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2C_1038/2011•Appeal inadmissible for insufficient reasoning under Art. 42 LTF
2C_1038/2011Tribunal fédéral / IIe division de droit public20 déc. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the appellant's letter failed to satisfy the reasoning requirements of Art. 42 LTF because it did not show how the cantonal judgment violated law. The appeal against the cantonal decision declaring his challenge to preventive detention inadmissible was therefore manifestly inadmissible under Art. 108 al. 1 let. b LTF and decided in simplified procedure without exchange of briefs. Given the circumstances, the court waived federal court fees.
Art. 42 LTF; admissibility of a federal appeal requires a brief statement showing in what respect the challenged decision violates law; a submission that merely restates personal objections or factual complaints without engaging with the reasoning of the cantonal decision is manifestly insufficient and leads to non-admission under Art. 108 al. 1 let. b LTF. The simplified procedure may be applied without an exchange of pleadings where inadmissibility is manifest. Court fees may exceptionally be waived under Art. 66 al. 1 LTF in light of the circumstances.
{T 0/2}
2C_1038/2011
Arrêt du 20 décembre 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________, alias B.________,
recourant,
contre
Objet
Détention en phase préparatoire,
recours contre le jugement du Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 13 décembre 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt du 13 décembre 2011, le Tribunal administratif du canton de Berne a déclaré irrecevable le recours déposé le 3 décembre 2011 par A.________ contre la décision du 1er décembre 2011 du Tribunal cantonal des mesures de contrainte pour défaut de motivation suffisante confirmant la détention de l'intéressé jusqu'au 31 décembre 2011 en vue de son renvoi de Suisse.
2.
Par courrier reçu le 19 décembre 2011, A.________ s'adresse au Tribunal fédéral pour exposer qu'il refuse d'être renvoyé en Italie ou en Côte d'Ivoire et qu'il souffre d'une hernie. Il demande sa libération immédiate et le droit de vivre librement en Suisse.
3.
D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).
Le courrier du 19 décembre 2011 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 LTF. En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 13 décembre 2011 par le Tribunal cantonal violerait le droit de procédure cantonal en déclarant le recours du 3 décembre 2011 irrecevable.
4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu d'émoluments de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Juge unique du Tribunal administratif, Cour des affaires de langue française, au Tribunal cantonal des mesures de contrainte et à l'Office de la population et des migrations du canton de Berne ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 20 décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Extrait par Omnilex
Whether the appeal to the Federal Supreme Court was sufficiently reasoned under Art. 42 LTF.
No. The filing did not explain in a legally relevant way why the cantonal judgment violated law.
The submission merely stated the appellant's refusal to be removed and his medical complaints, but did not address the reasoning of the cantonal court or identify any legal error in the dismissal for inadmissibility.
Whether court costs should be charged in the federal proceedings.
No costs were charged in view of the circumstances.
Although the appeal was manifestly inadmissible and decided in simplified procedure, the court found it appropriate not to levy fees.
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