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2C_1011/2013•Inadmissible tax appeal for insufficient reasoning
2C_1011/2013Tribunal fédéral / IIe division de droit public6 mai 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
A company challenged a Geneva tax assessment for 2010, but its federal filing largely repeated the cantonal brief and did not engage with the reasoning of the cantonal judgment. The Federal Supreme Court, sitting with a single judge, held that the appeal failed to satisfy Art. 42(2) LTF and was therefore manifestly inadmissible under Art. 108(1)(b) LTF. The court placed the CHF 1,000 federal costs on the company’s counsel, considering that a diligent lawyer should have known the appeal was insufficiently reasoned. No party compensation was awarded.
Art. 42 al. 2 LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral; irrecevabilité manifeste selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF; la motivation doit discuter, au moins sommairement, les considérants déterminants de la décision attaquée. Une reprise quasi littérale d’un mémoire cantonal, sans critique spécifique de l’arrêt entrepris, ne satisfait pas à l’exigence de motivation. Lorsque le mandataire pouvait reconnaître le défaut de motivation au regard du texte légal et de la jurisprudence publiée, les frais peuvent être mis à sa charge; aucun dépens n’est alloué (consid. 3-4).
{T 0/2}
2C_1011/2013
Arrêt du 6 mai 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Donzallaz, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Tissot-Daguette.
Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Philippe Béguin, avocat,
recourante,
contre
Administration fiscale cantonale
du canton de Genève,
Service des contributions du canton de Neuchâtel.
Objet
Taxation d'office 2010,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre administrative, 1ère section,
du 24 septembre 2013.
Par arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté un recours déposé le 31 octobre 2012 par A.________ SA, société ayant son siège dans le canton de Neuchâtel, mais étant imposée de manière limitée dans le canton de Genève en raison d'un bien immobilier, contre l'arrêt du 24 septembre 2012 du Tribunal administratif de première instance. Ce dernier avait lui-même rejeté un recours de la société précitée contre une décision du 19 janvier 2012 de l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève déclarant irrecevable pour cause de tardiveté la réclamation que la société intéressée avait formée contre la décision de taxation d'office du 21 juillet 2011.
Le 28 octobre 2013, l'intéressée a adressé au Tribunal fédéral un mémoire dont le contenu ne diverge de celui du mémoire du 31 octobre 2012 qu'en quelques points très secondaires. Seules la partie relative à la recevabilité du recours et la dénomination de l'instance précédente ont vu leurs teneurs modifiées. L'intéressée a par ailleurs ajouté le point 10 de la partie en fait (" La décision entreprise ayant rejeté le recours de ma cliente, fait l'objet du présent recours de droit public ") et le point 1 de la partie en droit (" La recourante se plaint d'une violation du principe de l'interdiction de la double imposition intercantonale ") et supprimé le point 2 de la partie en droit du mémoire du 31 octobre 2012, qui concernait l'allégation d'un élément de fait et l'incidence présumée de celui-ci quant à l'interdiction de la double imposition intercantonale.
L'art. 42 al. 2 LTF exige que le recourant discute au moins de manière succincte les considérants de la décision attaquée. Ce n'est pas le cas lorsque la motivation du recours formé devant le Tribunal fédéral est identique à celle qui était déjà présentée dans la procédure cantonale (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246 s.). En l'espèce, la motivation du recours déposé au Tribunal fédéral ne diffère du mémoire déposé devant la Cour de justice que par quelques adjonctions sans importance.
Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF.
En faisant preuve du minimum de diligence requise des représentants de sa profession, le mandataire de la recourante, avocat inscrit au Barreau de l'Ordre des avocats neuchâtelois, aurait pu et dû savoir, à la simple lecture de la loi (art. 42 al. 1 let. b LTF) et de la jurisprudence constante et publiée du Tribunal fédéral (précitée, ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246 s.; voir aussi ATF 139 I 306 consid. 1.2 p. 308 s.), qu'une simple reprise mot pour mot du contenu du mémoire de recours déposé devant l'instance précédente ne remplissait pas les conditions de forme mises à la motivation des mémoires de recours. Il se justifie dans ces circonstances de mettre les frais de la procédure fédérale à sa charge et non à la charge de la recourante. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du mandataire de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, au Service des contributions du canton de Neuchâtel, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1 ère section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 6 mai 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Donzallaz
Le Greffier: Tissot-Daguette
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the reasoning requirements of Art. 42(2) LTF
No. The appeal did not address the challenged judgment in a sufficiently distinct way and largely repeated the cantonal submissions.
Art. 42(2) LTF requires at least brief discussion of the reasons of the challenged decision. A verbatim repetition of the cantonal appeal brief does not satisfy this requirement.
Allocation of federal court costs and entitlement to party compensation
The federal costs were charged to the appellant's counsel, and no party compensation was awarded.
Because counsel should have known from the statute and published case law that a copy of the earlier brief would not meet the federal motivation requirement, costs were shifted to counsel rather than the company; no costs award was made under Art. 68 LTF.
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