantonal and federal authorities lack discretion to grant an immigration permit. The only practical remedy is clemency or suspension of the expulsion, subject to the other legal conditions for residence.

Question juridique clé

Allocation of court costs after the manifestly unfounded administrative-law appeal.

Solution extraite

The appellant must bear the judicial fee because she maintained an appeal that had been invited to be withdrawn as hopeless.

Motifs extraits

Since the appeal was manifestly unfounded and was not withdrawn after the presidential invitation, costs were imposed on the appellant under the applicable procedural rule.

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